Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039684867
NOR: ECOT1936309A
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031796425 Identifiant: LEGIARTI000039802022
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<h1>Article A932-3-12</h1> <h1>Article A932-3-12</h1>
<div align="left"> I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers
I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de
financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles
mentionnées au a de l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République
opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des
territoire de la République française, à l'exception des opérations opérations à capital variable.<br />
collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. II.-Le
montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux d'un exercice relevant des catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A. 931-11-10
résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2 ,3, 4, 5, 7 Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de
et 10 de l'article A. 931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A.
cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des Normes 931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des
Comptables dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables dans la
opérations par catégorie (modèle A, Catégories 1 à 19), aux sous-totaux ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie
A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Il (modèle A, catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et
comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Lorsque la charge constituée par
aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application
créditeur des éléments précédents.<br /> de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Il comporte
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux
défini au I de l'article A. 932-3-14. Le compte de participation aux résultats excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”, créditeur des éléments précédents.<br />
calculées conformément aux dispositions de l'article A. 932-3-13 et, s'il y a
lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
précédent.<br /> produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
III.-Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde défini au I de l'article A. 932-3-14. Le compte de participation aux résultats
créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.<br /> comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”,
Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au calculées conformément aux dispositions de l'article A. 932-3-13 et, s'il y a
montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
aux provisions mathématiques.<br /> précédent.<br />
</div>
III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice au titre des engagements de la catégorie 13 est déterminé à partir
d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce compte
est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte
financier défini au I de l'article A. 932-3-14 ne comporte que les éléments
prévus à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 13.<br />
IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la
somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du
montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.
<details> <details>
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<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042349200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042350540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031796427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031796429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031807924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043660196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
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<ul> <ul>
<li> <li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042350540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR</a> 2020-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042350540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li>
2020-12-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031796427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031796427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-05</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05</a>

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@ -1,43 +1,50 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031796429 Identifiant: LEGIARTI000039802003
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<h1>Article A932-3-14</h1> <h1>Article A932-3-14</h1>
<div align="left"> I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 932-3-12 comprend, en
I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 932-3-12 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité
fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour
part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées au L. 931-6-1, au montant
propres pour satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées au L. minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des entreprises
931-6-1, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans mentionnées au L. 931-6, au capital de solvabilité requis.<br />
le cas des entreprises mentionnées au L. 931-6, au capital de solvabilité
requis. II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est
financier est égale à la somme des deux éléments suivants :<br /> égale à la somme des deux éléments suivants :<br />
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions
techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
de l'article A. 932-3-12, autres que celles transférées au titre de l'article brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
L. 931-16, par le taux de rendement des placements ;<br /> A. 932-3-12, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par
2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés le taux de rendement des placements ;<br />
avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable
distincte en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant 2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
d'opérations mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte
1 du présent paragraphe est égal au rapport :<br /> en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations
Du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au 1 du présent
au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des paragraphe est égal au rapport :<br />
Normes Comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique
de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée Du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au
de la rubrique II. 9 " Charges des placements déduction faite des produits des cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des Normes
placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 ;<br /> Comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de
Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée de la
que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9.<br /> rubrique II. 9 " Charges des placements déduction faite des produits des
</div> placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9, ainsi que de
ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles
L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ;<br />
Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que
ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à
une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L.
142-4 du code des assurances.
<details> <details>
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<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031807914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745595?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031796425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793581?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793582?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611214?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837008?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656705?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793583?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
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<ul> <ul>
<li> <li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a>
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<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793581?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a>
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031796431 Identifiant: LEGIARTI000039801995
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--- ---
<h1>Article A932-3-15</h1> <h1>Article A932-3-15</h1>
<div align="left"> I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux
I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision
aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des
provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la
du code des assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices
affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour
huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la participation aux excédents.<br />
provision pour participation aux excédents.<br />
II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de Dans le cas des institutions de retraite professionnelle supplémentaire et des
participation aux excédents, la participation affectée individuellement à opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être l'article L. 142-4 du code des assurances, la durée maximale pour la reprise des
inférieure à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze
ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant ans.<br />
la même provision mathématique.<br />
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation
été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la aux excédents, la participation affectée individuellement à chaque bulletin
participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui
l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours
à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision
mathématique.<br /> mathématique.<br />
</div>
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non
été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la
participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté
l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à
un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision
mathématique.
<details> <details>
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<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793581?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793582?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576271?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039739686?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837008?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656705?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793583?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
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<ul> <ul>
<li> <li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793581?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576271?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576271?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039797634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/76/LEGIARTI000039797634.xml
---
<h1>Article A932-3-16</h1>
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable
aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces
dispositions, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance et unions "
là où sont mentionnées dans le code des assurances : " entreprises d'assurance
".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>