Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024742102
NOR: EFIT1107334D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/74/21/JORFTEXT000024742102.xml
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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019757223
- [Article R931-10-34](article_r931-10-34.md)
- [Article R931-10-35](article_r931-10-35.md)
- [Article R931-10-35-1](article_r931-10-35-1.md)
- [Article R931-10-35-2](article_r931-10-35-2.md)
- [Article R931-10-36](article_r931-10-36.md)
- [Article R931-10-37](article_r931-10-37.md)
- [Article R931-10-38](article_r931-10-38.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000019757238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757238.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024744622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744622.xml
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###### Article R931-10-21-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757238.xml
Lorsqu'une institution ou union investit, directement ou indirectement, dans des
obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi
que dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis
par un véhicule de titrisation supportant des risques d'assurance transférés par
cette même institution ou union ou une institution ou union appartenant au même
périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L.
931-34, le montant de ces investissements est déduit des actifs admis en
représentation des engagements réglementés.
par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des
assurances, supportant des risques d'assurance transférés par cette même
institution ou union ou une institution ou union appartenant au même périmètre
de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 931-34, le
montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation des
engagements réglementés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024446720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446720.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024744582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744582.xml
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###### Article R931-10-21
@ -26,9 +26,11 @@ public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font
partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques
territoriales d'un Etat membre de l'O. C. D. E. ;<br />
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des
véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou
ceux mentionnés au 1° ;<br />
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et
titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un
marché reconnu ;<br />
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
@ -42,6 +44,12 @@ l'article R. 931-10-35-1, et émis par des personnes morales autres que les Etat
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
3° ter Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a,
b et c de l'article R. 931-10-35-1, émises par un organisme de titrisation régi
par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent,
respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ;<br />
4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 3° bis du présent article, dans les
@ -62,8 +70,8 @@ titres participatifs et titres subordonnés émis par des sociétés d'assurance
mutuelles, des institutions de prévoyance ou des unions d'une institution de
prévoyance et des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres
de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°
bis, 10° et 12° ;<br />
de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°,
7°, 9° bis, 10° et 12° ;<br />
9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000021945563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945563.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024744614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744614.xml
---
###### Article R931-10-22
@ -31,10 +31,15 @@ quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R.
931-10-21 à l'exception des prêts mentionnés au 1° ;<br />
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par les obligations, les parts ou
actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi que les titres de créance
visés au 2° bis du même article, émis par des véhicules de titrisation
supportant des risques d'assurance.<br />
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br />
5° 0, 5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R.
931-10-21 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du
même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2 du code des assurances ;<br />
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 3° ter du A de l'article R.
931-10-21 ;<br />
5° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième
alinéa du D de l'article R. 931-10-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024743791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/37/LEGIARTI000024743791.xml
---
###### Article R931-10-35-2
I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 3° ter du A de l'article R. 931-10-21
doit être composé, à l'exclusion de tout autre élément :<br />
1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement
public d'un tel Etat ;<br />
2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de
fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de
titres mentionnés au 1° ;<br />
3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par
un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du
code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets
équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un
tel Etat ;<br />
4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des
valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.<br />
II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique
la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par
les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou
actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.<br />
L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à
l'emprunt, ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments
financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000021945738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945738.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024744607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744607.xml
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###### Article R931-10-38
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 931-10-25
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis,
4°, 5°, 10° et 12° de l'article R. 931-10-21. Ces valeurs sont déposées sur un
compte nanti au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et financier.<br />
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3°
ter , 4°, 5°, 10° et 12° de l'article R. 931-10-21. Ces valeurs sont déposées
sur un compte nanti au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et
financier.<br />
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions
de l'article R. 931-10-42. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000019757301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757301.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024744596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744596.xml
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###### Article R931-10-40
I. - Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3° et 3° bis de l'article
R. 931-10-21, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de
créances et les titres participatifs, sont inscrits à leur prix d'achat à la
date d'acquisition.<br />
I.-Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis et 3° ter de
l'article R. 931-10-21, autres que les obligations indexées, les parts de fonds
communs de créances et les titres participatifs, sont inscrits à leur prix
d'achat à la date d'acquisition.<br />
Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies
à l'article R. 931-10-49 et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de
@ -43,8 +43,8 @@ mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit
pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
l'inventaire.<br />
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
II.-Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le
niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de
remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale
de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de