Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
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République française 2010-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019950055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/00/LEGIARTI000019950055.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740227.xml
---
###### Article L862-7
@ -33,11 +33,10 @@ d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de
personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a
de l'article L. 861-4 ;<br />
e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné
à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement les données
nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article
L. 862-4.<br />
e) L'Autorité de contrôle prudentiel et le fonds mentionné à l'article L. 862-1
transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale et au Parlement les données nécessaires à
l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.<br />
Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment
l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745881
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Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/15/LEGIARTI000021761573.xml
---
###### Article L941-4
@ -15,4 +14,4 @@ fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et
notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et
documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent
chaque année à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745549
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745549.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021963366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/33/LEGIARTI000021963366.xml
---
###### Article L931-2
@ -24,9 +23,9 @@ sont membres. Dans le second cas, les institutions membres s'engagent à céder
l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité des engagements ou risques
qu'elles garantissent ou couvrent, l'union donnant aux institutions sa caution
solidaire. L'union a une personnalité civile distincte de celle des institutions
qui en sont membres. Elle est agréée par le ministre chargé de la sécurité
sociale et régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle
réalise par les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations
prévues par décret en Conseil d'Etat. Les opérations pour lesquelles les unions
se portent caution solidaire sont considérées comme garantissant des engagements
ou couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre.
qui en sont membres. Elle est agréée par le l'Autorité de contrôle prudentiel et
régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par
les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par
décret en Conseil d'Etat. Les opérations pour lesquelles les unions se portent
caution solidaire sont considérées comme garantissant des engagements ou
couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020142996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142996.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740342.xml
---
###### Article L931-33
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142996.xml
Un règlement de l'Autorité des normes comptables définit les règles comptables
qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat
détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent
transmettre à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745680
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L37AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745680.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021740269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740269.xml
---
###### Article L931-37
@ -13,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745680.xml
Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé. Il est
dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants
des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions
fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de prévoyance.
L'article L. 931-13, d'une part, et les articles L. 931-9, L. 931-25 à L. 931-27
ainsi que le premier alinéa de l'article L. 951-13, d'autre part, sont
respectivement applicables au fonds et à ses dirigeants. Les statuts du fonds
déterminent la composition et les modalités de convocation et de délibération du
conseil d'administration, le mode de nomination de ses membres et la durée de
leur mandat et les modalités de nomination de son directeur.<br />
fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de
prévoyance.L'article L. 931-13, d'une part, et les articles L. 931-9, L. 931-25
à L. 931-27 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 612-16 du code monétaire
et financier, d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses
dirigeants. Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de
convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de
nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de
nomination de son directeur.<br />
Le conseil d'administration adopte les statuts et le règlement du fonds qui sont
approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il élit, pour
@ -38,9 +38,8 @@ ou d'une union d'institutions de prévoyance, ni recevoir directement ou
indirectement, de rétribution de celle-ci.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 ou son représentant
peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du
fonds.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant peuvent, à leur demande,
être entendus par le conseil d'administration du fonds.<br />
Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-15,
l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745685
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745685.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740339.xml
---
###### Article L931-39
@ -22,4 +21,4 @@ Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigean
de droit ou de fait de l'institution de prévoyance ou de l'union dont la
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
tout ou partie des sommes qu'il a versées. Il en informe l'Autorité de contrôle
instituée par l'article L. 951-1.
prudentiel.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745688
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L40AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745688.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740335.xml
---
###### Article L931-40
@ -16,5 +15,4 @@ détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions e
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est
opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure
pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre
d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1.
d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998160.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021963553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963553.xml
---
###### Article L931-4-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998160.xml
I.-Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L.
931-1-1, qui ont la réassurance pour activité exclusive et dont le siège social
est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu
un agrément administratif délivré par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
L'agrément est accordé sur demande de l'institution de prévoyance ou de l'union
pour la réassurance des opérations relevant soit du a, soit du b et du c de
@ -36,6 +35,6 @@ c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contr
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,<br />
le ministre chargé de la sécurité sociale consulte les autorités compétentes de
l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen concerné.
L'Autorité de contrôle prudentiel consulte les autorités compétentes de l'autre
Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen concerné.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998142.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021963543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963543.xml
---
###### Article L931-4
Les institutions de prévoyance et les unions ne peuvent commencer leurs
opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de
la sécurité sociale.<br />
opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
L'agrément est accordé, sur demande de l'institution ou de l'union, pour les
opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ou l'union

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998145.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021740463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/04/LEGIARTI000021740463.xml
---
###### Article L931-5
Pour accorder ou refuser l'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1,
le ministre chargé de la sécurité sociale prend en compte :<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel prend en compte :<br />
1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée
en application de l'article L. 931-1 ou, pour l'union, la délibération
@ -28,8 +28,8 @@ l'article L. 931-9 ;<br />
5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L.
931-35.<br />
Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles lorsque l'exercice de la mission de surveillance de
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément, après avis de l' Autorité
de contrôle prudentiel lorsque l'exercice de la mission de surveillance de
l'institution ou de l'union est susceptible d'être entravé soit par l'existence
de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution ou l'union
requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
@ -38,7 +38,7 @@ pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une
plusieurs de ces personnes.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
par arrêté de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
par l'institution ou l'union requérante.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998153.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740330.xml
---
###### Article L931-6
Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément se prononce
sur une demande d'agrément présentée par une institution ou union qui est soit
:<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel se prononce sur une demande d'agrément
présentée par une institution ou union qui est soit :<br />
a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou d'une
entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745575
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745575.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021740307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740307.xml
---
###### Article L931-9
@ -77,10 +76,10 @@ Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une institution de
prévoyance ou un groupement paritaire de prévoyance doivent posséder la
qualification et l'honorabilité nécessaires à leur fonction.<br />
Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément est amenée à
se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et
d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités
autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au
sens de l'article L. 933-2, elle consulte les autorités compétentes au titre de
ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à
l'exercice de leurs missions.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est amenée à se prononcer sur
l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs
qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles
mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article
L. 933-2, elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres
entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de
leurs missions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998164.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740301.xml
---
###### Article L931-16-1
@ -20,10 +20,10 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique
européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace
économique européen.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale n'approuve le transfert sollicité que
si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social
attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert sollicité que si les
autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent
que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
nécessaire.<br />
L'institution, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en
informe les organismes réassurés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745597.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740303.xml
---
###### Article L931-16
@ -25,23 +24,22 @@ une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de
l'engagement et agréés dans cet Etat.<br />
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour
présenter leurs observations. Le ministre chargé de la sécurité sociale approuve
le transfert par arrêté s'il lui apparaît que celui-ci ne préjudicie pas aux
intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et des
bénéficiaires.<br />
publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un
délai de deux mois pour présenter leurs observations.L'Autorité de contrôle
prudentiel approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne
préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et
des bénéficiaires.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale n'approuve le transfert que si les
autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire
attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
cessionnaire est membre de la Communauté européenne, l'attestation mentionnée au
présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si l'entreprise
cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité
nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise
après avis des autorités de contrôle de cet Etat.<br />
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
membre de la Communauté européenne autre que la France, le ministre chargé de la
sécurité sociale recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de
l'Etat du risque ou de l'engagement.<br />
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France,
l'Autorité de contrôle prudentiel recueille préalablement l'avis de l'autorité
de contrôle de l'Etat où est située la succursale.<br />
Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance vie, cette
approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article L.
@ -51,12 +49,12 @@ L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et
bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi qu'aux
créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article
L. 141-19 du code de commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de
publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du
présent article. Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre
individuel ont la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai
d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de
résiliation n'est pas offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une
convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
publication de l'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont
la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant
la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas
offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une convention de branche ou
d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745599
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745599.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021963399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/33/LEGIARTI000021963399.xml
---
###### Article L931-17
Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la
scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable du
ministre chargé de la sécurité sociale selon des modalités et dans des délais
fixés par décret en Conseil d'Etat.
scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable de
l'Autorité de contrôle prudentiel selon des modalités et dans des délais fixés
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745607.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740293.xml
---
###### Article L931-18-1
@ -22,12 +21,11 @@ Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles
affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
lui-même :<br />
1° Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 931-8, à
l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;<br />
1° Les mesures visées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire
et financier ;<br />
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 951-10, le retrait partiel
d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du
même article ;<br />
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier, le retrait partiel d'agrément prévu au 6° du même article ;<br />
3° (abrogé)<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745604.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000021740298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740298.xml
---
###### Article L931-18
@ -14,9 +13,8 @@ Lorsque la situation financière d'une institution de prévoyance ou ses
conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des participants et
bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats et ayants
droit de ceux-ci sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de
contrôle instituée par l'article L. 951-1 prend les mesures d'urgence
nécessaires à la sauvegarde des intérêts des participants, des bénéficiaires et
des ayants droit de ceux-ci.<br />
contrôle prudentiel prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde des
intérêts des participants, des bénéficiaires et des ayants droit de ceux-ci.<br />
Elle peut, à ce titre, mettre l'institution sous surveillance spéciale.<br />
@ -26,22 +24,24 @@ opérations ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
l'institution. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité lorsque la gestion de l'institution
ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise
la sanction prévue au 4° de l'article L. 951-10.<br />
fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque la
gestion de l'institution ne peut plus être assurée dans des conditions normales,
ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 612-39 du code
monétaire et financier.<br />
L'Autorité de contrôle peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité plus
importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme soit
rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le
niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de l'organisme une marge de
solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que
l'organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences
de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de
solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments
admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou
confirmées par l'Autorité, après procédure contradictoire, dans un délai prévu
L'Autorité de contrôle prudentiel peut, par organisme, revoir à la baisse les
éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou
confirmées par l'Autorité de contrôle prudentiel, après procédure
contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998166.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740285.xml
---
###### Article L931-19-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'agrément prévu à
l'article L. 931-4-1 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité
sociale lorsque l'institution ou l'union :<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 peut être retiré par
l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque l'institution ou l'union :<br />
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745609.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740290.xml
---
###### Article L931-19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'agrément prévu à
l'article L. 931-4 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité
sociale en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre
les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par l'Autorité
de contrôle prudentiel en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de
l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son
activité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745626
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745626.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740280.xml
---
###### Article L931-21-3
@ -15,13 +14,12 @@ union, tous les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats souscrits par
elle et relevant du quatrième ou du cinquième alinéa de l'article L. 931-1
cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la
publication de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues avant
la date de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait
d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'institution ou
à l'union, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que
proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Pour
ceux des contrats qui ont été reconduits, tacitement ou non, entre la date de la
décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de l'Autorité de contrôle
prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des
bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations ne sont
dues que proportionnellement à la période garantie.
la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le
retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à
l'institution ou à l'union, mais elles ne sont définitivement acquises à
celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la
résiliation. Pour ceux des contrats qui ont été reconduits, tacitement ou non,
entre la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le
retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des bulletins
d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations ne sont dues que
proportionnellement à la période garantie.

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@ -1,41 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745629.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740276.xml
---
###### Article L931-21-4
Après la publication de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou
de l'Autorité de contrôle prononçant le retrait de l'agrément accordé à une
institution de prévoyance ou à une union d'institutions de prévoyance, les
bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats souscrits par l'institution
relevant du troisième alinéa de l'article L. 931-1 demeurent régis par leurs
conditions générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de
contrôle prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée. Toutefois, le
liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement
de toutes sommes dues au titre des bulletins d'adhésion à un règlement ou des
contrats. Les cotisations encaissées par le liquidateur sont versées à un compte
spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
Après la publication de la décision l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant
le retrait de l'agrément accordé à une institution de prévoyance ou à une union
d'institutions de prévoyance, les bulletins d'adhésion à un règlement ou les
contrats souscrits par l'institution relevant du troisième alinéa de l'article
L. 931-1 demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant
que la décision de l'Autorité de contrôle prévue à l'alinéa suivant n'a pas été
publiée. Toutefois, le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire,
surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des bulletins d'adhésion à
un règlement ou des contrats. Les cotisations encaissées par le liquidateur sont
versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
L'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, à la demande du
liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle
les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats cessent d'avoir effet,
autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs institutions de
prévoyance ou entreprises régies par le code des assurances, proroger leur
échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès
ainsi que des excédents attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener
la valeur des engagements de l'institution ou de l'union au montant que la
situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel, à la demande du liquidateur et sur le rapport
du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion à un
règlement ou les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en
tout ou partie à une ou plusieurs institutions de prévoyance ou entreprises
régies par le code des assurances, proroger leur échéance, décider la réduction
des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des excédents attribués
et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
l'institution ou de l'union au montant que la situation de la liquidation permet
de couvrir.<br />
Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la
nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de
l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 fixant la date à laquelle
les bulletins d'adhésion à un règlement et les contrats cessent d'avoir effet.
En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués par
l'Autorité de contrôle prudentiel fixant la date à laquelle les bulletins
d'adhésion à un règlement et les contrats cessent d'avoir effet. En cas de
transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués par
l'institution ou l'union cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par
l'Autorité de contrôle.

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745618
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745618.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740283.xml
---
###### Article L931-21
La décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou celle de l'Autorité de
contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait total de
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le retrait total de
l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication, la dissolution de
l'institution de prévoyance ou de l'union.<br />
Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de
contrôle instituée par l'article L. 951-1. La liquidation est régie par le
chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.<br />
contrôle prudentiel. La liquidation est régie par le chapitre II du titre II du
livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent
chapitre.<br />
L'Autorité de contrôle désigne un liquidateur chargé de la vérification des
créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux
@ -33,7 +31,7 @@ l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation. Ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
instituée par l'article L. 951-1.<br />
prudentiel.<br />
Le juge-commissaire peut demander à tout moment des renseignements ou des
justifications au liquidateur et faire effectuer des vérifications sur place par

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745638
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745638.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740345.xml
---
###### Article L931-23
@ -16,6 +15,6 @@ situation financière de cette institution est telle que les intérêts des
participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de
contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles
faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une
hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1. Lorsque l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément,
cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Lorsque
l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise
de plein droit à la date du retrait d'agrément.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745735.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/04/LEGIARTI000021740447.xml
---
###### Article L932-15-1
@ -249,8 +248,8 @@ V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les
conditions prévues au titre V du livre IX.<br />
sanctionnées par l' Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues
au titre V du livre IX.<br />
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'institution de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745732
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745732.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740267.xml
---
###### Article L932-15
@ -14,9 +13,9 @@ Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à u
règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas
prorogé.<br />
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre
heures.S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est
pas prorogé.<br />
En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de
trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au
@ -37,8 +36,8 @@ comprend en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les
garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la
participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du
bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après
avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format
de l'encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.<br />
avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, fixe le format de l'encadré ainsi
que, de façon limitative, son contenu.<br />
Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de
transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré mentionné à l'alinéa

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745765
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L24BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745765.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000021963473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/34/LEGIARTI000021963473.xml
---
###### Article L932-24-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745765.xml
Pour la mise en oeuvre des régimes professionnels mutualisés relevant du premier
alinéa de l'article L. 912-1, il est tenu une comptabilité distincte des autres
opérations de l'institution ou de l'union et établi, en fin d'exercice, un
compte spécial de résultats. Un arrêté de l'Autorité de contrôle prudentiel
compte spécial de résultats. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
détermine les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020195211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/52/LEGIARTI000020195211.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740259.xml
---
###### Article L932-43
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/52/LEGIARTI000020195211.xml
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation
pour les opérations relevant de la présente section et des opérations
mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances. Cette disposition
peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par
mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances. Cette disposition peut
s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par
décret.<br />
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
@ -23,10 +23,10 @@ impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances
sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
à l'alinéa précédent.<br />
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut également exiger que
l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au
premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations
mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également exiger que l'entreprise
d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa
une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à
l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct
de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre principal le service mentionné

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745977.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000021740246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740246.xml
---
###### Article L932-46
@ -21,7 +20,7 @@ et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la
sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.<br />
Sous réserve de l'article L. 932-44, les participants ou bénéficiaires au titre
des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-12-7 du code
des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 du code
des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et
droits résultant des autres opérations de l'institution de prévoyance, même sur
le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745979
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745979.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000021740242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740242.xml
---
###### Article L932-48
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745979.xml
Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de
retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-12-7 du code des
européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des
assurances.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et de garantie

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@ -9,20 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173009
- [Article L933-1](article_l933-1.md)
- [Article L933-2](article_l933-2.md)
- [Article L933-3](article_l933-3.md)
- [Article L933-3-1](article_l933-3-1.md)
- [Article L933-4](article_l933-4.md)
- [Article L933-4-1](article_l933-4-1.md)
- [Article L933-4-2](article_l933-4-2.md)
- [Article L933-4-3](article_l933-4-3.md)
- [Article L933-4-4](article_l933-4-4.md)
- [Article L933-4-5](article_l933-4-5.md)
- [Article L933-4-6](article_l933-4-6.md)
- [Article L933-4-7](article_l933-4-7.md)
- [Article L933-4-8](article_l933-4-8.md)
- [Article L933-4-9](article_l933-4-9.md)
- [Article L933-4-10](article_l933-4-10.md)
- [Article L933-4-11](article_l933-4-11.md)
- [Article L933-4-12](article_l933-4-12.md)
- [Article L933-4-13](article_l933-4-13.md)
- [Article L933-4-14](article_l933-4-14.md)
- [Article L933-4-15](article_l933-4-15.md)
- [Article L933-4-16](article_l933-4-16.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740237.xml
---
###### Article L933-3-1
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux organismes soumis à une
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 les données ou
informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont détenues
par leurs organismes apparentés. Si ces derniers organismes ne fournissent pas
ces données et informations, l'Autorité peut leur demander directement.<br />
Les organismes soumis à une surveillance complémentaire et dont le siège social
est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs
organismes apparentés ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités
compétentes de cet Etat.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut procéder à la vérification sur place
des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux
articles L. 334-3 du code des assurances, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou
L. 933-3 du présent code, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou
de l'union, de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de
prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un
organisme situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités
compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745815
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745815.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740332.xml
---
###### Article L933-3
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745815.xml
Les institutions de prévoyance apparentées à au moins un autre organisme
assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font
l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
l'institution. L'Autorité de contrôle peut toutefois décider d'exclure un

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745820
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745820.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021740235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740235.xml
---
###### Article L933-4-1
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet
d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les articles
L. 933-4-1 à L. 933-4-17, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont
applicables.
d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues au chapitre III du
titre III du livre VI du code monétaire et financier, sans préjudice des règles
sectorielles qui leur sont applicables.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04KXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745842.xml
---
###### Article L933-4-10
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 coopère avec les
autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle,
avec le coordinateur.<br />
Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités
compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles,
avec les banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, le Système européen des banques centrales et
la Banque centrale européenne.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745844
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745844.xml
---
###### Article L933-4-11
Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication
de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute
entité établie en France appartenant à un conglomérat financier dont le
coordinateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen est tenue de transmettre au
coordinateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance
complémentaire.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745848
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04MXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745848.xml
---
###### Article L933-4-12
Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés,
vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée
ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L.
951-1, elles demandent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1
de faire procéder à cette vérification.<br />
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 y donne suite, dans le
cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit
en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même,
soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.<br />
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente
qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04NXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745851.xml
---
###### Article L933-4-13
Lorsque l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, dans l'exercice
de ses fonctions de coordonnateur, constate que la solvabilité des entités
réglementées appartenant à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou
que les transactions entre les différentes entités du conglomérat ou que les
concentrations de risques menacent la situation financière de ces entités
réglementées, ou qu'une entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de
l'article L. 933-4-5, ou qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte
pas les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité,
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prononcer, à
l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :<br />
1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'article L.
951-10 ;<br />
2° Soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont
le montant doit être fonction de la gravité des manquements commis et ne peut
excéder le plus élevé des deux montants suivants :<br />
3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé, au cours du dernier exercice clos
calculé sur une période de douze mois, par l'entité réglementée ayant réalisé le
chiffre d'affaires le plus important. Ce maximum est porté à 5 % en cas de
nouvelle violation de la même obligation ;<br />
Le capital minimum auquel est astreinte l'entité réglementée filiale de la
compagnie financière holding mixte. Lorsque celle-ci comprend plusieurs filiales
qui sont des entités réglementées, le plafond de l'amende est déterminé par
référence au capital de l'entité réglementée qui est astreinte au capital
minimum le plus élevé. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public
et recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.<br />
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut décider de reporter
sa décision à l'expiration d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la
compagnie financière holding mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute
mesure destinée à rétablir ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger
leurs pratiques.<br />
Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des deux derniers
alinéas de l'article L. 951-10 sont applicables.<br />
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 informe de ces
constatations les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle
des entités réglementées du conglomérat financier.<br />
Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat membre ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut
prononcer à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège
en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions
prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit
national.<br />
Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle
mentionnée à l'article L. 951-1 lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent
faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de
sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard
des entités réglementées soumises à leur contrôle.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04OXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745854.xml
---
###### Article L933-4-14
Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat
financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des
règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 951-1 peut faire usage des pouvoirs prévus à la section V du
chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04PXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745857.xml
---
###### Article L933-4-15
Lorsque des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ont pour
organisme de référence un organisme dont le siège social se situe dans un Etat
non membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité
remplissant les conditions fixées par l'article L. 933-4-6 pour être
coordinateur vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de
référence ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces entités
réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à une
surveillance complémentaire équivalente à celle prévue à la présente section.
Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées. A défaut
d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les dispositions
relatives à la surveillance complémentaire.<br />
Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social
dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, les autorités
compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent
appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par l'Autorité de contrôle,
lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 933-4-6 pour être
coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées.
Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution d'une
compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie
financière holding mixte. Les méthodes mentionnées au présent alinéa sont
notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européenne.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04QXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745860.xml
---
###### Article L933-4-16
Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre,
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut conclure les accords
prévus à l'article L. 933-4-8 avec les autorités compétentes d'un Etat non
partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute
entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745825
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745825.xml
---
###### Article L933-4-3
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, la commission bancaire,
l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les
autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les
groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats
financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement
de leurs missions respectives.<br />
Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est désignée,
conformément aux dispositions de l'article L. 933-4-6, comme le coordinateur de
la surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à
défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le
secteur financier le plus important du groupe. Elle en informe également les
autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe et les
autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a
son siège social, ainsi que la Commission européenne.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745831
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745831.xml
---
###### Article L933-4-6
I. - Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination
et de l'exercice de la surveillance complémentaire. Celle des autorités
compétentes d'un des Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen qui remplit des critères définis par voie réglementaire est le
coordonnateur.<br />
II. - Il peut décider, après consultation des autorités compétentes concernées
et du conglomérat financier, quelle méthode de calcul des exigences
complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres est appliquée, et
décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul
des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans des
cas précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745834
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04HXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745834.xml
---
###### Article L933-4-7
Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle mentionnée
à l'article L. 951-1 assure, au titre de la surveillance complémentaire :<br />
a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile
dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en
particulier de toute information importante intéressant la surveillance
prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles
sectorielles ;<br />
b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un
conglomérat financier ;<br />
c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds
propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes
entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 933-4-5
;<br />
d) L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de
contrôle interne du conglomérat financier ;<br />
e) La planification et la coordination des activités prudentielles, en
coopération avec les autorités compétentes concernées.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745836
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745836.xml
---
###### Article L933-4-8
Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions
définies à l'article L. 933-4-7.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745839
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04JXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745839.xml
---
###### Article L933-4-9
Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de
contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 conclut avec les autorités compétentes
concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente
intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal
officiel de la République française. Ils peuvent confier des missions
supplémentaires au coordinateur et préciser les procédures à suivre dans le
cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les
modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745868.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021963527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963527.xml
---
###### Article L933-8
Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à
compter du dépôt de leurs statuts auprès du ministre chargé de la sécurité
sociale. Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à
compter de leur dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. Les
dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article
L. 931-20 s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise
leurs modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une
direction commune.
compter du dépôt de leurs statuts auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à compter de
leur dépôt auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. Les dispositions des
sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article L. 931-20
s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise leurs
modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une direction
commune.

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@ -8,21 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141709
- [Article L951-1](article_l951-1.md)
- [Article L951-2](article_l951-2.md)
- [Article L951-2-1](article_l951-2-1.md)
- [Article L951-3](article_l951-3.md)
- [Article L951-4](article_l951-4.md)
- [Article L951-5](article_l951-5.md)
- [Article L951-6](article_l951-6.md)
- [Article L951-6-1](article_l951-6-1.md)
- [Article L951-7](article_l951-7.md)
- [Article L951-8](article_l951-8.md)
- [Article L951-9](article_l951-9.md)
- [Article L951-10](article_l951-10.md)
- [Article L951-10-1](article_l951-10-1.md)
- [Article L951-11](article_l951-11.md)
- [Article L951-12](article_l951-12.md)
- [Article L951-13](article_l951-13.md)
- [Article L951-13-1](article_l951-13-1.md)
- [Article L951-14](article_l951-14.md)
- [Article L951-15](article_l951-15.md)
- [Article L951-16](article_l951-16.md)

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@ -1,80 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745889.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740356.xml
---
###### Article L951-1
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée par l'article
L. 310-12 du code des assurances est compétente pour assurer le contrôle des
institutions, unions et groupements régis par le présent livre et par l'article
L. 727-2 du code rural.<br />
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions de
retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX faisant l'objet d'une
compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle
de l'Autorité.<br />
L'Autorité de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute
personne physique ou morale ayant reçu d'un organisme mentionné au présent
article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre
que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations
d'assurance.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont assujettis à
la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du
code des assurances. Le taux de cette contribution est fixé dans les conditions
mentionnées à cet article.<br />
Pour les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle en vertu de
l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent
article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-12-4 du code des
assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée
chaque année dans les conditions suivantes :<br />
L'assiette servant de base de calcul de cette contribution est constituée :<br />
a) Pour les organismes mentionnés au titre III du livre IX du présent code et au
livre II du code de la mutualité, par les cotisations émises et acceptées, au
cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les
accessoires de cotisations et coût des contrats et règlements, nettes d'impôts,
de cessions et d'annulation de l'exercice et de tous les exercices antérieurs,
auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des
cotisations restant à émettre, nettes de cession ;<br />
b) Pour les organismes mentionnés au titre IV du livre IX du présent code et au
livre III du code de la mutualité, par les cotisations encaissées au cours de
l'exercice clos durant l'année civile précédente.<br />
La contribution donne lieu au versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la
contribution due au titre de l'année précédente effectué au plus tard le 31 mars
de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours
est versé au plus tard le 30 septembre.<br />
Ces sommes sont versées aux organismes chargés du recouvrement des cotisations
du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un
autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des
missions de ces organismes.<br />
Les organismes mentionnés aux septième et huitième alinéas communiquent, au plus
tard à une date fixée par voie réglementaire, aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la
détermination de l'assiette de la contribution.<br />
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration mentionnée
à l'alinéa précédent, entraîne une pénalité de 750 euros. Si le retard excède un
mois, la même pénalité est encourue pour chaque mois ou fraction de mois de
retard. Une pénalité de même montant est également encourue en cas
d'inexactitude de la déclaration produite. Les organismes concernés sont mis en
mesure de présenter leurs observations avant qu'une pénalité ne leur soit
infligée.<br />
Sous réserve des dispositions qui précèdent, la contribution est recouvrée et
contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de
l'article L. 136-5.
Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel
exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du
livre VI du code monétaire et financier.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745940
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745940.xml
---
###### Article L951-10-1
Lorsqu'une institution de prévoyance fait l'objet d'une procédure de transfert
d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle peut, si elle estime que les
personnes physiques ou morales, autres que les salariés d'institutions de
prévoyance, par l'intermédiaire desquelles des bulletins d'adhésion à des
règlements ou des contrats ont été proposés ou souscrits, ont eu un comportement
ayant contribué aux difficultés de cette institution, décider, à l'issue d'une
procédure contradictoire, que les personnes susmentionnées doivent reverser au
cessionnaire ou, à défaut, au fonds paritaire de garantie, tout ou partie des
commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes,
encaissées à l'occasion de la présentation ou de la souscription de ces
bulletins d'adhésion ou contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois
au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019003052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003052.xml
---
###### Article L951-10
Lorsqu'une institution, une union ou un groupement exerçant une activité
d'assurance ou de réassurance a enfreint une disposition législative ou
réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de l'Autorité, ou a des
pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des
engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants droit
ou bénéficiaires, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses
dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en
fonction de la gravité du manquement :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations
dans l'exercice de l'activité ;<br />
4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution ;<br />
4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution de
prévoyance ou de l'union ;<br />
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ;<br />
6° Le transfert d'office de tout ou partie de portefeuille de bulletins
d'adhésion à des règlements, de contrats ou d'opérations.<br />
L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai
qu'elle impartit à l'institution de prévoyance ou à l'union pour prendre toute
mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier
alinéa.<br />
En outre, l'Autorité de contrôle peut prononcer soit à la place, soit en sus de
ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit être
fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des
cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de
douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont
recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Pour les institutions, unions et groupements qui ont la qualité d'organisme de
référence au sens de l'article L. 933-2, le montant maximum de la sanction
pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des institutions et
unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des
cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.<br />
L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
personne sanctionnée.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, l'Autorité statue après une
procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils
peuvent se faire représenter ou assister. Les institutions sanctionnées peuvent,
dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un
recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020631253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631253.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021740393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740393.xml
---
###### Article L951-11
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, pour
tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institution de
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout
dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institution de
prévoyance ou pour tout dirigeant que l'Autorité aura décidé de soumettre à son
contrôle en application de l'article L. 951-2 :<br />
@ -20,7 +20,7 @@ l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer
sciemment des renseignements inexacts ;<br />
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application
de l'article L. 951-1 à L. 951-16 ;<br />
de l'article L. 951-1 ;<br />
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations
frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019862134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/21/LEGIARTI000019862134.xml
---
###### Article L951-12
Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du
présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L.
334-3 du code des assurances, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, l'Autorité
de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation
visées à l'article L. 223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des
dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds
paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds
de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de
garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de
garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés
à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs
missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le
secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme
qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745959.xml
---
###### Article L951-13-1
Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites
pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la
République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut
prononcer en application de l'article L. 951-10. Si la gravité des faits relevés
le justifie, la transmission a lieu avant établissement du rapport
contradictoire mentionné à l'article L. 951-8.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019003056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003056.xml
---
###### Article L951-13
Les membres de l'Autorité de contrôle et les personnes qui participent ou ont
participé à ses travaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire
agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
L'Autorité de contrôle peut transmettre des informations aux autorités chargées
de la surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance dans d'autres
Etats. Pour les Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, la transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de
réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au
secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut transmettre aux
banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, au Système européen des banques centrales, à la
Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs
compétences monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques
chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées
à l'accomplissement de leur mission. Les informations reçues dans ce cadre sont
soumises au secret professionnel.<br />
L'Autorité de contrôle peut, en outre, conclure avec les autorités de contrôle
des assurances des pays qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, sous condition de réciprocité et dans le respect du secret
professionnel, des conventions bilatérales ayant pour objet, outre les échanges
d'information prévus à l'alinéa précédent, d'étendre les contrôles sur place de
l'Autorité aux succursales ou filiales d'institutions soumises à son contrôle
qui sont situées sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante.
Les contrôles sur place peuvent être effectués, au choix de l'Autorité de
contrôle, par celle-ci ou par l'autorité cocontractante. Seule l'Autorité de
contrôle peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la
succursale contrôlée en France.L'assistance demandée par une autorité étrangère
à l'Autorité de contrôle est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la
demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux
intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure
pénale quelconque a été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre
les mêmes personnes, ou lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une
décision définitive pour les mêmes faits.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L.
933-3, l'Autorité souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa
surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des
informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une institution
de prévoyance située en France et qui est une institution de prévoyance
apparentée d'une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance
complémentaire, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 doit
répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette vérification, soit
en permettant à des personnes désignées par ces autorités d'y procéder.
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente
qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745967.xml
---
###### Article L951-15
I. - Lorsqu'à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 951-10,
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 estime qu'une
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus
en mesure de faire face à ses engagements envers ses membres participants et
bénéficiaires, elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après
avoir consulté par écrit le président et le vice-président de celui-ci. S'il
conteste la décision de l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds
peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre
chargé de la sécurité sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres
participants et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à
l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un
collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
La décision de l'Autorité de recourir au fonds paritaire de garantie est
immédiatement notifiée à l'institution ou l'union concernée. En cas de mise en
oeuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle
délibération de l'Autorité est notifiée à l'institution ou à l'union.<br />
II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats
de cette institution ou union dans des conditions prévues au 6° de l'article L.
951-10. Cet appel d'offres est communiqué au fonds paritaire de garantie.<br />
III. - L'Autorité retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver
l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un
règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes
candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions
ou mutuelles régies par le code de la mutualité ou entreprises d'assurance
régies par le code des assurances, et aux taux de réduction des engagements
qu'ils proposent.<br />
La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille des
bulletins d'adhésion ou de contrats au profit des institutions, unions,
mutuelles ou entreprises d'assurance qu'elle a désignées et qui mentionne, le
cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de bulletins d'adhésion à un
règlement ou de contrats transférés est publiée au Journal officiel. Cette
décision libère l'institution ou l'union cédante de tout engagement envers les
membres participants et bénéficiaires, dont les bulletins d'adhésion à un
règlement ou contrats ont été transférés en vertu des dispositions du présent
article.<br />
Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité de
contrôle en informe le fonds paritaire de garantie.<br />
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
surestimation des engagements dans le bilan de transfert, reviennent aux membres
participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion à un
règlement ou contrats ont été transférés.<br />
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité de contrôle, de tous
les agréments administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le
fonds paritaire de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les
actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins
d'adhésion à un règlement ou de contrats qui n'a pas été transférée.
L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle
peut accomplir les actes de gestion pour le compte du fonds paritaire de
garantie.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745984
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745984.xml
---
###### Article L951-2-1
L'autorité instituée à l'article L. 951-1 autorise les institutions de
prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 à fournir des services
d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat
membre ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.

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@ -1,46 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019003041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003041.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021740348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740348.xml
---
###### Article L951-2
L'Autorité veille au respect par les institutions et les unions mentionnées à
l'article L. 951-1 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat
financier défini à l'article L. 933-4-2 dont la surveillance est coordonnée par
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions
prévues à l'article L. 933-4-6 des dispositions législatives et réglementaires
qui leur sont applicables.<br />
I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'une institution de
prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus en mesure de
faire face à ses engagements envers ses membres participants et bénéficiaires,
elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après avoir consulté par
écrit le président et le vice-président de celui-ci.S'il conteste la décision de
l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds peut, dans un délai de
quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la sécurité
sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres participants et des
bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une
nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral
dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Elle s'assure que ces institutions et unions sont toujours en mesure de remplir
les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou
bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou organismes réassurés et qu'elles
présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle s'assure
également que les entreprises mentionnées au III de l'article L. 931-1-1 sont en
mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les
organismes réassurés et présentent la marge de solvabilité fixée par voie
réglementaire. Elle examine à ces fins la situation financière et les conditions
d'exploitation des organismes soumis à son contrôle et veille en outre à ce que
leurs modalités de constitution et le fonctionnement de leurs organes
délibérants et organes dirigeants soient conformes aux dispositions qui les
régissent.<br />
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel de recourir au fonds paritaire
de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou l'union concernée. En
cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la
nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à l'institution ou à
l'union.<br />
Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de
l'article L. 931-4 ou de l'article L. 931-4-1 et projetant d'ouvrir une
succursale, ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation
de services sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces
activités, notifie son projet à l'Autorité. Si celle-ci estime que l'institution
ne dispose pas d'une situation financière adéquate au regard de son projet, elle
ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa et notamment les
modalités de ce contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit
se prononcer.<br />
II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats
de cette institution ou union. Cet appel d'offres est communiqué au fonds
paritaire de garantie.<br />
L'Autorité peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par
une institution pour le compte d'un autre organisme assureur.
III. - L'Autorité retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver
l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un
règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes
candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions
ou mutuelles régies par le code de la mutualité ou entreprises d'assurance
régies par le code des assurances, et aux taux de réduction des engagements
qu'ils proposent.<br />
La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille des
bulletins d'adhésion ou de contrats au profit des institutions, unions,
mutuelles ou entreprises d'assurance qu'elle a désignées et qui mentionne, le
cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de bulletins d'adhésion à un
règlement ou de contrats transférés est publiée au Journal officiel de la
République française. Cette décision libère l'institution ou l'union cédante de
tout engagement envers les membres participants et bénéficiaires, dont les
bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats ont été transférés en vertu des
dispositions du présent article.<br />
Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en
informe le fonds paritaire de garantie.<br />
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux membres
participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion à un
règlement ou contrats ont été transférés.<br />
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le fonds paritaire de
garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires
à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
ou de contrats qui n'a pas été transférée.L'administrateur provisoire nommé, le
cas échéant, par l'Autorité de contrôle, peut accomplir les actes de gestion
pour le compte du fonds paritaire de garantie.

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@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020415604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/56/LEGIARTI000020415604.xml
---
###### Article L951-3
La composition et l'organisation administrative de l'Autorité de contrôle sont
fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 310-12-1.-L'Autorité de contrôle des assurances. des mutuelles et des
institutions de prévoyance est composée de neuf membres :<br />
1° Un président nommé par décret ;<br />
2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire
;<br />
3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président
de la Cour des comptes ;<br />
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
de mutualité, de prévoyance et de réassurance.<br />
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
vice-président de l'Autorité de contrôle est également nommé parmi ces membres
par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci.<br />
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de l'Autorité de
contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
application de l'alinéa précédent.<br />
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
sociale, ou son représentant, siègent auprès de l'Autorité de contrôle en
qualité de commissaires du Gouvernement. sans voix délibérative. Ils peuvent,
sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
sanction, l'Autorité de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de
cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de l'Autorité de contrôle pour quelque
cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en
compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires
et suppléants de l'Autorité ne peuvent être révoqués.<br />
Les décisions de l'Autorité de contrôle sont prises à la majorité des voix. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'Autorité
de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et
leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est
créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes
régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
L'Autorité de contrôle peut également constituer des commissions consultatives,
dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et
instruire ses décisions.<br />
Le président de l'Autorité de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
devant toute juridiction.<br />
Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
législatives ou réglementaires une compétence propre.<br />
Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
après avis de l'Autorité.<br />
Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics
mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
Sur proposition du secrétaire général, l'Autorité de contrôle fixe les règles de
déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l'Autorité bancaire se
réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur
des sujets d'intérêt commun. "

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745906.xml
---
###### Article L951-4
Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.<br />
La commission organise ce contrôle et en définit les modalités.<br />
Les institutions régies par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles,
unions et fédérations soumises au contrôle de la commission sont tenues de lui
prêter leur concours, de lui fournir toutes justifications et tous
renseignements utiles et de lui communiquer tous documents nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.<br />
Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication
implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en
demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
directement utilisables pour les besoins du contrôle.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745911
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745911.xml
---
###### Article L951-5
L'Autorité peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à
l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires
aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle
peut, en tant que de besoin, demander la certification.<br />
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
nécessaires.<br />
L'Autorité peut demander communication des documents à caractère contractuel ou
publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions et
groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les
unions et les fédérations régies par le code de la mutualité.<br />
Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document
contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle
statue dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 951-10 ou de
l'article L. 510-11 du code de la mutualité.<br />
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les organismes
mentionnés au quatrième alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner
à ces organismes de procéder à des publications rectificatives dans le cas où
des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.<br />
Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
complémentaire instituée aux articles L. 933-3 du présent code et L. 212-7-2 du
code de la mutualité ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou
l'union concernée, l'Autorité de contrôle peut les demander directement aux
organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à l'Autorité
de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des organismes
relevant du code des assurances.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745922
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745922.xml
---
###### Article L951-6-1
L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation
ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes
soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.<br />
L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder
à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution,
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au
tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon
les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
L'Autorité de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations
qu'elle estime nécessaires.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745917.xml
---
###### Article L951-6
L'Autorité peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout
renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont
alors déliés, à son égard, du secret professionnel.<br />
L'Autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes
des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret
professionnel.<br />
L'Autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
forme.<br />
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
l'Autorité tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier
alinéa, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature
:<br />
- à constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires qui
leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la
situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
- à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
- ou à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de
réserves.<br />
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à
avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes
dans un organisme subordonné à l'institution de prévoyance, à une union
d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans
une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'article L. 931-34
ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance
appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions
prévues à l'article L. 933-4-6.<br />
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des
obligations imposées par le présent article.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019003049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003049.xml
---
###### Article L951-7
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution ou
d'une union à toute personne morale liée directement ou indirectement à cette
institution par une convention et susceptible d'altérer son autonomie de
fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines
d'activité. Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que de
vérifier la situation financière réelle de l'institution contrôlée ainsi que le
respect par cette institution des engagements qu'elle a contractés auprès des
participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci et auprès des
entreprises réassurées ou la capacité des personnes morales qui lui sont
apparentées à participer à d'éventuelles mesures de redressement et de
sauvegarde de cette institution.<br />
Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'institutions de
prévoyance ou d'unions pratiquant l'assurance ou la réassurance.<br />
L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745929
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745929.xml
---
###### Article L951-8
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont
formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'institution. La
commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et
des réponses apportées par l'institution.<br />
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil
d'administration de l'institution contrôlée. Ils sont également transmis aux
commissaires aux comptes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745933
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745933.xml
---
###### Article L951-9
L'Autorité de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à
son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour
restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de
gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses
objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de
deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757458.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021781093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/10/LEGIARTI000021781093.xml
---
###### Article R931-10-56
@ -25,8 +25,8 @@ b) Des organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financ
;<br />
c) Des établissements de crédit ou entreprises d'investissement de pays tiers
assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par la
commission bancaire ;<br />
assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par
l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br />
d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord
de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757525.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021954193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954193.xml
---
###### Article R931-10-3
@ -47,8 +47,8 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union
à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
contrôle prudentiel peut autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer
les déductions prévues aux a et b.<br />
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
@ -109,8 +109,8 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union
à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
contrôle prudentiel peut autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer
les déductions prévues aux a et b.<br />
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757501.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021954208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/42/LEGIARTI000021954208.xml
---
###### Article R931-10-6
@ -47,9 +47,9 @@ ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser
l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues
aux deux alinéas précédents.<br />
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
@ -124,9 +124,9 @@ ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser
l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues
aux deux alinéas précédents.<br />
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006755231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755231.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021954230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/42/LEGIARTI000021954230.xml
---
###### Article R933-4
@ -56,6 +55,6 @@ sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union est un organisme participant d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement
financier, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est également
autorisée à appliquer, alternativement à ces deux méthodes, les méthodes
définies aux articles R. 933-9 et R. 933-10.
financier, l'Autorité de contrôle prudentiel est également autorisée à
appliquer, alternativement à ces deux méthodes, les méthodes définies aux
articles R. 933-9 et R. 933-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757554.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021954239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/42/LEGIARTI000021954239.xml
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###### Article R933-5
Les institutions ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de
l'article L. 933-2 est une société de groupe d'assurance, une compagnie
financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise
d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des
modalités définies aux articles R. 933-2 à R. 933-4. Dans ce but, elles
procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de référence
dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de
solvabilité d'une institution ou union participante agréée en France et
pratiquant les mêmes opérations.<br />
financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle
prudentiel une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance ou de
réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent
justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des modalités définies aux
articles R. 933-2 à R. 933-4. Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la
solvabilité ajustée de leur organisme de référence dans les mêmes conditions que
celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une institution ou
union participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations.<br />
L'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une
institution ou une union :<br />