Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039684867
NOR: ECOT1936309A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/48/JORFTEXT000039684867.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796425
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039802022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/20/LEGIARTI000039802022.xml
---
<h1>Article A932-3-12</h1>
<div align="left">
I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et
financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations
mentionnées au a de l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les
opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le
territoire de la République française, à l'exception des opérations
collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. II.-Le
montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un
exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux
résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les
éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2 ,3, 4, 5, 7
et 10 de l'article A. 931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au
cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des Normes
Comptables dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
opérations par catégorie (modèle A, Catégories 1 à 19), aux sous-totaux
A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Il
comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union
aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
créditeur des éléments précédents.<br />
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
défini au I de l'article A. 932-3-14. Le compte de participation aux résultats
comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”,
calculées conformément aux dispositions de l'article A. 932-3-13 et, s'il y a
lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
précédent.<br />
III.-Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.<br />
Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au
montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités
aux provisions mathématiques.<br />
</div>
I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers
des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de
l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles
et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République
française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des
opérations à capital variable.<br />
II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice relevant des catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A. 931-11-10
est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de
dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A.
931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des
entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables dans la
ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie
(modèle A, catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et
B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Lorsque la charge constituée par
la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application
de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi
pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Il comporte
également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux
excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
créditeur des éléments précédents.<br />
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
défini au I de l'article A. 932-3-14. Le compte de participation aux résultats
comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”,
calculées conformément aux dispositions de l'article A. 932-3-13 et, s'il y a
lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
précédent.<br />
III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice au titre des engagements de la catégorie 13 est déterminé à partir
d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce compte
est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte
financier défini au I de l'article A. 932-3-14 ne comporte que les éléments
prévus à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 13.<br />
IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la
somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du
montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.
<details>
@ -50,18 +60,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796425.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042349200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042350540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031796427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031796429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031807924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043660196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -69,16 +101,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796425.xml
<ul>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042350540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031796427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-05</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031796427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05</a>

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@ -1,43 +1,50 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796429.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039802003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/20/LEGIARTI000039802003.xml
---
<h1>Article A932-3-14</h1>
<div align="left">
I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 932-3-12 comprend, en
recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la
part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds
propres pour satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées au L.
931-6-1, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans
le cas des entreprises mentionnées au L. 931-6, au capital de solvabilité
requis. II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte
financier est égale à la somme des deux éléments suivants :<br />
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions
techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I
de l'article A. 932-3-12, autres que celles transférées au titre de l'article
L. 931-16, par le taux de rendement des placements ;<br />
2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable
distincte en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant
d'opérations mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au
1 du présent paragraphe est égal au rapport :<br />
Du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif
au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des
Normes Comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique
de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée
de la rubrique II. 9 " Charges des placements déduction faite des produits des
placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 ;<br />
Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres
que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9.<br />
</div>
I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 932-3-12 comprend, en
recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des
résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour
satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées au L. 931-6-1, au montant
minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des entreprises
mentionnées au L. 931-6, au capital de solvabilité requis.<br />
II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est
égale à la somme des deux éléments suivants :<br />
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
A. 932-3-12, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par
le taux de rendement des placements ;<br />
2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte
en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations
mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au 1 du présent
paragraphe est égal au rapport :<br />
Du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au
cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des Normes
Comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de
l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée de la
rubrique II. 9 " Charges des placements déduction faite des produits des
placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9, ainsi que de
ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles
L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ;<br />
Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que
ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à
une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L.
142-4 du code des assurances.
<details>
@ -47,10 +54,121 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796429.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031807914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745595?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031796425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793581?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793582?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611214?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837008?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656705?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793583?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +176,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796429.xml
<ul>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05</a>
@ -73,7 +194,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796429.xml
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a>
@ -84,5 +205,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796429.xml
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793581?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796431.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039801995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801995.xml
---
<h1>Article A932-3-15</h1>
<div align="left">
I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement
aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la
provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3
du code des assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont
affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des
huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la
provision pour participation aux excédents.<br />
II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
participation aux excédents, la participation affectée individuellement à
chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être
inférieure à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement
ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant
la même provision mathématique.<br />
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non
été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la
participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté
l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée
à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision
mathématique.<br />
</div>
I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux
provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision
pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des
assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la
provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices
suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour
participation aux excédents.<br />
Dans le cas des institutions de retraite professionnelle supplémentaire et des
opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
l'article L. 142-4 du code des assurances, la durée maximale pour la reprise des
sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze
ans.<br />
II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation
aux excédents, la participation affectée individuellement à chaque bulletin
d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui
serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours
de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision
mathématique.<br />
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non
été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la
participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté
l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à
un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision
mathématique.
<details>
@ -39,7 +45,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796431.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793581?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793582?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576271?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039739686?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837008?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656705?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793583?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -47,11 +92,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796431.xml
<ul>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793581?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576271?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039797634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/76/LEGIARTI000039797634.xml
---
<h1>Article A932-3-16</h1>
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable
aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces
dispositions, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance et unions "
là où sont mentionnées dans le code des assurances : " entreprises d'assurance
".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>