Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
(MODIFICATION DES ART. 5, 6, 12 ET 13 RELATIFS A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DU DECRET DU 29-04-1970 ET ABROGATION DE L'ART. 14) ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART. 3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495097 Ancien identifiant: 1DX973344 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495097.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-01-01
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Date de début: 2000-07-08
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Date de fin: 2000-07-08
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738195
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Identifiant: LEGIARTI000006738196
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D03AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D03AXXAD
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###### Article D651-3
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###### Article D651-3
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@ -20,11 +20,11 @@ Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des
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produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui
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produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui
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réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les
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réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les
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producteurs agricoles ou leurs coopératives et qui ont pour activité le négoce
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producteurs agricoles ou leurs coopératives et qui ont pour activité le négoce
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en gros des produits suivants : céréales, graines oléagineuses, plantes,
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en gros des produits suivants : céréales, graines oléagineuses, plants,
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semences, aliments pour le bétail, paille, fourrage, engrais, produits
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semences, aliments pour le bétail, paille, fourrage, engrais, produits
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phytosanitaires, bétail, viande, fruits, légumes et tubercules, volailles et
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phytosanitaires, bétail, viande, fruits, légumes et tubercules, volailles et
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gibiers, produits laitiers, légumes secs, vins, miel, forêt, betteraves, laine,
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gibiers, produits laitiers, légumes secs, vins, miel, forêt, betteraves, laine,
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lin, olive, protéagineux, sel, tabac.<br />
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lin, olive, protéagineux, sel, tabac, plantes médicinales et aromatiques.<br />
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La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications
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La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications
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qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à
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qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à
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