Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2011-11-04 00:00:00 +01:00
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commit 54aea45fbf

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006755215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755215.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024744602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744602.xml
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###### Article R932-6-4
@ -14,7 +13,7 @@ Les placements détenus par l'institution de prévoyance ou l'union en
représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à
l'article R. 932-6-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces
derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements
définies aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 8° et 16° de l'article R.
définies aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°, 8° et 16° de l'article R.
931-10-21. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui
changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements
de l'institution de prévoyance ou l'union, y compris ceux relatifs à d'autres