diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md
@@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172081
- [Article A932-3-13](article_a932-3-13.md)
- [Article A932-3-14](article_a932-3-14.md)
- [Article A932-3-15](article_a932-3-15.md)
+- [Article A932-3-16](article_a932-3-16.md)
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@@ -1,46 +1,56 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031796425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796425.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000039802022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/20/LEGIARTI000039802022.xml
---
Article A932-3-12
-
- I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et
- financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations
- mentionnées au a de l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les
- opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le
- territoire de la République française, à l'exception des opérations
- collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. II.-Le
- montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un
- exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux
- résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les
- éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2 ,3, 4, 5, 7
- et 10 de l'article A. 931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au
- cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des Normes
- Comptables dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
- opérations par catégorie (modèle A, Catégories 1 à 19), aux sous-totaux
- A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Il
- comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union
- aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
- créditeur des éléments précédents.
- Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
- produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
- défini au I de l'article A. 932-3-14. Le compte de participation aux résultats
- comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”,
- calculées conformément aux dispositions de l'article A. 932-3-13 et, s'il y a
- lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
- précédent.
- III.-Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
- créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.
- Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au
- montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités
- aux provisions mathématiques.
-
+I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers
+des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de
+l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles
+et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République
+française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des
+opérations à capital variable.
+
+II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
+d'un exercice relevant des catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A. 931-11-10
+est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
+Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de
+dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A.
+931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des
+entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables dans la
+ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie
+(modèle A, catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et
+B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Lorsque la charge constituée par
+la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application
+de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi
+pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Il comporte
+également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux
+excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
+créditeur des éléments précédents.
+
+Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
+produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
+défini au I de l'article A. 932-3-14. Le compte de participation aux résultats
+comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”,
+calculées conformément aux dispositions de l'article A. 932-3-13 et, s'il y a
+lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
+précédent.
+
+III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
+d'un exercice au titre des engagements de la catégorie 13 est déterminé à partir
+d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce compte
+est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte
+financier défini au I de l'article A. 932-3-14 ne comporte que les éléments
+prévus à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 13.
+
+IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la
+somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du
+montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.
@@ -50,18 +60,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796425.xml
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -69,16 +101,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796425.xml
-
- 2015-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-09-21 CITATION cible Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR
+ -
+ 2020-12-02 ABROGE cible Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A932-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-05
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-05
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-14.md
@@ -1,43 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031796429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796429.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000039802003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/20/LEGIARTI000039802003.xml
---
Article A932-3-14
-
- I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 932-3-12 comprend, en
- recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
- fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de
- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la
- part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds
- propres pour satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées au L.
- 931-6-1, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans
- le cas des entreprises mentionnées au L. 931-6, au capital de solvabilité
- requis. II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte
- financier est égale à la somme des deux éléments suivants :
- 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions
- techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I
- de l'article A. 932-3-12, autres que celles transférées au titre de l'article
- L. 931-16, par le taux de rendement des placements ;
- 2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
- avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable
- distincte en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant
- d'opérations mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au
- 1 du présent paragraphe est égal au rapport :
- Du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif
- au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des
- Normes Comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique
- de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée
- de la rubrique II. 9 " Charges des placements déduction faite des produits des
- placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 ;
- Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres
- que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9.
-
+I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 932-3-12 comprend, en
+recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
+fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des
+résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour
+satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées au L. 931-6-1, au montant
+minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des entreprises
+mentionnées au L. 931-6, au capital de solvabilité requis.
+
+II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est
+égale à la somme des deux éléments suivants :
+
+1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
+brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
+A. 932-3-12, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par
+le taux de rendement des placements ;
+
+2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
+avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte
+en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations
+mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au 1 du présent
+paragraphe est égal au rapport :
+
+Du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au
+cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des Normes
+Comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de
+l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée de la
+rubrique II. 9 " Charges des placements déduction faite des produits des
+placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9, ainsi que de
+ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles
+L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ;
+
+Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que
+ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à
+une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L.
+142-4 du code des assurances.
@@ -47,10 +54,121 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796429.xml
-
- Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
@@ -58,7 +176,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796429.xml
-
- 2015-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-02 ABROGE cible Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05
@@ -73,7 +194,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796429.xml
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31
@@ -84,5 +205,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796429.xml
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-15.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-15.md
index bb74aa0e996..c315ac474d2 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-15.md
@@ -1,35 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031796431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796431.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000039801995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801995.xml
---
Article A932-3-15
-
- I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement
- aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la
- provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3
- du code des assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont
- affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des
- huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la
- provision pour participation aux excédents.
- II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
- participation aux excédents, la participation affectée individuellement à
- chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être
- inférieure à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement
- ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant
- la même provision mathématique.
- Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non
- été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la
- participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté
- l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée
- à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision
- mathématique.
-
+I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux
+provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision
+pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des
+assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la
+provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices
+suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour
+participation aux excédents.
+
+Dans le cas des institutions de retraite professionnelle supplémentaire et des
+opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
+l'article L. 142-4 du code des assurances, la durée maximale pour la reprise des
+sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze
+ans.
+
+II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation
+aux excédents, la participation affectée individuellement à chaque bulletin
+d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui
+serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours
+de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision
+mathématique.
+
+Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non
+été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la
+participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté
+l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à
+un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision
+mathématique.
@@ -39,7 +45,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796431.xml
-
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
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+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
+
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+ Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
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+ Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
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+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
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+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
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+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION cible
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+ Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
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+ Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
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+ Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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+ Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -47,11 +92,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796431.xml