Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030002333
NOR: FCPS1428827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/23/JORFTEXT000030002333.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172136
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- [Article D241-2-2](article_d241-2-2.md) - [Article D241-2-2](article_d241-2-2.md)
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- [Article D241-2-4](article_d241-2-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030044884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/48/LEGIARTI000030044884.xml
---
###### Article D241-2-4
<div align="left">
La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer
sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles, sans pouvoir excéder 1 % de la rémunération.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-24 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026406997 Identifiant: LEGIARTI000030067233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/69/LEGIARTI000026406997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/72/LEGIARTI000030067233.xml
--- ---
###### Article D241-7 ###### Article D241-7
@ -12,24 +12,97 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/69/LEGIARTI000026406997.xml
I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par
application de la formule suivante :<br /> application de la formule suivante :<br />
Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
brute-1).<br /> brute-1).<br />
Pour les employeurs de moins de vingt salariés mentionnés au quatrième alinéa du T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de
III de l'article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé l'article L. 241-13. Elle est fixée conformément au tableau suivant, sous
par application de la formule suivante :<br /> réserve des dispositions du dernier alinéa du présent I :<br />
Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération <div align="center">
annuelle brute-1).<br /> <table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est GAINS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR :<br />
arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises </th>
de moins de vingt salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 <th>
0 s'il est supérieur à 0,281 0. Pour les entreprises d'au moins vingt salariés, <br />
il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 0 s'il est supérieur à 0,260
0.<br />
Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini EN 2015<br />
</th>
<th>
<br />
EN 2016<br />
</th>
<th>
<br />
À COMPTER DE 2017<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
0,2795<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
0,2805<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
0,2810<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Les employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
0,2835<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
0,2845<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
0,2850<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre
décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les
valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus s'il est supérieur à celles-ci.<br />
En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au
franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre
transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article
L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence.<br />
II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini
selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.<br /> selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.<br />
Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant
@ -38,17 +111,16 @@ fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du
travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur
multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.<br /> multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.<br />
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base
contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le
salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux
code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de
corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors
de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité
et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code
241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils
3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée
titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle légale du travail.<br />
correspondant à la durée légale du travail.<br />
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la
rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de
@ -58,20 +130,21 @@ pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.<br />
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1
susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de
travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel
de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième
alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance
correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la
rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été rémunération, telle que définie à l'article L. 242-1, versée et celle qui aurait
présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de
l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de
modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas
l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat
paiement partiel de la rémunération.<br /> de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.<br />
Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte
est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires au sens de l'article L. est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article
241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles
3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par
salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du
travail.<br /> travail.<br />
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de
@ -79,16 +152,25 @@ croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle es
égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes
pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.<br /> pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.<br />
II.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au
cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient
mentionné au I est déterminé pour chaque mission.<br /> mentionné au I est déterminé pour chaque mission.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés
intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant
pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et
ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps
plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en
application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord
professionnel ou interprofessionnel étendu.<br />
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le
coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.<br /> coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.<br />
III.-Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article L. 241-13, le IV.-Conformément à l'article L. 3121-44 du code du travail, pour les salariés
temps de travail effectué sur l'année auprès des membres de ces groupements qui dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est
ont un effectif de moins de vingt salariés s'apprécie en fonction du rapport inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours
entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.<br />
leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée
sur l'année. En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des
dispositions du II.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786254 Identifiant: LEGIARTI000030067280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/72/LEGIARTI000030067280.xml
--- ---
###### Article D241-26 ###### Article D241-26
Pour l'application des articles D. 241-7 et D. 241-24, l'effectif de Pour l'application de l'article D. 241-24, l'effectif de l'entreprise est
l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la
fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois
chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du
L. 1251-54 du code du travail.<br /> code du travail.<br />
Cet effectif détermine, selon le cas, la formule de calcul du coefficient de la Cet effectif détermine, selon le cas, le montant de la déduction forfaitaire
réduction visée à l'article D. 241-7 et le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D. 241-24 applicable au titre des gains et rémunérations
visée à l'article D. 241-24 applicables au titre des gains et rémunérations
versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de
celle-ci.<br /> celle-ci.<br />

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@ -1,24 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026885257 Identifiant: LEGIARTI000030067331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/52/LEGIARTI000026885257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/73/LEGIARTI000030067331.xml
--- ---
###### Article D711-10 ###### Article D711-10
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la
réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément pour les réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément pour les
cotisations à la charge de l'employeur qui sont dues :<br /> cotisations et les contributions à la charge de l'employeur qui sont dues :<br />
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, 1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse,
accidents du travail et maladies professionnelles, à l'Etablissement national accidents du travail et maladies professionnelles et de la contribution de
des invalides de la marine ;<br /> solidarité pour l'autonomie, à l'Etablissement national des invalides de la
marine ;<br />
2° Au titre des allocations familiales, à la Caisse maritime d'allocations 2° Au titre des allocations familiales et de la contribution au Fonds national
familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale.<br /> d'aide au logement, à la Caisse maritime d'allocations familiales mentionnée à
l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa, quelle que soit la Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa, quelle que soit la
durée du travail des salariés, le calcul du coefficient de la réduction est durée du travail des salariés, le calcul du coefficient de la réduction est
@ -27,12 +29,13 @@ déterminé par application de la formule suivante :<br />
Coefficient = T × (1,6 × 1 820 fois le montant du SMIC/ salaire forfaitaire Coefficient = T × (1,6 × 1 820 fois le montant du SMIC/ salaire forfaitaire
annuel défini à l'article L. 5553-5 du code des transports ― 1)/0,6<br /> annuel défini à l'article L. 5553-5 du code des transports ― 1)/0,6<br />
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1°, T est égal, quel que soit Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1°, T est égal, à la somme des
l'effectif de l'entreprise, à la somme des taux des contributions patronales taux des contributions patronales d'assurances sociales et de la contribution de
d'assurances sociales.<br /> solidarité pour l'autonomie.<br />
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2°, T est égal, quel que soit Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2°, T est égal, à la somme du
l'effectif de l'entreprise au taux de la contribution d'allocation familiale.<br /> taux de la contribution au fonds national d'aide au logement et de la
contribution d'allocation familiale.<br />
Pour le calcul du coefficient de la réduction applicable aux marins du commerce Pour le calcul du coefficient de la réduction applicable aux marins du commerce
et de la plaisance, le ratio mentionné au cinquième alinéa entre 1 820 fois le et de la plaisance, le ratio mentionné au cinquième alinéa entre 1 820 fois le
@ -41,10 +44,10 @@ code des transports est remplacé par le ratio entre le SMIC calculé pour un an
et la rémunération annuelle brute, tel qu'il est déterminé à l'article D. et la rémunération annuelle brute, tel qu'il est déterminé à l'article D.
241-7.<br /> 241-7.<br />
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1° et au 2°, les taux sont pris Pour la réduction des cotisations et des contributions mentionnées au 1° et au
en compte après application, le cas échéant, des réductions et exonérations 2°, les taux sont pris en compte après application, le cas échéant, des
prévues aux articles L. 5553-7, L. 5715-4, L. 5735-4, L. 5745-4 et L. 5755-4 du réductions et exonérations prévues aux articles L. 5553-7, L. 5715-4, L. 5735-4,
code des transports, à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la L. 5745-4 et L. 5755-4 du code des transports, à l'article 6 du décret-loi du 17
réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et à juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance
l'article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 et du décret-loi du 17 juin des marins et à l'article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 et du
1938. décret-loi du 17 juin 1938.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886059 Identifiant: LEGIARTI000030067305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/60/LEGIARTI000026886059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/73/LEGIARTI000030067305.xml
--- ---
###### Article D711-7 ###### Article D711-7
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/60/LEGIARTI000026886059.xml
Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale
des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la
réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées
aux articles D. 241-7 à D. 241-13 et D. 241-26 sous réserve des dispositions des aux articles D. 241-7 à D. 241-11 et D. 241-26 sous réserve des dispositions des
articles D. 711-8 à D. 711-10. articles D. 711-8 à D. 711-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886055 Identifiant: LEGIARTI000030067316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/60/LEGIARTI000026886055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/73/LEGIARTI000030067316.xml
--- ---
###### Article D711-8 ###### Article D711-8
@ -15,69 +15,79 @@ des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 d
la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du
deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant
organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à
l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations à la charge de l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à
l'employeur dues pour la couverture des risques dans chacun des régimes la charge de l'employeur dues dans le champ de chacun des régimes
susmentionnés.<br /> susmentionnés.<br />
II. ― A. ― Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, pour déterminer le II.-A.-Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 834-1, le montant de
montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, le coefficient de 0,260 la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé
figurant dans la formule de calcul mentionnée à l'article D. 241-7 est remplacé dans le tableau ci-dessous :<br />
par les coefficients figurant dans le tableau ci-après en fonction des risques
couverts dans chaque régime :<br />
<div align="center"> <div align="center">
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr align="center"> <tr>
<td colspan="2">ENTREPRISES D'AU MOINS 20 SALARIÉS</td> <th>
<br />
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br />
dues dans le champ du régime spécial<br />
</th>
<th>
<br />
COTISATIONS DUES<br />
dans le champ<br />
du régime général<br />
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="justify">
Risques couverts<br /> <br />
par le régime spécial Assurance vieillesse et invalidité, accidents du travail maladies
professionnelles, FNAL et CSA : 0,1075<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="justify">
Risques couverts<br /> <br />
par le régime général Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,1625<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="justify">
<br /> <br />
Assurance vieillesse et invalidité : 0,093<br /> Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès, accidents
du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,1335<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="justify">
<br /> <br />
Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,167<br /> Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales :<br />
2015 : 0,1375<br />
2016 : 0,1385<br />
A compter de 2017 : 0,1390<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="justify">
<br />
Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès : 0,119<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales : 0,141<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br /> <br />
Assurance vieillesse, invalidité et assurance maladie, maternité, Assurance vieillesse, invalidité et assurance maladie, maternité,
congé de paternité et décès : 0,213<br /> congé de paternité et décès, accidents du travail maladies
professionnelles, FNAL et CSA : 0,2270<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="justify">
<br /> <br />
Allocations familiales : 0,047<br /> Allocations familiales : 0,0345<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -85,56 +95,75 @@ couverts dans chaque régime :<br />
</div> </div>
<br /> <br />
B. ― Dans les entreprises de moins de vingt salariés, pour déterminer le montant B.-Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 834-1, le montant de la
de la réduction prévue à l'article L. 241-13, le coefficient de 0,281 figurant réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé
dans la formule de calcul mentionnée à l'article D. 241-7 est remplacé par les dans le tableau ci-dessous :<br />
coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les risques couverts :<br />
<div align="center"> <div align="center">
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr align="center">
<td colspan="2">ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIES</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Risques couverts par le régime spécial</td> <th>
<td align="center">Risques couverts par le régime général</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br /> <br />
Assurance vieillesse et invalidité : 0,093<br /> COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br />
dues dans le champ du régime spécial<br />
</th>
<th>
<br />
COTISATIONS DUES<br />
dans le champ<br />
du régime général<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Assurance vieillesse et invalidité, accidents du travail maladies
professionnelles, FNAL et CSA : 0,1115<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="justify">
<br /> <br />
Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,188<br /> Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,1625<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="justify">
<br /> <br />
Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès : 0,119<br /> Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès, accidents
du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,1375<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="justify">
<br /> <br />
Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales : 0,162<br /> Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales :<br />
2015 : 0,1375<br />
2016 : 0,1385<br />
A compter de 2017 : 0,1390<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="justify">
<br /> <br />
Assurance vieillesse, invalidité et assurance maladie, maternité, Assurance vieillesse, invalidité et assurance maladie, maternité,
congé de paternité et décès : 0,213<br /> congé de paternité et décès, accidents du travail maladies
professionnelles, FNAL et CSA : 0,2310<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="justify">
<br /> <br />
Allocations familiales : 0,068<br /> Allocations familiales : 0,0345
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,76 +1,92 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886048 Identifiant: LEGIARTI000030067324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/60/LEGIARTI000026886048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/73/LEGIARTI000030067324.xml
--- ---
###### Article D711-9 ###### Article D711-9
I. ― Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs I. ― Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs
et employés de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique et employés de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique
séparément aux cotisations à la charge de l'employeur qui sont dues :<br /> séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur qui
sont dues :<br />
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et 1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et
réversion, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de réversion et de la contribution de solidarité pour l'autonomie, à la caisse de
notaires ;<br /> retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;<br />
2° Au titre des allocations familiales, aux organismes de recouvrement du régime 2° Au titre des allocations familiales, de la contribution au Fonds national
général.<br /> d'aide au logement et de la cotisation au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement du régime général.<br />
II.Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, II.-Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, le
les coefficients de 0,281 et 0,206 figurant dans la formule de calcul prévue à coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7 est
l'article D. 241-7 sont remplacés par les coefficients précisés dans le tableau remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les
ci-après selon les risques couverts :<br /> risques couverts :<br />
<div align="center"> <div align="center">
<table border="1" width="680"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td></td> <th><br /></th>
<td align="center"> <th>
<div>ASSURANCES MALADIE, maternité, invalidité,<br /></div> <br />
décès, vieillesse et réversion
ASSURANCES MALADIE, MATERNITÉ, INVALIDITÉ,<br />
décès, vieillesse et réversion et CSA<br />
</th>
<th>
<br />
ALLOCATIONS FAMILIALES, FNAL<br />
et cotisation au titre des AT-MP<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1<br />
</td> </td>
<td> <td align="center" valign="middle">
<div align="center">ALLOCATIONS<br /></div> <br />
familiales
2015 : 0,2420<br />
2016 : 0,2430<br />
A compter de 2017 : 0,2435<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
0,0375<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="left" valign="middle">
<br /> <br />
Entreprises de moins de 20 salariés<br /> Employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center" valign="middle">
<br /> <br />
0,219<br /> 2015 : 0,2425<br />
2016 : 0,2435<br />
A compter de 2017 : 0,2440<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center" valign="middle">
<br /> <br />
0,062<br /> 0,0410
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Entreprise d'au moins 20 salariés<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,203<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,057<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>