Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210
- [Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion.](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Demandeurs d'emploi](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation](sous-section_12)

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Date de début: 1992-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185578
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###### Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation
- [Article D412-95](article_d412-95.md)
- [Article D412-96](article_d412-96.md)
- [Article D412-97](article_d412-97.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736844
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D95AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736844.xml
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###### Article D412-95
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions
effectuées par les personnes mentionnées à l'article L. 412-8 (12°) dans le
cadre du congé de représentation. Doivent également être considérés comme
survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être
victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de
travail et les instances aux travaux desquelles elles participent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736845
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D96AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736845.xml
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###### Article D412-96
Les obligations de l'employeur concernant les salariés en congé de
représentation mentionnés à l'article L. 412-8 (12°), notamment l'affiliation à
la caisse primaire d'assurance maladie, le versement des cotisations et la
déclaration des accidents incombent à l'association ou à la mutuelle dont est
membre le salarié et qu'il est chargé de représenter. La caisse primaire
d'assurance maladie compétente est celle dans la circonscription de laquelle
ladite association ou mutuelle a son siège.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736846
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D97AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736846.xml
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###### Article D412-97
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt
de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit,
s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité
permanente.