Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024742102
NOR: EFIT1107334D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/74/21/JORFTEXT000024742102.xml
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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019757223
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2011-11-04 Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000019757238 Identifiant: LEGIARTI000024744622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744622.xml
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###### Article R931-10-21-1 ###### Article R931-10-21-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757238.xml
Lorsqu'une institution ou union investit, directement ou indirectement, dans des Lorsqu'une institution ou union investit, directement ou indirectement, dans des
obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi
que dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis que dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis
par un véhicule de titrisation supportant des risques d'assurance transférés par par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des
cette même institution ou union ou une institution ou union appartenant au même assurances, supportant des risques d'assurance transférés par cette même
périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. institution ou union ou une institution ou union appartenant au même périmètre
931-34, le montant de ces investissements est déduit des actifs admis en de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 931-34, le
représentation des engagements réglementés. montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation des
engagements réglementés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04 Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2011-11-04 Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446720 Identifiant: LEGIARTI000024744582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744582.xml
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###### Article R931-10-21 ###### Article R931-10-21
@ -26,9 +26,11 @@ public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font
partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques
territoriales d'un Etat membre de l'O. C. D. E. ;<br /> territoriales d'un Etat membre de l'O. C. D. E. ;<br />
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des 2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
ceux mentionnés au 1° ;<br /> financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et
titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un
marché reconnu ;<br />
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et 3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
@ -42,6 +44,12 @@ l'article R. 931-10-35-1, et émis par des personnes morales autres que les Etat
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br /> des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
3° ter Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a,
b et c de l'article R. 931-10-35-1, émises par un organisme de titrisation régi
par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent,
respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ;<br />
4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds 4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 3° bis du présent article, dans les valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 3° bis du présent article, dans les
@ -62,8 +70,8 @@ titres participatifs et titres subordonnés émis par des sociétés d'assurance
mutuelles, des institutions de prévoyance ou des unions d'une institution de mutuelles, des institutions de prévoyance ou des unions d'une institution de
prévoyance et des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la prévoyance et des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres
de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°,
bis, 10° et 12° ;<br /> 7°, 9° bis, 10° et 12° ;<br />
9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code 9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2011-11-04 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945563 Identifiant: LEGIARTI000024744614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744614.xml
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###### Article R931-10-22 ###### Article R931-10-22
@ -31,10 +31,15 @@ quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R. 3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R.
931-10-21 à l'exception des prêts mentionnés au 1° ;<br /> 931-10-21 à l'exception des prêts mentionnés au 1° ;<br />
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par les obligations, les parts ou 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br />
actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi que les titres de créance
visés au 2° bis du même article, émis par des véhicules de titrisation -les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R.
supportant des risques d'assurance.<br /> 931-10-21 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du
même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2 du code des assurances ;<br />
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 3° ter du A de l'article R.
931-10-21 ;<br />
5° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième 5° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième
alinéa du D de l'article R. 931-10-21. alinéa du D de l'article R. 931-10-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024743791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/37/LEGIARTI000024743791.xml
---
###### Article R931-10-35-2
I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 3° ter du A de l'article R. 931-10-21
doit être composé, à l'exclusion de tout autre élément :<br />
1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement
public d'un tel Etat ;<br />
2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de
fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de
titres mentionnés au 1° ;<br />
3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par
un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du
code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets
équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un
tel Etat ;<br />
4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des
valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.<br />
II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique
la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par
les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou
actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.<br />
L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à
l'emprunt, ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments
financiers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2011-11-04 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945738 Identifiant: LEGIARTI000024744607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744607.xml
--- ---
###### Article R931-10-38 ###### Article R931-10-38
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 931-10-25 La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 931-10-25
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3°
4°, 5°, 10° et 12° de l'article R. 931-10-21. Ces valeurs sont déposées sur un ter , 4°, 5°, 10° et 12° de l'article R. 931-10-21. Ces valeurs sont déposées
compte nanti au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et financier.<br /> sur un compte nanti au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et
financier.<br />
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions
de l'article R. 931-10-42. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de de l'article R. 931-10-42. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2011-11-04 Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000019757301 Identifiant: LEGIARTI000024744596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744596.xml
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###### Article R931-10-40 ###### Article R931-10-40
I. - Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3° et 3° bis de l'article I.-Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis et 3° ter de
R. 931-10-21, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de l'article R. 931-10-21, autres que les obligations indexées, les parts de fonds
créances et les titres participatifs, sont inscrits à leur prix d'achat à la communs de créances et les titres participatifs, sont inscrits à leur prix
date d'acquisition.<br /> d'achat à la date d'acquisition.<br />
Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies
à l'article R. 931-10-49 et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de à l'article R. 931-10-49 et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de
@ -43,8 +43,8 @@ mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit
pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
l'inventaire.<br /> l'inventaire.<br />
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur II.-Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le
le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de
remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale
de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de