Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690770
Ancien identifiant: 1DX9461834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/07/JORFTEXT000000690770.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735363
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735363.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019721875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/18/LEGIARTI000019721875.xml
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###### Article D162-10
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Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations fixe son
calendrier d'exécution et mentionne les objectifs quantitatifs et qualitatifs
ainsi que les indicateurs de suivi et de résultats attendus nécessaires à son
évaluation périodique. L'établissement adresse un rapport d'étape annuel ainsi
qu'un rapport final à l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
évaluation périodique.L'établissement adresse un rapport d'étape annuel ainsi
qu'un rapport final à l'agence régionale de l'hospitalisation qui en accuse
réception. Une copie de ces rapports est adressée simultanément au
médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie.<br />
Ce contrat est conforme à un contrat type figurant en annexe à la présente
section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735371
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735371.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019721877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/18/LEGIARTI000019721877.xml
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###### Article D162-14
S'il est constaté que la facturation en sus des prestations d'hospitalisation
d'une spécialité pharmaceutique n'est pas conforme aux limitations du champ de
la prise en charge fixées, le cas échéant, par l'arrêté d'inscription sur la
liste visée à l'article L. 162-22-7 ou que celle d'un produit et prestation
n'est pas conforme aux conditions de prise en charge fixées, le cas échéant, par
la liste visée à l'article L. 165-1 ou par la liste visée à l'article L.
162-22-7, la caisse d'assurance maladie compétente procède sans délai à la
récupération de l'indu auprès de l'établissement de santé concerné et signale
cet incident à l'agence régionale de l'hospitalisation dont il relève. Si plus
de trois signalements ont été enregistrés pour un établissement donné par
l'agence régionale de l'hospitalisation au cours d'un exercice, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires
d'assurance maladie pour cet établissement du ou des produits concernés est
alors fixé pour l'année suivante dans le respect des dispositions de l'article
D. 162-13 à un taux inférieur à 95 %.
Lorsque l'arrêté d'inscription d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou
d'une prestation sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 prévoit une
limitation du champ de la prise en charge, si la caisse d'assurance maladie
compétente constate une facturation en sus des prestations d'hospitalisation non
conforme à cette limitation, elle procède sans délai à la récupération de l'indu
auprès de l'établissement de santé concerné et signale cet incident à l'agence
régionale de l'hospitalisation dont il relève. Si plus de trois signalements ont
été enregistrés pour un établissement donné par l'agence régionale de
l'hospitalisation au cours d'un exercice, le taux de remboursement de la part
prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour cet
établissement du ou des produits concernés est alors fixé pour l'année suivante
dans le respect des dispositions de l'article D. 162-13 à un taux inférieur à 95
%.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735375
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735375.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019721882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/18/LEGIARTI000019721882.xml
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###### Article D162-16
Un observatoire régional constitué auprès de l'agence régionale de
l'hospitalisation regroupe notamment des représentants des commissions du
médicament et des dispositifs médicaux stériles des établissements de santé de
la région ayant conclu un contrat de bon usage. Il assure un suivi et une
analyse des pratiques de prescription observées au niveau régional. Il organise,
notamment sur la base de ces travaux, des échanges réguliers sur les pratiques
relatives à l'usage des médicaments et des produits et prestations, notamment
ceux figurant sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 et également,
s'agissant des produits et prestations, ceux visés à la dernière phrase du
premier alinéa ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 165-1.<br />
l'hospitalisation regroupe notamment des représentants de la commission ou de la
sous-commission mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 5126-5 du
code de la santé publique des établissements de santé de la région ayant conclu
un contrat de bon usage, dont un établissement autorisé à pratiquer une activité
d'hospitalisation à domicile. Il assure un suivi et une analyse des pratiques de
prescription observées au niveau régional. Il organise, notamment sur la base de
ces travaux, des échanges réguliers sur les pratiques relatives à l'usage des
médicaments et des produits et prestations, notamment ceux figurant sur la liste
visée à l'article L. 162-22-7 et également, s'agissant des produits et
prestations, ceux visés à la dernière phrase du premier alinéa ainsi qu'au
quatrième alinéa de l'article L. 165-1.<br />
La dotation régionale prévue à l'article L. 162-22-13 peut contribuer au
financement de cet observatoire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735361
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735361.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019721866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/18/LEGIARTI000019721866.xml
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###### Article D162-9
Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné
à l'article L. 162-22-7 est conclu, pour une durée de trois à cinq ans, entre le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le représentant légal de
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le médecin-conseil
régional du régime général de l'assurance maladie et le représentant légal de
l'établissement après avis conforme de la commission médicale d'établissement,
de la commission médicale ou de la conférence médicale mentionnées aux articles
L. 6144-1, L. 6161-8 et L. 6161-2 du code de la santé publique et de la
commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à
l'article R. 5126-48 du même code.<br />
commission ou la sous-commission mentionnées aux deux derniers alinéas de
l'article L. 5126-5 du même code.<br />
Le contrat est transmis à la caisse d'assurance maladie dont relève
l'établissement de santé en application des dispositions des articles L. 174-2
ou L. 174-18 du présent code. Cette caisse est également informée de toute
modification, suspension ou résiliation affectant le contrat.
Le contrat est transmis, par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, à la caisse d'assurance maladie dont relève l'établissement
de santé en application des dispositions des articles L. 174-2 ou L. 174-18 du
présent code. Cette caisse est également informée de toute modification,
suspension ou résiliation affectant le contrat.<br />
Ce contrat, ainsi que toute modification, suspension ou résiliation l'affectant,
est par ailleurs transmis pour information par le médecin-conseil régional du
régime général au médecin coordonnateur régional du régime d'assurance maladie
des professions agricoles et au médecin-conseil régional du régime social des
indépendants.