diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-7.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-7.md
index 28628310a..c8fa4ffb6 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_2/article_l862-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019950055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/00/LEGIARTI000019950055.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021740227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740227.xml
---
###### Article L862-7
@@ -33,11 +33,10 @@ d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de
personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a
de l'article L. 861-4 ;
-e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné
-à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres
-chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement les données
-nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article
-L. 862-4.
+e) L'Autorité de contrôle prudentiel et le fonds mentionné à l'article L. 862-1
+transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé
+et de la sécurité sociale et au Parlement les données nécessaires à
+l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.
Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment
l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-4.md
index 2d727fdd8..db8b8546c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745881
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745881.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021761573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/15/LEGIARTI000021761573.xml
---
###### Article L941-4
@@ -15,4 +14,4 @@ fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et
notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et
documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent
-chaque année à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
+chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-2.md
index 95dd875f1..b9a78ce81 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745549
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745549.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021963366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/33/LEGIARTI000021963366.xml
---
###### Article L931-2
@@ -24,9 +23,9 @@ sont membres. Dans le second cas, les institutions membres s'engagent à céder
l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité des engagements ou risques
qu'elles garantissent ou couvrent, l'union donnant aux institutions sa caution
solidaire. L'union a une personnalité civile distincte de celle des institutions
-qui en sont membres. Elle est agréée par le ministre chargé de la sécurité
-sociale et régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle
-réalise par les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations
-prévues par décret en Conseil d'Etat. Les opérations pour lesquelles les unions
-se portent caution solidaire sont considérées comme garantissant des engagements
-ou couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre.
+qui en sont membres. Elle est agréée par le l'Autorité de contrôle prudentiel et
+régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par
+les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par
+décret en Conseil d'Etat. Les opérations pour lesquelles les unions se portent
+caution solidaire sont considérées comme garantissant des engagements ou
+couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md
index 109325bb6..30cf71ddf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000020142996
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142996.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740342.xml
---
###### Article L931-33
@@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142996.xml
Un règlement de l'Autorité des normes comptables définit les règles comptables
qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat
détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent
-transmettre à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
+transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-37.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-37.md
index 18304e272..74332fde7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-37.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745680
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L37AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745680.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000021740269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740269.xml
---
###### Article L931-37
@@ -13,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745680.xml
Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé. Il est
dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants
des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions
-fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de prévoyance.
-L'article L. 931-13, d'une part, et les articles L. 931-9, L. 931-25 à L. 931-27
-ainsi que le premier alinéa de l'article L. 951-13, d'autre part, sont
-respectivement applicables au fonds et à ses dirigeants. Les statuts du fonds
-déterminent la composition et les modalités de convocation et de délibération du
-conseil d'administration, le mode de nomination de ses membres et la durée de
-leur mandat et les modalités de nomination de son directeur.
+fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de
+prévoyance.L'article L. 931-13, d'une part, et les articles L. 931-9, L. 931-25
+à L. 931-27 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 612-16 du code monétaire
+et financier, d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses
+dirigeants. Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de
+convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de
+nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de
+nomination de son directeur.
Le conseil d'administration adopte les statuts et le règlement du fonds qui sont
approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il élit, pour
@@ -38,9 +38,8 @@ ou d'une union d'institutions de prévoyance, ni recevoir directement ou
indirectement, de rétribution de celle-ci.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de
-l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 ou son représentant
-peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du
-fonds.
+l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant peuvent, à leur demande,
+être entendus par le conseil d'administration du fonds.
Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-15,
l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md
index 3fb67db69..4063e3d0b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745685
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L39AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745685.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740339.xml
---
###### Article L931-39
@@ -22,4 +21,4 @@ Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigean
de droit ou de fait de l'institution de prévoyance ou de l'union dont la
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
tout ou partie des sommes qu'il a versées. Il en informe l'Autorité de contrôle
-instituée par l'article L. 951-1.
+prudentiel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md
index 953178022..c00c1231f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745688
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L40AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745688.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740335.xml
---
###### Article L931-40
@@ -16,5 +15,4 @@ détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions e
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est
opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure
pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre
-d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
-951-1.
+d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-4-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-4-1.md
index ae816086a..4fb789013 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000018998160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998160.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021963553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963553.xml
---
###### Article L931-4-1
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998160.xml
I.-Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L.
931-1-1, qui ont la réassurance pour activité exclusive et dont le siège social
est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu
-un agrément administratif délivré par le ministre chargé de la sécurité
-sociale.
+un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'agrément est accordé sur demande de l'institution de prévoyance ou de l'union
pour la réassurance des opérations relevant soit du a, soit du b et du c de
@@ -36,6 +35,6 @@ c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contr
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,
-le ministre chargé de la sécurité sociale consulte les autorités compétentes de
-l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen concerné.
+L'Autorité de contrôle prudentiel consulte les autorités compétentes de l'autre
+Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen concerné.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-4.md
index cee3b2902..acfce7a8a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000018998142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998142.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021963543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963543.xml
---
###### Article L931-4
Les institutions de prévoyance et les unions ne peuvent commencer leurs
-opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de
-la sécurité sociale.
+opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle
+prudentiel.
L'agrément est accordé, sur demande de l'institution ou de l'union, pour les
opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ou l'union
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md
index f96cf7629..b612e7783 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000018998145
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998145.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000021740463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/04/LEGIARTI000021740463.xml
---
###### Article L931-5
Pour accorder ou refuser l'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1,
-le ministre chargé de la sécurité sociale prend en compte :
+l'Autorité de contrôle prudentiel prend en compte :
1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée
en application de l'article L. 931-1 ou, pour l'union, la délibération
@@ -28,8 +28,8 @@ l'article L. 931-9 ;
5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L.
931-35.
-Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle des
-assurances et des mutuelles lorsque l'exercice de la mission de surveillance de
+L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément, après avis de l' Autorité
+de contrôle prudentiel lorsque l'exercice de la mission de surveillance de
l'institution ou de l'union est susceptible d'être entravé soit par l'existence
de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution ou l'union
requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
@@ -38,7 +38,7 @@ pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une
plusieurs de ces personnes.
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée
-par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+par arrêté de l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
par l'institution ou l'union requérante.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-6.md
index 340de74c6..4a1d09ee2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-6.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000018998153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998153.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740330.xml
---
###### Article L931-6
-Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément se prononce
-sur une demande d'agrément présentée par une institution ou union qui est soit
-:
+L'Autorité de contrôle prudentiel se prononce sur une demande d'agrément
+présentée par une institution ou union qui est soit :
a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou d'une
entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-9.md
index 892b3f4cf..e72abe957 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745575
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L09AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745575.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000021740307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740307.xml
---
###### Article L931-9
@@ -77,10 +76,10 @@ Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une institution de
prévoyance ou un groupement paritaire de prévoyance doivent posséder la
qualification et l'honorabilité nécessaires à leur fonction.
-Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément est amenée à
-se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et
-d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités
-autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au
-sens de l'article L. 933-2, elle consulte les autorités compétentes au titre de
-ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à
-l'exercice de leurs missions.
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est amenée à se prononcer sur
+l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs
+qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles
+mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article
+L. 933-2, elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres
+entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de
+leurs missions.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-16-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-16-1.md
index e281cf467..26f478b45 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-16-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-16-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000018998164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998164.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740301.xml
---
###### Article L931-16-1
@@ -20,10 +20,10 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique
européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace
économique européen.
-Le ministre chargé de la sécurité sociale n'approuve le transfert sollicité que
-si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social
-attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de
-solvabilité nécessaire.
+L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert sollicité que si les
+autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent
+que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
+nécessaire.
L'institution, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en
informe les organismes réassurés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-16.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-16.md
index df4f1814f..5f5440537 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745597
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L16AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745597.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740303.xml
---
###### Article L931-16
@@ -25,23 +24,22 @@ une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de
l'engagement et agréés dans cet Etat.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
-publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour
-présenter leurs observations. Le ministre chargé de la sécurité sociale approuve
-le transfert par arrêté s'il lui apparaît que celui-ci ne préjudicie pas aux
-intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et des
-bénéficiaires.
+publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un
+délai de deux mois pour présenter leurs observations.L'Autorité de contrôle
+prudentiel approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne
+préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et
+des bénéficiaires.
-Le ministre chargé de la sécurité sociale n'approuve le transfert que si les
-autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire
-attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de
-solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
-cessionnaire est membre de la Communauté européenne, l'attestation mentionnée au
-présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.
+L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si l'entreprise
+cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité
+nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise
+après avis des autorités de contrôle de cet Etat.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
-membre de la Communauté européenne autre que la France, le ministre chargé de la
-sécurité sociale recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de
-l'Etat du risque ou de l'engagement.
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France,
+l'Autorité de contrôle prudentiel recueille préalablement l'avis de l'autorité
+de contrôle de l'Etat où est située la succursale.
Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance vie, cette
approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article L.
@@ -51,12 +49,12 @@ L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et
bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi qu'aux
créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article
L. 141-19 du code de commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de
-publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du
-présent article. Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre
-individuel ont la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai
-d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de
-résiliation n'est pas offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une
-convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
+publication de l'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
+Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont
+la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant
+la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas
+offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une convention de branche ou
+d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-17.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-17.md
index deaa65b3c..ab447d02b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-17.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745599
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745599.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021963399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/33/LEGIARTI000021963399.xml
---
###### Article L931-17
Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la
-scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable du
-ministre chargé de la sécurité sociale selon des modalités et dans des délais
-fixés par décret en Conseil d'Etat.
+scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable de
+l'Autorité de contrôle prudentiel selon des modalités et dans des délais fixés
+par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md
index e318e6209..d29e37068 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745607
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745607.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740293.xml
---
###### Article L931-18-1
@@ -22,12 +21,11 @@ Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles
affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
lui-même :
-1° Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 931-8, à
-l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;
+1° Les mesures visées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire
+et financier ;
-2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 951-10, le retrait partiel
-d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du
-même article ;
+2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et
+financier, le retrait partiel d'agrément prévu au 6° du même article ;
3° (abrogé)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md
index 6cd517569..b0563a97b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745604
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745604.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000021740298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740298.xml
---
###### Article L931-18
@@ -14,9 +13,8 @@ Lorsque la situation financière d'une institution de prévoyance ou ses
conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des participants et
bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats et ayants
droit de ceux-ci sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de
-contrôle instituée par l'article L. 951-1 prend les mesures d'urgence
-nécessaires à la sauvegarde des intérêts des participants, des bénéficiaires et
-des ayants droit de ceux-ci.
+contrôle prudentiel prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde des
+intérêts des participants, des bénéficiaires et des ayants droit de ceux-ci.
Elle peut, à ce titre, mettre l'institution sous surveillance spéciale.
@@ -26,22 +24,24 @@ opérations ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
l'institution. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
-fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité lorsque la gestion de l'institution
-ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise
-la sanction prévue au 4° de l'article L. 951-10.
+fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque la
+gestion de l'institution ne peut plus être assurée dans des conditions normales,
+ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 612-39 du code
+monétaire et financier.
-L'Autorité de contrôle peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité plus
-importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme soit
-rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le
-niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé
-selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
+L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de l'organisme une marge de
+solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que
+l'organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences
+de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de
+solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil
+d'Etat.
-L'Autorité de contrôle peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments
-admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret
-en Conseil d'Etat.
-
-Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou
-confirmées par l'Autorité, après procédure contradictoire, dans un délai prévu
+L'Autorité de contrôle prudentiel peut, par organisme, revoir à la baisse les
+éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
+Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou
+confirmées par l'Autorité de contrôle prudentiel, après procédure
+contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.
+
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_l931-19-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_l931-19-1.md
index f854ae39d..f0ad7549a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_l931-19-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_l931-19-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000018998166
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998166.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740285.xml
---
###### Article L931-19-1
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'agrément prévu à
-l'article L. 931-4-1 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité
-sociale lorsque l'institution ou l'union :
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et
+financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 peut être retiré par
+l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque l'institution ou l'union :
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_l931-19.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_l931-19.md
index 60c9dcca4..6c1e85d8b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_l931-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_l931-19.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745609
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745609.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740290.xml
---
###### Article L931-19
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'agrément prévu à
-l'article L. 931-4 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité
-sociale en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre
-les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et
+financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par l'Autorité
+de contrôle prudentiel en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de
+l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son
+activité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md
index 1ba857de1..4d8f6989c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745626
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21DXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745626.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740280.xml
---
###### Article L931-21-3
@@ -15,13 +14,12 @@ union, tous les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats souscrits par
elle et relevant du quatrième ou du cinquième alinéa de l'article L. 931-1
cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la
publication de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues avant
-la date de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de
-l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait
-d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'institution ou
-à l'union, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que
-proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Pour
-ceux des contrats qui ont été reconduits, tacitement ou non, entre la date de la
-décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de l'Autorité de contrôle
-prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des
-bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations ne sont
-dues que proportionnellement à la période garantie.
+la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le
+retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à
+l'institution ou à l'union, mais elles ne sont définitivement acquises à
+celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la
+résiliation. Pour ceux des contrats qui ont été reconduits, tacitement ou non,
+entre la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le
+retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des bulletins
+d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations ne sont dues que
+proportionnellement à la période garantie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md
index b15f23e89..edc4b46f1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md
@@ -1,41 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745629
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21EXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745629.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740276.xml
---
###### Article L931-21-4
-Après la publication de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou
-de l'Autorité de contrôle prononçant le retrait de l'agrément accordé à une
-institution de prévoyance ou à une union d'institutions de prévoyance, les
-bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats souscrits par l'institution
-relevant du troisième alinéa de l'article L. 931-1 demeurent régis par leurs
-conditions générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de
-contrôle prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée. Toutefois, le
-liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement
-de toutes sommes dues au titre des bulletins d'adhésion à un règlement ou des
-contrats. Les cotisations encaissées par le liquidateur sont versées à un compte
-spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.
+Après la publication de la décision l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant
+le retrait de l'agrément accordé à une institution de prévoyance ou à une union
+d'institutions de prévoyance, les bulletins d'adhésion à un règlement ou les
+contrats souscrits par l'institution relevant du troisième alinéa de l'article
+L. 931-1 demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant
+que la décision de l'Autorité de contrôle prévue à l'alinéa suivant n'a pas été
+publiée. Toutefois, le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire,
+surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des bulletins d'adhésion à
+un règlement ou des contrats. Les cotisations encaissées par le liquidateur sont
+versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.
-L'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, à la demande du
-liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle
-les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats cessent d'avoir effet,
-autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs institutions de
-prévoyance ou entreprises régies par le code des assurances, proroger leur
-échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès
-ainsi que des excédents attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener
-la valeur des engagements de l'institution ou de l'union au montant que la
-situation de la liquidation permet de couvrir.
+L'Autorité de contrôle prudentiel, à la demande du liquidateur et sur le rapport
+du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion à un
+règlement ou les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en
+tout ou partie à une ou plusieurs institutions de prévoyance ou entreprises
+régies par le code des assurances, proroger leur échéance, décider la réduction
+des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des excédents attribués
+et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
+l'institution ou de l'union au montant que la situation de la liquidation permet
+de couvrir.
Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la
nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de
-l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 fixant la date à laquelle
-les bulletins d'adhésion à un règlement et les contrats cessent d'avoir effet.
-En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués par
+l'Autorité de contrôle prudentiel fixant la date à laquelle les bulletins
+d'adhésion à un règlement et les contrats cessent d'avoir effet. En cas de
+transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués par
l'institution ou l'union cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par
l'Autorité de contrôle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md
index 12cf1d2f4..fda3b8fa5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745618
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745618.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740283.xml
---
###### Article L931-21
-La décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou celle de l'Autorité de
-contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait total de
+La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le retrait total de
l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication, la dissolution de
l'institution de prévoyance ou de l'union.
Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de
-contrôle instituée par l'article L. 951-1. La liquidation est régie par le
-chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des
-dispositions du présent chapitre.
+contrôle prudentiel. La liquidation est régie par le chapitre II du titre II du
+livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent
+chapitre.
L'Autorité de contrôle désigne un liquidateur chargé de la vérification des
créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux
@@ -33,7 +31,7 @@ l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation. Ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
-instituée par l'article L. 951-1.
+prudentiel.
Le juge-commissaire peut demander à tout moment des renseignements ou des
justifications au liquidateur et faire effectuer des vérifications sur place par
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md
index e8d04d08d..8866c0ce4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745638
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L23AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745638.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740345.xml
---
###### Article L931-23
@@ -16,6 +15,6 @@ situation financière de cette institution est telle que les intérêts des
participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de
contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles
faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une
-hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle instituée par
-l'article L. 951-1. Lorsque l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément,
-cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
+hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Lorsque
+l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise
+de plein droit à la date du retrait d'agrément.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md
index bfb0c05d9..7e37dda4f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745735
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745735.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/04/LEGIARTI000021740447.xml
---
###### Article L932-15-1
@@ -249,8 +248,8 @@ V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
participant en cas de communication par téléphonie vocale.
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
-sanctionnées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les
-conditions prévues au titre V du livre IX.
+sanctionnées par l' Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues
+au titre V du livre IX.
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'institution de
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md
index 1f2b955bb..efbb41511 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745732
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745732.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740267.xml
---
###### Article L932-15
@@ -14,9 +13,9 @@ Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à u
règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
-l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
-S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas
-prorogé.
+l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre
+heures.S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est
+pas prorogé.
En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de
trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au
@@ -32,13 +31,13 @@ dernier aux participants.
Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou
de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin,
-indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat. L'encadré
+indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat.L'encadré
comprend en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les
garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la
participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du
bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après
-avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format
-de l'encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
+avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, fixe le format de l'encadré ainsi
+que, de façon limitative, son contenu.
Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de
transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré mentionné à l'alinéa
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24-1.md
index b7f2c17f2..dad4e435f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745765
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L24BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745765.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000021963473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/34/LEGIARTI000021963473.xml
---
###### Article L932-24-1
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745765.xml
Pour la mise en oeuvre des régimes professionnels mutualisés relevant du premier
alinéa de l'article L. 912-1, il est tenu une comptabilité distincte des autres
opérations de l'institution ou de l'union et établi, en fin d'exercice, un
-compte spécial de résultats. Un arrêté de l'Autorité de contrôle prudentiel
+compte spécial de résultats. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
détermine les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-43.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-43.md
index 4a387734f..4a64e18c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-43.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000020195211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/52/LEGIARTI000020195211.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740259.xml
---
###### Article L932-43
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/52/LEGIARTI000020195211.xml
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation
pour les opérations relevant de la présente section et des opérations
-mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances. Cette disposition
-peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par
+mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances. Cette disposition peut
+s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par
décret.
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
@@ -23,10 +23,10 @@ impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances
sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
à l'alinéa précédent.
-L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut également exiger que
-l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au
-premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations
-mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.
+L'Autorité de contrôle prudentiel peut également exiger que l'entreprise
+d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa
+une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à
+l'article L. 310-14 du code des assurances.
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct
de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre principal le service mentionné
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-46.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-46.md
index 6727e2686..944792152 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-46.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-46.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745977
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L46AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745977.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000021740246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740246.xml
---
###### Article L932-46
@@ -21,7 +20,7 @@ et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la
sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
Sous réserve de l'article L. 932-44, les participants ou bénéficiaires au titre
-des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-12-7 du code
+des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 du code
des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et
droits résultant des autres opérations de l'institution de prévoyance, même sur
le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-48.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-48.md
index 291c11657..2ae9f289e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-48.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-48.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745979
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L48AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745979.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000021740242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740242.xml
---
###### Article L932-48
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745979.xml
Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de
retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-12-7 du code des
+européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des
assurances.
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et de garantie
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md
index 806068100..af5aff825 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md
@@ -9,20 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173009
- [Article L933-1](article_l933-1.md)
- [Article L933-2](article_l933-2.md)
- [Article L933-3](article_l933-3.md)
+- [Article L933-3-1](article_l933-3-1.md)
- [Article L933-4](article_l933-4.md)
- [Article L933-4-1](article_l933-4-1.md)
- [Article L933-4-2](article_l933-4-2.md)
-- [Article L933-4-3](article_l933-4-3.md)
- [Article L933-4-4](article_l933-4-4.md)
- [Article L933-4-5](article_l933-4-5.md)
-- [Article L933-4-6](article_l933-4-6.md)
-- [Article L933-4-7](article_l933-4-7.md)
-- [Article L933-4-8](article_l933-4-8.md)
-- [Article L933-4-9](article_l933-4-9.md)
-- [Article L933-4-10](article_l933-4-10.md)
-- [Article L933-4-11](article_l933-4-11.md)
-- [Article L933-4-12](article_l933-4-12.md)
-- [Article L933-4-13](article_l933-4-13.md)
-- [Article L933-4-14](article_l933-4-14.md)
-- [Article L933-4-15](article_l933-4-15.md)
-- [Article L933-4-16](article_l933-4-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-3-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-3-1.md
new file mode 100644
index 000000000..f4a2fa623
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-3-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740237.xml
+---
+
+###### Article L933-3-1
+
+I.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux organismes soumis à une
+surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 les données ou
+informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont détenues
+par leurs organismes apparentés. Si ces derniers organismes ne fournissent pas
+ces données et informations, l'Autorité peut leur demander directement.
+
+Les organismes soumis à une surveillance complémentaire et dont le siège social
+est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs
+organismes apparentés ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités
+compétentes de cet Etat.
+
+II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut procéder à la vérification sur place
+des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux
+articles L. 334-3 du code des assurances, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou
+L. 933-3 du présent code, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou
+de l'union, de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de
+prévoyance et de leurs organismes apparentés.
+
+Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
+vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un
+organisme situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités
+compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md
index ce8d69484..26aaf1978 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745815
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745815.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740332.xml
---
###### Article L933-3
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745815.xml
Les institutions de prévoyance apparentées à au moins un autre organisme
assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font
l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par
-l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
+l'Autorité de contrôle prudentiel.
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
l'institution. L'Autorité de contrôle peut toutefois décider d'exclure un
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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-1.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745820
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745820.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000021740235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740235.xml
---
###### Article L933-4-1
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet
-d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les articles
-L. 933-4-1 à L. 933-4-17, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont
-applicables.
+d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues au chapitre III du
+titre III du livre VI du code monétaire et financier, sans préjudice des règles
+sectorielles qui leur sont applicables.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745842
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04KXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745842.xml
----
-
-###### Article L933-4-10
-
-L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 coopère avec les
-autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées
-appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle,
-avec le coordinateur.
-
-Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités
-compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées
-appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles,
-avec les banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord
-sur l'Espace économique européen, le Système européen des banques centrales et
-la Banque centrale européenne.
-
-Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
-réglementaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745844
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04LXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745844.xml
----
-
-###### Article L933-4-11
-
-Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication
-de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
-financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute
-entité établie en France appartenant à un conglomérat financier dont le
-coordinateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen est tenue de transmettre au
-coordinateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance
-complémentaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745848
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04MXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745848.xml
----
-
-###### Article L933-4-12
-
-Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés,
-vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée
-ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L.
-951-1, elles demandent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1
-de faire procéder à cette vérification.
-
-L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 y donne suite, dans le
-cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit
-en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même,
-soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
-
-Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente
-qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745851
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04NXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745851.xml
----
-
-###### Article L933-4-13
-
-Lorsque l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, dans l'exercice
-de ses fonctions de coordonnateur, constate que la solvabilité des entités
-réglementées appartenant à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou
-que les transactions entre les différentes entités du conglomérat ou que les
-concentrations de risques menacent la situation financière de ces entités
-réglementées, ou qu'une entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de
-l'article L. 933-4-5, ou qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte
-pas les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité,
-l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prononcer, à
-l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :
-
-1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'article L.
-951-10 ;
-
-2° Soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont
-le montant doit être fonction de la gravité des manquements commis et ne peut
-excéder le plus élevé des deux montants suivants :
-
-3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé, au cours du dernier exercice clos
-calculé sur une période de douze mois, par l'entité réglementée ayant réalisé le
-chiffre d'affaires le plus important. Ce maximum est porté à 5 % en cas de
-nouvelle violation de la même obligation ;
-
-Le capital minimum auquel est astreinte l'entité réglementée filiale de la
-compagnie financière holding mixte. Lorsque celle-ci comprend plusieurs filiales
-qui sont des entités réglementées, le plafond de l'amende est déterminé par
-référence au capital de l'entité réglementée qui est astreinte au capital
-minimum le plus élevé. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public
-et recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
-domaine.
-
-L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut décider de reporter
-sa décision à l'expiration d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la
-compagnie financière holding mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute
-mesure destinée à rétablir ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger
-leurs pratiques.
-
-Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des deux derniers
-alinéas de l'article L. 951-10 sont applicables.
-
-L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 informe de ces
-constatations les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle
-des entités réglementées du conglomérat financier.
-
-Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat membre ou
-d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut
-prononcer à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège
-en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions
-prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit
-national.
-
-Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle
-mentionnée à l'article L. 951-1 lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent
-faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de
-sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard
-des entités réglementées soumises à leur contrôle.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745854
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04OXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745854.xml
----
-
-###### Article L933-4-14
-
-Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat
-financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des
-règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle mentionnée à
-l'article L. 951-1 peut faire usage des pouvoirs prévus à la section V du
-chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745857
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04PXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745857.xml
----
-
-###### Article L933-4-15
-
-Lorsque des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ont pour
-organisme de référence un organisme dont le siège social se situe dans un Etat
-non membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité
-remplissant les conditions fixées par l'article L. 933-4-6 pour être
-coordinateur vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de
-référence ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans un
-autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces entités
-réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à une
-surveillance complémentaire équivalente à celle prévue à la présente section.
-Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées. A défaut
-d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les dispositions
-relatives à la surveillance complémentaire.
-
-Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées
-appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social
-dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, les autorités
-compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent
-appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par l'Autorité de contrôle,
-lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 933-4-6 pour être
-coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées.
-Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution d'une
-compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou
-dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
-appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
-entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie
-financière holding mixte. Les méthodes mentionnées au présent alinéa sont
-notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européenne.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745860
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04QXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745860.xml
----
-
-###### Article L933-4-16
-
-Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre,
-l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut conclure les accords
-prévus à l'article L. 933-4-8 avec les autorités compétentes d'un Etat non
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute
-entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745825
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04DXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745825.xml
----
-
-###### Article L933-4-3
-
-L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, la commission bancaire,
-l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les
-autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres
-Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les
-groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats
-financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement
-de leurs missions respectives.
-
-Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que
-l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est désignée,
-conformément aux dispositions de l'article L. 933-4-6, comme le coordinateur de
-la surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à
-défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le
-secteur financier le plus important du groupe. Elle en informe également les
-autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe et les
-autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a
-son siège social, ainsi que la Commission européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745831
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04GXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745831.xml
----
-
-###### Article L933-4-6
-
-I. - Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination
-et de l'exercice de la surveillance complémentaire. Celle des autorités
-compétentes d'un des Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique
-européen qui remplit des critères définis par voie réglementaire est le
-coordonnateur.
-
-II. - Il peut décider, après consultation des autorités compétentes concernées
-et du conglomérat financier, quelle méthode de calcul des exigences
-complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres est appliquée, et
-décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul
-des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans des
-cas précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745834
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04HXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745834.xml
----
-
-###### Article L933-4-7
-
-Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle mentionnée
-à l'article L. 951-1 assure, au titre de la surveillance complémentaire :
-
-a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile
-dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en
-particulier de toute information importante intéressant la surveillance
-prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles
-sectorielles ;
-
-b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un
-conglomérat financier ;
-
-c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds
-propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes
-entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 933-4-5
-;
-
-d) L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de
-contrôle interne du conglomérat financier ;
-
-e) La planification et la coordination des activités prudentielles, en
-coopération avec les autorités compétentes concernées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-8.md
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-8.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745836
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04IXXAB
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----
-
-###### Article L933-4-8
-
-Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre
-Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions
-définies à l'article L. 933-4-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745839
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04JXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745839.xml
----
-
-###### Article L933-4-9
-
-Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de
-contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 conclut avec les autorités compétentes
-concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente
-intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal
-officiel de la République française. Ils peuvent confier des missions
-supplémentaires au coordinateur et préciser les procédures à suivre dans le
-cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les
-modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-8.md
index 0c97065f7..42b4d50f3 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-8.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745868
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745868.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021963527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/35/LEGIARTI000021963527.xml
---
###### Article L933-8
Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à
-compter du dépôt de leurs statuts auprès du ministre chargé de la sécurité
-sociale. Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à
-compter de leur dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. Les
-dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article
-L. 931-20 s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise
-leurs modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une
-direction commune.
+compter du dépôt de leurs statuts auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel.
+Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à compter de
+leur dépôt auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. Les dispositions des
+sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article L. 931-20
+s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise leurs
+modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une direction
+commune.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md
index 02b02a3da..c9270f556 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md
@@ -8,21 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141709
- [Article L951-1](article_l951-1.md)
- [Article L951-2](article_l951-2.md)
-- [Article L951-2-1](article_l951-2-1.md)
-- [Article L951-3](article_l951-3.md)
-- [Article L951-4](article_l951-4.md)
-- [Article L951-5](article_l951-5.md)
-- [Article L951-6](article_l951-6.md)
-- [Article L951-6-1](article_l951-6-1.md)
-- [Article L951-7](article_l951-7.md)
-- [Article L951-8](article_l951-8.md)
-- [Article L951-9](article_l951-9.md)
-- [Article L951-10](article_l951-10.md)
-- [Article L951-10-1](article_l951-10-1.md)
- [Article L951-11](article_l951-11.md)
-- [Article L951-12](article_l951-12.md)
-- [Article L951-13](article_l951-13.md)
-- [Article L951-13-1](article_l951-13-1.md)
- [Article L951-14](article_l951-14.md)
-- [Article L951-15](article_l951-15.md)
- [Article L951-16](article_l951-16.md)
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index 49182ff54..a028e59d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-1.md
@@ -1,80 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745889
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745889.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740356.xml
---
###### Article L951-1
-L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée par l'article
-L. 310-12 du code des assurances est compétente pour assurer le contrôle des
-institutions, unions et groupements régis par le présent livre et par l'article
-L. 727-2 du code rural.
-
-Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions de
-retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX faisant l'objet d'une
-compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle
-de l'Autorité.
-
-L'Autorité de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute
-personne physique ou morale ayant reçu d'un organisme mentionné au présent
-article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre
-que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations
-d'assurance.
-
-Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont assujettis à
-la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du
-code des assurances. Le taux de cette contribution est fixé dans les conditions
-mentionnées à cet article.
-
-Pour les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle en vertu de
-l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent
-article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-12-4 du code des
-assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée
-chaque année dans les conditions suivantes :
-
-L'assiette servant de base de calcul de cette contribution est constituée :
-
-a) Pour les organismes mentionnés au titre III du livre IX du présent code et au
-livre II du code de la mutualité, par les cotisations émises et acceptées, au
-cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les
-accessoires de cotisations et coût des contrats et règlements, nettes d'impôts,
-de cessions et d'annulation de l'exercice et de tous les exercices antérieurs,
-auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des
-cotisations restant à émettre, nettes de cession ;
-
-b) Pour les organismes mentionnés au titre IV du livre IX du présent code et au
-livre III du code de la mutualité, par les cotisations encaissées au cours de
-l'exercice clos durant l'année civile précédente.
-
-La contribution donne lieu au versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la
-contribution due au titre de l'année précédente effectué au plus tard le 31 mars
-de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours
-est versé au plus tard le 30 septembre.
-
-Ces sommes sont versées aux organismes chargés du recouvrement des cotisations
-du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un
-autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
-peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des
-missions de ces organismes.
-
-Les organismes mentionnés aux septième et huitième alinéas communiquent, au plus
-tard à une date fixée par voie réglementaire, aux organismes chargés du
-recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la
-détermination de l'assiette de la contribution.
-
-Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration mentionnée
-à l'alinéa précédent, entraîne une pénalité de 750 euros. Si le retard excède un
-mois, la même pénalité est encourue pour chaque mois ou fraction de mois de
-retard. Une pénalité de même montant est également encourue en cas
-d'inexactitude de la déclaration produite. Les organismes concernés sont mis en
-mesure de présenter leurs observations avant qu'une pénalité ne leur soit
-infligée.
-
-Sous réserve des dispositions qui précèdent, la contribution est recouvrée et
-contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de
-l'article L. 136-5.
+Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel
+exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du
+livre VI du code monétaire et financier.
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deleted file mode 100644
index fa966fc04..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-10-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745940
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745940.xml
----
-
-###### Article L951-10-1
-
-Lorsqu'une institution de prévoyance fait l'objet d'une procédure de transfert
-d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle peut, si elle estime que les
-personnes physiques ou morales, autres que les salariés d'institutions de
-prévoyance, par l'intermédiaire desquelles des bulletins d'adhésion à des
-règlements ou des contrats ont été proposés ou souscrits, ont eu un comportement
-ayant contribué aux difficultés de cette institution, décider, à l'issue d'une
-procédure contradictoire, que les personnes susmentionnées doivent reverser au
-cessionnaire ou, à défaut, au fonds paritaire de garantie, tout ou partie des
-commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes,
-encaissées à l'occasion de la présentation ou de la souscription de ces
-bulletins d'adhésion ou contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois
-au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-10.md
deleted file mode 100644
index b977c0b59..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019003052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003052.xml
----
-
-###### Article L951-10
-
-Lorsqu'une institution, une union ou un groupement exerçant une activité
-d'assurance ou de réassurance a enfreint une disposition législative ou
-réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de l'Autorité, ou a des
-pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des
-engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants droit
-ou bénéficiaires, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses
-dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en
-fonction de la gravité du manquement :
-
-1° L'avertissement ;
-
-2° Le blâme ;
-
-3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations
-dans l'exercice de l'activité ;
-
-4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution ;
-
-4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution de
-prévoyance ou de l'union ;
-
-5° Le retrait total ou partiel d'agrément ;
-
-6° Le transfert d'office de tout ou partie de portefeuille de bulletins
-d'adhésion à des règlements, de contrats ou d'opérations.
-
-L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai
-qu'elle impartit à l'institution de prévoyance ou à l'union pour prendre toute
-mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier
-alinéa.
-
-En outre, l'Autorité de contrôle peut prononcer soit à la place, soit en sus de
-ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit être
-fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des
-cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de
-douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
-obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont
-recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
-
-Pour les institutions, unions et groupements qui ont la qualité d'organisme de
-référence au sens de l'article L. 933-2, le montant maximum de la sanction
-pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des institutions et
-unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des
-cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.
-
-L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
-publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
-personne sanctionnée.
-
-Dans tous les cas visés au présent article, l'Autorité statue après une
-procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils
-peuvent se faire représenter ou assister. Les institutions sanctionnées peuvent,
-dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un
-recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-11.md
index a69c3b076..c153b8b12 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-11.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000020631253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631253.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000021740393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740393.xml
---
###### Article L951-11
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, pour
-tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institution de
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout
+dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institution de
prévoyance ou pour tout dirigeant que l'Autorité aura décidé de soumettre à son
contrôle en application de l'article L. 951-2 :
@@ -20,7 +20,7 @@ l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer
sciemment des renseignements inexacts ;
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application
-de l'article L. 951-1 à L. 951-16 ;
+de l'article L. 951-1 ;
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations
frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité
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deleted file mode 100644
index 383670ff1..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019862134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/21/LEGIARTI000019862134.xml
----
-
-###### Article L951-12
-
-Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du
-présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L.
-334-3 du code des assurances, l'Autorité de contrôle des assurances et des
-mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, l'Autorité
-de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation
-visées à l'article L. 223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des
-dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds
-paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds
-de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de
-garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de
-garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés
-à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs
-missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le
-secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme
-qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-13-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-13-1.md
deleted file mode 100644
index 5170d37ce..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-13-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745959
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745959.xml
----
-
-###### Article L951-13-1
-
-Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites
-pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la
-République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut
-prononcer en application de l'article L. 951-10. Si la gravité des faits relevés
-le justifie, la transmission a lieu avant établissement du rapport
-contradictoire mentionné à l'article L. 951-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-13.md
deleted file mode 100644
index 174ad1020..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019003056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003056.xml
----
-
-###### Article L951-13
-
-Les membres de l'Autorité de contrôle et les personnes qui participent ou ont
-participé à ses travaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
-et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
-fonctions dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
-226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire
-agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
-
-L'Autorité de contrôle peut transmettre des informations aux autorités chargées
-de la surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance dans d'autres
-Etats. Pour les Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, la transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de
-réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au
-secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
-
-L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut transmettre aux
-banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur
-l'Espace économique européen, au Système européen des banques centrales, à la
-Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs
-compétences monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques
-chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées
-à l'accomplissement de leur mission. Les informations reçues dans ce cadre sont
-soumises au secret professionnel.
-
-L'Autorité de contrôle peut, en outre, conclure avec les autorités de contrôle
-des assurances des pays qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, sous condition de réciprocité et dans le respect du secret
-professionnel, des conventions bilatérales ayant pour objet, outre les échanges
-d'information prévus à l'alinéa précédent, d'étendre les contrôles sur place de
-l'Autorité aux succursales ou filiales d'institutions soumises à son contrôle
-qui sont situées sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante.
-Les contrôles sur place peuvent être effectués, au choix de l'Autorité de
-contrôle, par celle-ci ou par l'autorité cocontractante. Seule l'Autorité de
-contrôle peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la
-succursale contrôlée en France.L'assistance demandée par une autorité étrangère
-à l'Autorité de contrôle est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la
-demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux
-intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure
-pénale quelconque a été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre
-les mêmes personnes, ou lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une
-décision définitive pour les mêmes faits.
-
-Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L.
-933-3, l'Autorité souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa
-surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
-Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
-soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la
-Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des
-informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une institution
-de prévoyance située en France et qui est une institution de prévoyance
-apparentée d'une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance
-complémentaire, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 doit
-répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette vérification, soit
-en permettant à des personnes désignées par ces autorités d'y procéder.
-Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente
-qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-15.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-15.md
deleted file mode 100644
index ac15e64fc..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745967
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L15AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745967.xml
----
-
-###### Article L951-15
-
-I. - Lorsqu'à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 951-10,
-l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 estime qu'une
-institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus
-en mesure de faire face à ses engagements envers ses membres participants et
-bénéficiaires, elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après
-avoir consulté par écrit le président et le vice-président de celui-ci. S'il
-conteste la décision de l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds
-peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre
-chargé de la sécurité sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres
-participants et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à
-l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un
-collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
-
-La décision de l'Autorité de recourir au fonds paritaire de garantie est
-immédiatement notifiée à l'institution ou l'union concernée. En cas de mise en
-oeuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle
-délibération de l'Autorité est notifiée à l'institution ou à l'union.
-
-II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
-transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats
-de cette institution ou union dans des conditions prévues au 6° de l'article L.
-951-10. Cet appel d'offres est communiqué au fonds paritaire de garantie.
-
-III. - L'Autorité retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver
-l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un
-règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes
-candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions
-ou mutuelles régies par le code de la mutualité ou entreprises d'assurance
-régies par le code des assurances, et aux taux de réduction des engagements
-qu'ils proposent.
-
-La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille des
-bulletins d'adhésion ou de contrats au profit des institutions, unions,
-mutuelles ou entreprises d'assurance qu'elle a désignées et qui mentionne, le
-cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de bulletins d'adhésion à un
-règlement ou de contrats transférés est publiée au Journal officiel. Cette
-décision libère l'institution ou l'union cédante de tout engagement envers les
-membres participants et bénéficiaires, dont les bulletins d'adhésion à un
-règlement ou contrats ont été transférés en vertu des dispositions du présent
-article.
-
-Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité de
-contrôle en informe le fonds paritaire de garantie.
-
-IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
-distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
-surestimation des engagements dans le bilan de transfert, reviennent aux membres
-participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion à un
-règlement ou contrats ont été transférés.
-
-V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
-la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité de contrôle, de tous
-les agréments administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le
-fonds paritaire de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les
-actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins
-d'adhésion à un règlement ou de contrats qui n'a pas été transférée.
-L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle
-peut accomplir les actes de gestion pour le compte du fonds paritaire de
-garantie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2-1.md
deleted file mode 100644
index 7f9a2fc30..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745984
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745984.xml
----
-
-###### Article L951-2-1
-
-L'autorité instituée à l'article L. 951-1 autorise les institutions de
-prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 à fournir des services
-d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat
-membre ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
-dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2.md
index 81a006fb1..94300ad6d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2.md
@@ -1,46 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019003041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003041.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021740348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740348.xml
---
###### Article L951-2
-L'Autorité veille au respect par les institutions et les unions mentionnées à
-l'article L. 951-1 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat
-financier défini à l'article L. 933-4-2 dont la surveillance est coordonnée par
-l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions
-prévues à l'article L. 933-4-6 des dispositions législatives et réglementaires
-qui leur sont applicables.
+I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'une institution de
+prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus en mesure de
+faire face à ses engagements envers ses membres participants et bénéficiaires,
+elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après avoir consulté par
+écrit le président et le vice-président de celui-ci.S'il conteste la décision de
+l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds peut, dans un délai de
+quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la sécurité
+sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres participants et des
+bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une
+nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral
+dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
-Elle s'assure que ces institutions et unions sont toujours en mesure de remplir
-les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou
-bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou organismes réassurés et qu'elles
-présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle s'assure
-également que les entreprises mentionnées au III de l'article L. 931-1-1 sont en
-mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les
-organismes réassurés et présentent la marge de solvabilité fixée par voie
-réglementaire. Elle examine à ces fins la situation financière et les conditions
-d'exploitation des organismes soumis à son contrôle et veille en outre à ce que
-leurs modalités de constitution et le fonctionnement de leurs organes
-délibérants et organes dirigeants soient conformes aux dispositions qui les
-régissent.
+La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel de recourir au fonds paritaire
+de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou l'union concernée. En
+cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la
+nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à l'institution ou à
+l'union.
-Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de
-l'article L. 931-4 ou de l'article L. 931-4-1 et projetant d'ouvrir une
-succursale, ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation
-de services sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
-européenne, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces
-activités, notifie son projet à l'Autorité. Si celle-ci estime que l'institution
-ne dispose pas d'une situation financière adéquate au regard de son projet, elle
-ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
-documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
-d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa et notamment les
-modalités de ce contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit
-se prononcer.
+II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
+transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats
+de cette institution ou union. Cet appel d'offres est communiqué au fonds
+paritaire de garantie.
-L'Autorité peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par
-une institution pour le compte d'un autre organisme assureur.
+III. - L'Autorité retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver
+l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un
+règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes
+candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions
+ou mutuelles régies par le code de la mutualité ou entreprises d'assurance
+régies par le code des assurances, et aux taux de réduction des engagements
+qu'ils proposent.
+
+La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille des
+bulletins d'adhésion ou de contrats au profit des institutions, unions,
+mutuelles ou entreprises d'assurance qu'elle a désignées et qui mentionne, le
+cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de bulletins d'adhésion à un
+règlement ou de contrats transférés est publiée au Journal officiel de la
+République française. Cette décision libère l'institution ou l'union cédante de
+tout engagement envers les membres participants et bénéficiaires, dont les
+bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats ont été transférés en vertu des
+dispositions du présent article.
+
+Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en
+informe le fonds paritaire de garantie.
+
+IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
+distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
+surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux membres
+participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion à un
+règlement ou contrats ont été transférés.
+
+V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
+la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
+administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le fonds paritaire de
+garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires
+à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
+ou de contrats qui n'a pas été transférée.L'administrateur provisoire nommé, le
+cas échéant, par l'Autorité de contrôle, peut accomplir les actes de gestion
+pour le compte du fonds paritaire de garantie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000020415604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/56/LEGIARTI000020415604.xml
----
-
-###### Article L951-3
-
-La composition et l'organisation administrative de l'Autorité de contrôle sont
-fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit :
-
-" Art.L. 310-12-1.-L'Autorité de contrôle des assurances. des mutuelles et des
-institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
-
-1° Un président nommé par décret ;
-
-2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire
-;
-
-3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-
-4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la
-Cour de cassation ;
-
-5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président
-de la Cour des comptes ;
-
-6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
-de mutualité, de prévoyance et de réassurance.
-
-Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
-ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
-vice-président de l'Autorité de contrôle est également nommé parmi ces membres
-par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
-vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
-d'empêchement de celui-ci.
-
-Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
-membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
-titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de l'Autorité de
-contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
-application de l'alinéa précédent.
-
-Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
-sociale, ou son représentant, siègent auprès de l'Autorité de contrôle en
-qualité de commissaires du Gouvernement. sans voix délibérative. Ils peuvent,
-sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
-sanction, l'Autorité de contrôle délibère hors de leur présence.
-
-Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de
-cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
-
-En cas de vacance d'un siège de membre de l'Autorité de contrôle pour quelque
-cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
-restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en
-compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires
-et suppléants de l'Autorité ne peuvent être révoqués.
-
-Les décisions de l'Autorité de contrôle sont prises à la majorité des voix. En
-cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'Autorité
-de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et
-leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est
-créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes
-régis par le livre III du code de la mutualité.
-
-L'Autorité de contrôle peut également constituer des commissions consultatives,
-dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et
-instruire ses décisions.
-
-Le président de l'Autorité de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
-devant toute juridiction.
-
-Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
-législatives ou réglementaires une compétence propre.
-
-Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
-nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
-des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
-après avis de l'Autorité.
-
-Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics
-mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
-d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
-
-Sur proposition du secrétaire général, l'Autorité de contrôle fixe les règles de
-déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité.
-
-L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l'Autorité bancaire se
-réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur
-des sujets d'intérêt commun. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745906
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745906.xml
----
-
-###### Article L951-4
-
-Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.
-
-La commission organise ce contrôle et en définit les modalités.
-
-Les institutions régies par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles,
-unions et fédérations soumises au contrôle de la commission sont tenues de lui
-prêter leur concours, de lui fournir toutes justifications et tous
-renseignements utiles et de lui communiquer tous documents nécessaires à
-l'accomplissement de sa mission.
-
-Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication
-implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en
-demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
-directement utilisables pour les besoins du contrôle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-5.md
deleted file mode 100644
index 80fd4130b..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745911
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L05AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745911.xml
----
-
-###### Article L951-5
-
-L'Autorité peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à
-l'exercice de sa mission.
-
-Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires
-aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle
-peut, en tant que de besoin, demander la certification.
-
-Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
-nécessaires.
-
-L'Autorité peut demander communication des documents à caractère contractuel ou
-publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions et
-groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les
-unions et les fédérations régies par le code de la mutualité.
-
-Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document
-contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle
-statue dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 951-10 ou de
-l'article L. 510-11 du code de la mutualité.
-
-Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les organismes
-mentionnés au quatrième alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner
-à ces organismes de procéder à des publications rectificatives dans le cas où
-des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.
-
-Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
-complémentaire instituée aux articles L. 933-3 du présent code et L. 212-7-2 du
-code de la mutualité ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou
-l'union concernée, l'Autorité de contrôle peut les demander directement aux
-organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à l'Autorité
-de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des organismes
-relevant du code des assurances.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-6-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-6-1.md
deleted file mode 100644
index c575ab2d8..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-6-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745922
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745922.xml
----
-
-###### Article L951-6-1
-
-L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation
-ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes
-soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
-
-L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder
-à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
-
-Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
-931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution,
-l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au
-tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon
-les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.
-
-L'Autorité de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
-disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations
-qu'elle estime nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-6.md
deleted file mode 100644
index 6b28c9089..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745917
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745917.xml
----
-
-###### Article L951-6
-
-L'Autorité peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout
-renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont
-alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
-
-L'Autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes
-des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à
-l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret
-professionnel.
-
-L'Autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
-commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
-forme.
-
-Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
-l'Autorité tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier
-alinéa, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature
-:
-
-- à constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires qui
-leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la
-situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
-
-- à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
-
-- ou à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de
-réserves.
-
-La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à
-avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes
-dans un organisme subordonné à l'institution de prévoyance, à une union
-d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans
-une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'article L. 931-34
-ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance
-appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par
-l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions
-prévues à l'article L. 933-4-6.
-
-La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
-informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des
-obligations imposées par le présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-7.md
deleted file mode 100644
index 69d7c0fab..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019003049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003049.xml
----
-
-###### Article L951-7
-
-Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
-l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution ou
-d'une union à toute personne morale liée directement ou indirectement à cette
-institution par une convention et susceptible d'altérer son autonomie de
-fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines
-d'activité. Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que de
-vérifier la situation financière réelle de l'institution contrôlée ainsi que le
-respect par cette institution des engagements qu'elle a contractés auprès des
-participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci et auprès des
-entreprises réassurées ou la capacité des personnes morales qui lui sont
-apparentées à participer à d'éventuelles mesures de redressement et de
-sauvegarde de cette institution.
-
-Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
-internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'institutions de
-prévoyance ou d'unions pratiquant l'assurance ou la réassurance.
-
-L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
-informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
-L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-8.md
deleted file mode 100644
index a6f01d739..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745929
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745929.xml
----
-
-###### Article L951-8
-
-En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont
-formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'institution. La
-commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et
-des réponses apportées par l'institution.
-
-Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil
-d'administration de l'institution contrôlée. Ils sont également transmis aux
-commissaires aux comptes.
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deleted file mode 100644
index 78cd20df4..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006745933
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L09AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745933.xml
----
-
-###### Article L951-9
-
-L'Autorité de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à
-son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour
-restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de
-gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses
-objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de
-deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-56.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-56.md
index d8f6cb02a..ad7f6a9fb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-56.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-56.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019757458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757458.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000021781093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/10/LEGIARTI000021781093.xml
---
###### Article R931-10-56
@@ -25,8 +25,8 @@ b) Des organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financ
;
c) Des établissements de crédit ou entreprises d'investissement de pays tiers
-assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par la
-commission bancaire ;
+assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par
+l'Autorité de contrôle prudentiel ;
d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord
de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md
index 0beede99f..a2b8425b7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019757525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757525.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000021954193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954193.xml
---
###### Article R931-10-3
@@ -47,8 +47,8 @@ mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
-contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union
-à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
+contrôle prudentiel peut autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer
+les déductions prévues aux a et b.
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
@@ -109,8 +109,8 @@ mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
-contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union
-à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
+contrôle prudentiel peut autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer
+les déductions prévues aux a et b.
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md
index 8a5dffd1f..29f2268a0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019757501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757501.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000021954208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/42/LEGIARTI000021954208.xml
---
###### Article R931-10-6
@@ -47,9 +47,9 @@ ci-dessus.
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
-la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
-mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
-effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.
+la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser
+l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues
+aux deux alinéas précédents.
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
@@ -124,9 +124,9 @@ ci-dessus.
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
-la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
-mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
-effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.
+la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser
+l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues
+aux deux alinéas précédents.
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-4.md
index b5641e0d1..64dab15c2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006755231
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755231.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000021954230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/42/LEGIARTI000021954230.xml
---
###### Article R933-4
@@ -56,6 +55,6 @@ sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union est un organisme participant d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement
-financier, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est également
-autorisée à appliquer, alternativement à ces deux méthodes, les méthodes
-définies aux articles R. 933-9 et R. 933-10.
+financier, l'Autorité de contrôle prudentiel est également autorisée à
+appliquer, alternativement à ces deux méthodes, les méthodes définies aux
+articles R. 933-9 et R. 933-10.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md
index 404240859..e4db5db9d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019757554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757554.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000021954239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/42/LEGIARTI000021954239.xml
---
###### Article R933-5
Les institutions ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de
l'article L. 933-2 est une société de groupe d'assurance, une compagnie
-financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle des
-assurances et des mutuelles une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
-application de l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise
-d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre
-de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des
-modalités définies aux articles R. 933-2 à R. 933-4. Dans ce but, elles
-procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de référence
-dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de
-solvabilité d'une institution ou union participante agréée en France et
-pratiquant les mêmes opérations.
+financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle
+prudentiel une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
+l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance ou de
+réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent
+justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des modalités définies aux
+articles R. 933-2 à R. 933-4. Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la
+solvabilité ajustée de leur organisme de référence dans les mêmes conditions que
+celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une institution ou
+union participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations.
L'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une
institution ou une union :