From 71ffe49ac0e326b00ce33528d34f59ff0dfaa20f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1688=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202014=20relatif=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20?= =?UTF-8?q?=C5=93uvre=20de=20la=20r=C3=A9duction=20g=C3=A9n=C3=A9rale=20de?= =?UTF-8?q?s=20cotisations=20et=20contributions=20patronales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030002333 NOR: FCPS1428827D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/23/JORFTEXT000030002333.xml --- .../titre_iv/chapitre_1er/section_2/README.md | 1 + .../section_2/article_d241-2-4.md | 17 ++ .../sous-section_4/article_d241-7.md | 174 +++++++++++++----- .../sous-section_8/article_d241-26.md | 25 ++- .../chapitre_1er/section_3/article_d711-10.md | 45 ++--- .../chapitre_1er/section_3/article_d711-7.md | 12 +- .../chapitre_1er/section_3/article_d711-8.md | 153 ++++++++------- .../chapitre_1er/section_3/article_d711-9.md | 104 ++++++----- 8 files changed, 339 insertions(+), 192 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_d241-2-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/README.md index cbd15183c5..b856bb1c53 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172136 - [Article D241-2-1](article_d241-2-1.md) - [Article D241-2-2](article_d241-2-2.md) - [Article D241-2-3](article_d241-2-3.md) +- [Article D241-2-4](article_d241-2-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_d241-2-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_d241-2-4.md new file mode 100644 index 0000000000..6cc17aeb6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_d241-2-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030044884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/48/LEGIARTI000030044884.xml +--- + +###### Article D241-2-4 + +
+ La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale + et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer + sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies + professionnelles, sans pouvoir excéder 1 % de la rémunération. +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md index 1cfe22c920..0eeea908ff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-24 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026406997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/69/LEGIARTI000026406997.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030067233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/72/LEGIARTI000030067233.xml --- ###### Article D241-7 @@ -12,24 +12,97 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/69/LEGIARTI000026406997.xml I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :
-Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle +Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
-Pour les employeurs de moins de vingt salariés mentionnés au quatrième alinéa du -III de l'article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé -par application de la formule suivante :
+T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de +l'article L. 241-13. Elle est fixée conformément au tableau suivant, sous +réserve des dispositions du dernier alinéa du présent I :
-Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération -annuelle brute-1).
+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est -arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises -de moins de vingt salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 -0 s'il est supérieur à 0,281 0. Pour les entreprises d'au moins vingt salariés, -il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 0 s'il est supérieur à 0,260 -0.
+ GAINS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR :
+
+
-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini + EN 2015
+
+
+ + EN 2016
+
+
+ + À COMPTER DE 2017
+
+
+ + Les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1
+
+
+ + 0,2795
+
+
+ + 0,2805
+
+
+ + 0,2810
+
+
+ + Les employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1
+
+
+ + 0,2835
+
+
+ + 0,2845
+
+
+ + 0,2850
+
+
+
+ +Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre +décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les +valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus s'il est supérieur à celles-ci.
+ +En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au +franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre +transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article +L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence.
+ +II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.
Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant @@ -38,17 +111,16 @@ fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
-Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération -contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les -salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du -code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est -corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens -de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural -et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. -241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. -3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au -titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle -correspondant à la durée légale du travail.
+Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base +inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le +champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux +mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de +croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors +heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité +sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code +du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils +sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée +légale du travail.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de @@ -58,20 +130,21 @@ pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel -de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance +de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième +alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la -rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été -présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par -l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes -modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de -l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec -paiement partiel de la rémunération.
+rémunération, telle que définie à l'article L. 242-1, versée et celle qui aurait +été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de +rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de +croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas +dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat +de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte -est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires au sens de l'article L. -241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. -3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le -salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du +est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article +L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles +L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par +le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de @@ -79,16 +152,25 @@ croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle es égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
-II.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au +III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
+Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés +intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant +pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et +ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps +plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en +application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord +professionnel ou interprofessionnel étendu.
+ Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.
-III.-Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article L. 241-13, le -temps de travail effectué sur l'année auprès des membres de ces groupements qui -ont un effectif de moins de vingt salariés s'apprécie en fonction du rapport -entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à -leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée -sur l'année. +IV.-Conformément à l'article L. 3121-44 du code du travail, pour les salariés +dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est +inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours +travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.
+ +En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des +dispositions du II. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-26.md index 81f6cb944f..809de7cc8b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-26.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_8/article_d241-26.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-25 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020786254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786254.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030067280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/72/LEGIARTI000030067280.xml --- ###### Article D241-26 -Pour l'application des articles D. 241-7 et D. 241-24, l'effectif de -l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en -fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés -chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et -L. 1251-54 du code du travail.
+Pour l'application de l'article D. 241-24, l'effectif de l'entreprise est +apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la +moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois +conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du +code du travail.
-Cet effectif détermine, selon le cas, la formule de calcul du coefficient de la -réduction visée à l'article D. 241-7 et le montant de la déduction forfaitaire -visée à l'article D. 241-24 applicables au titre des gains et rémunérations +Cet effectif détermine, selon le cas, le montant de la déduction forfaitaire +visée à l'article D. 241-24 applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-10.md index 43ad91cda5..03452a31d6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-10.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026885257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/52/LEGIARTI000026885257.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030067331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/73/LEGIARTI000030067331.xml --- ###### Article D711-10 Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément pour les -cotisations à la charge de l'employeur qui sont dues :
+cotisations et les contributions à la charge de l'employeur qui sont dues :
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, -accidents du travail et maladies professionnelles, à l'Etablissement national -des invalides de la marine ;
+accidents du travail et maladies professionnelles et de la contribution de +solidarité pour l'autonomie, à l'Etablissement national des invalides de la +marine ;
-2° Au titre des allocations familiales, à la Caisse maritime d'allocations -familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale.
+2° Au titre des allocations familiales et de la contribution au Fonds national +d'aide au logement, à la Caisse maritime d'allocations familiales mentionnée à +l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa, quelle que soit la durée du travail des salariés, le calcul du coefficient de la réduction est @@ -27,12 +29,13 @@ déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = T × (1,6 × 1 820 fois le montant du SMIC/ salaire forfaitaire annuel défini à l'article L. 5553-5 du code des transports ― 1)/0,6
-Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1°, T est égal, quel que soit -l'effectif de l'entreprise, à la somme des taux des contributions patronales -d'assurances sociales.
+Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1°, T est égal, à la somme des +taux des contributions patronales d'assurances sociales et de la contribution de +solidarité pour l'autonomie.
-Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2°, T est égal, quel que soit -l'effectif de l'entreprise au taux de la contribution d'allocation familiale.
+Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2°, T est égal, à la somme du +taux de la contribution au fonds national d'aide au logement et de la +contribution d'allocation familiale.
Pour le calcul du coefficient de la réduction applicable aux marins du commerce et de la plaisance, le ratio mentionné au cinquième alinéa entre 1 820 fois le @@ -41,10 +44,10 @@ code des transports est remplacé par le ratio entre le SMIC calculé pour un an et la rémunération annuelle brute, tel qu'il est déterminé à l'article D. 241-7.
-Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1° et au 2°, les taux sont pris -en compte après application, le cas échéant, des réductions et exonérations -prévues aux articles L. 5553-7, L. 5715-4, L. 5735-4, L. 5745-4 et L. 5755-4 du -code des transports, à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la -réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et à -l'article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 et du décret-loi du 17 juin -1938. +Pour la réduction des cotisations et des contributions mentionnées au 1° et au +2°, les taux sont pris en compte après application, le cas échéant, des +réductions et exonérations prévues aux articles L. 5553-7, L. 5715-4, L. 5735-4, +L. 5745-4 et L. 5755-4 du code des transports, à l'article 6 du décret-loi du 17 +juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance +des marins et à l'article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 et du +décret-loi du 17 juin 1938. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-7.md index 882fa9a851..033101d4dd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026886059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/60/LEGIARTI000026886059.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030067305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/73/LEGIARTI000030067305.xml --- ###### Article D711-7 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/60/LEGIARTI000026886059.xml Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées -aux articles D. 241-7 à D. 241-13 et D. 241-26 sous réserve des dispositions des +aux articles D. 241-7 à D. 241-11 et D. 241-26 sous réserve des dispositions des articles D. 711-8 à D. 711-10. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-8.md index f945c888aa..4ea25ea90e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026886055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/60/LEGIARTI000026886055.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030067316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/73/LEGIARTI000030067316.xml --- ###### Article D711-8 @@ -15,69 +15,79 @@ des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 d la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à -l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations à la charge de -l'employeur dues pour la couverture des risques dans chacun des régimes +l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à +la charge de l'employeur dues dans le champ de chacun des régimes susmentionnés.
-II. ― A. ― Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, pour déterminer le -montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, le coefficient de 0,260 -figurant dans la formule de calcul mentionnée à l'article D. 241-7 est remplacé -par les coefficients figurant dans le tableau ci-après en fonction des risques -couverts dans chaque régime :
+II.-A.-Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 834-1, le montant de +la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé +dans le tableau ci-dessous :
- - + + + - - - - - - - - - - @@ -85,56 +95,75 @@ couverts dans chaque régime :

-B. ― Dans les entreprises de moins de vingt salariés, pour déterminer le montant -de la réduction prévue à l'article L. 241-13, le coefficient de 0,281 figurant -dans la formule de calcul mentionnée à l'article D. 241-7 est remplacé par les -coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les risques couverts :
+B.-Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 834-1, le montant de la +réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé +dans le tableau ci-dessous :
ENTREPRISES D'AU MOINS 20 SALARIÉS
+
+ + COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
+ + dues dans le champ du régime spécial
+
+
+ + COTISATIONS DUES
+ + dans le champ
+ + du régime général
+
- Risques couverts
+
+
- par le régime spécial + Assurance vieillesse et invalidité, accidents du travail maladies + professionnelles, FNAL et CSA : 0,1075
- Risques couverts
+
+
- par le régime général + Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,1625
+
- Assurance vieillesse et invalidité : 0,093
+ Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès, accidents + du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,1335
+
- Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,167
+ Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales :
+ + 2015 : 0,1375
+ + 2016 : 0,1385
+ + A compter de 2017 : 0,1390
-
- - Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès : 0,119
-
-
- - Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales : 0,141
-
+
Assurance vieillesse, invalidité et assurance maladie, maternité, - congé de paternité et décès : 0,213
+ congé de paternité et décès, accidents du travail maladies + professionnelles, FNAL et CSA : 0,2270
+
- Allocations familiales : 0,047
+ Allocations familiales : 0,0345
- - - - - - - - + + + + - - - - - diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-9.md index ac88ef8b39..596eba4056 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-9.md @@ -1,76 +1,92 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026886048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/60/LEGIARTI000026886048.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030067324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/73/LEGIARTI000030067324.xml --- ###### Article D711-9 I. ― Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique -séparément aux cotisations à la charge de l'employeur qui sont dues :
+séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur qui +sont dues :
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et -réversion, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de -notaires ;
+réversion et de la contribution de solidarité pour l'autonomie, à la caisse de +retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
-2° Au titre des allocations familiales, aux organismes de recouvrement du régime -général.
+2° Au titre des allocations familiales, de la contribution au Fonds national +d'aide au logement et de la cotisation au titre des accidents du travail et des +maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement du régime général.
-II. ― Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, -les coefficients de 0,281 et 0,206 figurant dans la formule de calcul prévue à -l'article D. 241-7 sont remplacés par les coefficients précisés dans le tableau -ci-après selon les risques couverts :
+II.-Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, le +coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7 est +remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les +risques couverts :
-
ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIES
Risques couverts par le régime spécialRisques couverts par le régime général
+
- Assurance vieillesse et invalidité : 0,093
+ COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
+ + dues dans le champ du régime spécial
+
+
+ + COTISATIONS DUES
+ + dans le champ
+ + du régime général
+
+
+ + Assurance vieillesse et invalidité, accidents du travail maladies + professionnelles, FNAL et CSA : 0,1115
+
- Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,188
+ Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,1625
+
- Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès : 0,119
+ Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès, accidents + du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,1375
+
- Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales : 0,162
+ Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales :
+ + 2015 : 0,1375
+ + 2016 : 0,1385
+ + A compter de 2017 : 0,1390
+
Assurance vieillesse, invalidité et assurance maladie, maternité, - congé de paternité et décès : 0,213
+ congé de paternité et décès, accidents du travail maladies + professionnelles, FNAL et CSA : 0,2310
+
- Allocations familiales : 0,068
+ Allocations familiales : 0,0345
+
- - + + + + + - + - - - - - - - -
-
ASSURANCES MALADIE, maternité, invalidité,
- décès, vieillesse et réversion +

+
+ + ASSURANCES MALADIE, MATERNITÉ, INVALIDITÉ,
+ + décès, vieillesse et réversion et CSA
+
+
+ + ALLOCATIONS FAMILIALES, FNAL
+ + et cotisation au titre des AT-MP
+
+
+ + Employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1
-
ALLOCATIONS
- familiales +
+
+ + 2015 : 0,2420
+ + 2016 : 0,2430
+ + A compter de 2017 : 0,2435
+
+
+ + 0,0375
+
- Entreprises de moins de 20 salariés
+ Employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1
+
- 0,219
+ 2015 : 0,2425
+ + 2016 : 0,2435
+ + A compter de 2017 : 0,2440
+
- 0,062
-
-
- - Entreprise d'au moins 20 salariés
-
-
- - 0,203
-
-
- - 0,057
+ 0,0410