Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

(MODIFICATION DES ART. 5, 6, 12 ET 13 RELATIFS A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DU DECRET DU 29-04-1970 ET ABROGATION DE L'ART. 14) ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART. 3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972.

Nature: DECRET
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###### Article D651-3 ###### Article D651-3
@ -20,11 +20,11 @@ Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des
produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui
réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les
producteurs agricoles ou leurs coopératives et qui ont pour activité le négoce producteurs agricoles ou leurs coopératives et qui ont pour activité le négoce
en gros des produits suivants : céréales, graines oléagineuses, plantes, en gros des produits suivants : céréales, graines oléagineuses, plants,
semences, aliments pour le bétail, paille, fourrage, engrais, produits semences, aliments pour le bétail, paille, fourrage, engrais, produits
phytosanitaires, bétail, viande, fruits, légumes et tubercules, volailles et phytosanitaires, bétail, viande, fruits, légumes et tubercules, volailles et
gibiers, produits laitiers, légumes secs, vins, miel, forêt, betteraves, laine, gibiers, produits laitiers, légumes secs, vins, miel, forêt, betteraves, laine,
lin, olive, protéagineux, sel, tabac.<br /> lin, olive, protéagineux, sel, tabac, plantes médicinales et aromatiques.<br />
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications
qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à