Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VEUVAGE (AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE,CONDITION D'AGE ET D'ENFANT POUR LE BENEFICIAIRE). RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION. HARMONISATION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LE DECEDE A RELEVE DE PLUSIEURS DE CES REGIMES. RENSEIGNEMENTS A FOURNIR. MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE. MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1,3,4 DE L'ART. 102 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945:ADJONCTION DU MOT "VEUVAGE" APRES RISQUES "VIEILLESSE" (AFFILIATION DES ASSURES VOLONTAIRES). ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A L'ART. 102 DU MEME DECRET:LES ASSURES VOLONTAIRES A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT AFFILIES DE PLEIN DROIT A L'ASSURANCE VEUVAGE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519472 Ancien identifiant: 1DX9801155 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/94/JORFTEXT000000519472.xml
This commit is contained in:
parent
64cae2333c
commit
6fab00b21c
3 changed files with 31 additions and 33 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1991-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735715
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735715.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735716
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D173-24
|
||||
|
@ -15,10 +15,9 @@ distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de
|
|||
veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son
|
||||
décès, pour autant que ce régime ouvre droit à l'assurance veuvage.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les personnes qui, au moment de leur décès, avaient cessé de remplir,
|
||||
depuis une période de moins de douze mois, les conditions pour relever du régime
|
||||
général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des
|
||||
assurances sociales agricoles, ouvrent droit au profit de leur conjoint
|
||||
survivant à l'allocation de veuvage servie par le régime dont elles relevaient
|
||||
antérieurement sauf si le conjoint survivant bénéficie au titre du dernier
|
||||
régime d'affiliation de l'assuré décédé d'un avantage de réversion.
|
||||
Toutefois, lorsque le défunt, à la date de son décès, avait cessé de remplir,
|
||||
depuis moins de douze mois, les conditions pour relever d'un régime de sécurité
|
||||
sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, l'allocation de veuvage est servie
|
||||
à son conjoint survivant par le régime dont le défunt relevait antérieurement,
|
||||
sauf si le conjoint survivant bénéficie d'un avantage de réversion au titre du
|
||||
dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1991-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735717
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D25AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735717.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735718
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D25AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D173-25
|
||||
|
||||
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, du
|
||||
régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et du
|
||||
régime des assurances sociales agricoles ou lorsqu'il avait des droits liquidés
|
||||
dans ces deux régimes au titre de l'assurance vieillesse, le service et la
|
||||
charge de l'allocation de veuvage incombent au régime général des travailleurs
|
||||
salariés de l'industrie et du commerce.
|
||||
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, de
|
||||
plusieurs régimes de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, ou
|
||||
lorsqu'il avait des droits liquidés, au titre de l'assurance vieillesse, dans au
|
||||
moins deux de ces régimes, le service et la charge de l'allocation de veuvage
|
||||
incombent au régime auquel l'assuré décédé a été affilié le plus longtemps ou,
|
||||
en cas de durée égale d'assurance ou d'affiliation, à celui qui attribuait ou
|
||||
était susceptible d'attribuer la pension de retraite la plus élevée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 1991-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736731
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736731.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736732
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D356-1
|
||||
|
@ -22,9 +22,7 @@ b. de l'allocation de logement instituée par l'article L. 831-1 ;<br />
|
|||
c. de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi n° 75-534 du
|
||||
30 juin 1975 ;<br />
|
||||
|
||||
d. du revenu familial institué par l'article L. 562-1 ;<br />
|
||||
|
||||
e. de l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L. 351-1 et
|
||||
d. de l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L. 351-1 et
|
||||
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
2°) les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au a du 1° ci-dessus
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue