diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_4/article_d173-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_4/article_d173-24.md index 89d62822e..70ed5f745 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_4/article_d173-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_4/article_d173-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006735715 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735715.xml +Date de début: 1991-01-01 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006735716 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D24AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735716.xml --- ###### Article D173-24 @@ -15,10 +15,9 @@ distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son décès, pour autant que ce régime ouvre droit à l'assurance veuvage.
-Toutefois, les personnes qui, au moment de leur décès, avaient cessé de remplir, -depuis une période de moins de douze mois, les conditions pour relever du régime -général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des -assurances sociales agricoles, ouvrent droit au profit de leur conjoint -survivant à l'allocation de veuvage servie par le régime dont elles relevaient -antérieurement sauf si le conjoint survivant bénéficie au titre du dernier -régime d'affiliation de l'assuré décédé d'un avantage de réversion. +Toutefois, lorsque le défunt, à la date de son décès, avait cessé de remplir, +depuis moins de douze mois, les conditions pour relever d'un régime de sécurité +sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, l'allocation de veuvage est servie +à son conjoint survivant par le régime dont le défunt relevait antérieurement, +sauf si le conjoint survivant bénéficie d'un avantage de réversion au titre du +dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_4/article_d173-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_4/article_d173-25.md index 418708418..bab759830 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_4/article_d173-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_4/article_d173-25.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006735717 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735717.xml +Date de début: 1991-01-01 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006735718 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D25AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735718.xml --- ###### Article D173-25 -Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, du -régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et du -régime des assurances sociales agricoles ou lorsqu'il avait des droits liquidés -dans ces deux régimes au titre de l'assurance vieillesse, le service et la -charge de l'allocation de veuvage incombent au régime général des travailleurs -salariés de l'industrie et du commerce. +Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, de +plusieurs régimes de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, ou +lorsqu'il avait des droits liquidés, au titre de l'assurance vieillesse, dans au +moins deux de ces régimes, le service et la charge de l'allocation de veuvage +incombent au régime auquel l'assuré décédé a été affilié le plus longtemps ou, +en cas de durée égale d'assurance ou d'affiliation, à celui qui attribuait ou +était susceptible d'attribuer la pension de retraite la plus élevée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_6/article_d356-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_6/article_d356-1.md index 4c745def7..d16d39289 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_6/article_d356-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_6/article_d356-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 1991-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006736731 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736731.xml +Date de début: 1991-01-01 +Date de fin: 1999-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006736732 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736732.xml --- ###### Article D356-1 @@ -22,9 +22,7 @@ b. de l'allocation de logement instituée par l'article L. 831-1 ;
c. de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
-d. du revenu familial institué par l'article L. 562-1 ;
- -e. de l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L. 351-1 et +d. de l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
2°) les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au a du 1° ci-dessus