Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
This commit is contained in:
République française 1992-08-05 00:00:00 +02:00
parent 1d461f92bd
commit 7115be8bb3
7 changed files with 0 additions and 104 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141559
- [Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Service des prestations.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions diverses.](chapitre_3)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155880
---
##### Chapitre 3 : Dispositions diverses.
- [Article D553-1](article_d553-1.md)
- [Article D553-2](article_d553-2.md)
- [Article D553-3](article_d553-3.md)
- [Article D553-4](article_d553-4.md)
- [Article D553-5](article_d553-5.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737290
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X553D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737290.xml
---
###### Article D553-1
Lorsqu'un compte courant, de dépôt ou d'avances alimenté en tout ou partie par
des prestations familiales fait l'objet d'une saisie-arrêt, d'une opposition ou
d'un avis à tiers détenteur, le tiers saisi laisse à la disposition de
l'allocataire, qui en fait la demande, le montant des prestations familiales
versées au cours des deux mois précédant la signification de l'acte de saisie au
tiers saisi sous déduction des sommes débitées sur ce compte pendant la même
période.<br />
A cet effet, l'allocataire qui en fait la demande peut obtenir auprès de
l'organisme débiteur dont il relève une attestation, destinée à être remise au
tiers saisi, du montant des prestations familiales versées à son compte au cours
de cette période.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737294
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X553D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737294.xml
---
###### Article D553-2
En cas d'utilisation de la procédure de l'avis à tiers détenteur, l'exécution de
cet avis est suspendue pendant dix jours afin que le titulaire du compte puisse
apporter les justifications nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions
définies à l'article D. 553-1.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737296
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X553D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737296.xml
---
###### Article D553-3
Lorsque la saisie-arrêt conserve ses effets sur les sommes versées au compte
postérieurement à la signification de l'acte de saisie au tiers saisi, le tiers
saisi laisse mensuellement à la disposition de l'allocataire, dans les
conditions définies aux articles D. 553-1 et D. 553-2, le montant des
prestations familiales versé ultérieurement audit compte.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000032109828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/98/LEGIARTI000032109828.xml
---
###### Article D553-4
Les dispositions des articles D. 553-1 à D. 553-3 ne sont pas applicables
lorsque, des énonciations portées sur l'acte de saisie, il résulte que la
saisie-arrêt ou l'opposition pratiquée sur le compte a pour objet de subvenir
aux besoins exclusifs des enfants au sens de l'article L. 553-4 bénéficiaires
des prestations familiales qui y sont versées ou de récupérer des prestations
familiales perçues au moyen d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse
déclaration.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X553D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737300.xml
---
###### Article D553-5
Les difficultés d'application des articles D. 553-1 à D. 553-4 sont tranchées en
référé par le juge compétent pour connaître de l'instance en validité de la
saisie-arrêt.