Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 12 : ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : INSERTION D'UN ART. L242-4 SOUS LE TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) ET MODIFICATION DE L'ART. 16 AL. 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1952 NO 52401 DU 14-04-1952 (AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'AUTRE EPOUX) MODIFICATION EN OUTRE DE L'ART. L285 AL. 5 PAR. 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. L1106-1-I AL. 3 PAR. 4 DU 4E DU CODE RURAL (EXTENSION DU REGIME)
ART. 13 A 15 : ASSURANCE VIEILLESSE : MODIFIE L'ART. L651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON ENUMEREES AUX ART. L646 A L649 DUDIT CODE)
ART 16 A 20 : PRESTATIONS FAMILIALES :
ABROGATION DE L'ART. L513 ALINEAS 1, 2 ET 3 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 1091 AL. 2 ET DE L'ART. 1092 AL. 2
 MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-19 67 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE (COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECTION DE LA POPULATION ACTIVE) ET DE L'ART. 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521950
Ancien identifiant: 1LX975574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521950.xml
This commit is contained in:
République française 2007-02-15 00:00:00 +01:00
parent 051f3387dd
commit 708e24a44d

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006747373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747373.xml
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747374
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747374.xml
---
###### Article R161-5
La durée de la période prévue au premier alinéa de l'article L. 161-15, pendant
laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des
prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à quatre ans à
compter de la date du décès .<br />
prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à douze mois à
compter de la date du décès.<br />
La durée de la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-15, pendant
laquelle la personne divorcée ayant eu la qualité d'ayant droit d'un assuré
social et les membres de sa famille qui sont à sa charge continuent à bénéficier
des prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à quatre ans à
des prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à douze mois à
compter de la date de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de
la transcription du jugement de divorce.<br />