Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173308
###### Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides
- [Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées](sous-section_2)

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---
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186406
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020081564
---
###### Sous-section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées
###### Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées
- [Article R174-30](article_r174-30.md)
- [Article R174-31](article_r174-31.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749455
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749455.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020082979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/29/LEGIARTI000020082979.xml
---
###### Article R353-1
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749455.xml
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou
disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces
ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par
les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25 et au deuxième alinéa
de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :<br />
les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au
deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :<br />
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750053.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020082988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/29/LEGIARTI000020082988.xml
---
###### Article R353-7
La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée aux articles L. 353-1,
L. 353-2 et L. 353-3 est fixée :<br />
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en
jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes
:<br />
1° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé si
la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ;<br />
1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;<br />
2° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu si
la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois
écoulée depuis la disparition ;<br />
2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il
remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 ;<br />
3° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si
celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné aux 1° et 2°
ci-dessus.
3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :<br />
a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la
date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois
qui suit le décès ;<br />
b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de
douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut
être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel
l'assuré a disparu.<br />
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le
demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et
s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.A défaut d'exercice
de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois
suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition
mentionnée au 2°.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172098
###### Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
- [Sous-section 1 : Interlocuteur social unique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime micro-social](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_2)

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018503684
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029134693
---
###### Sous-section 2 : Régime micro-social
###### Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
- [Article D133-17](article_d133-17.md)
- [Article D133-17-1](article_d133-17-1.md)