Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux

Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : ‎fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les ‎prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse ‎nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les ‎articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 ‎juillet 1948.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868690
Ancien identifiant: 1DX955413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/86/JORFTEXT000000868690.xml
This commit is contained in:
République française 2009-11-16 00:00:00 +01:00
parent dd72cdceb3
commit 6f62b71a2e
6 changed files with 38 additions and 46 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006752385
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752385.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021269169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269169.xml
---
###### Article R723-13
@ -14,6 +13,5 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 723-1, les statuts de la Caisse
nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil
d'administration, par l'assemblée générale des délégués.<br />
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 723-1 est pris par le ministre
de la justice, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité
sociale.
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 723-1 est pris par le
ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006752387
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752387.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021269159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269159.xml
---
###### Article R723-14
Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre
de la justice et le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<br />
Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006752375
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752375.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021269172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269172.xml
---
###### Article R723-9
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre ; il est
en outre convoqué chaque fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur
l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du ministre de la justice ou du
ministre chargé de la sécurité sociale, soit sur la demande du quart au moins
des membres du conseil.
l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du ministre chargé de la sécurité
sociale, soit sur la demande du quart au moins des membres du conseil.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020495592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495592.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021269166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269166.xml
---
###### Article R723-30
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495592.xml
Les comptes financiers et le bilan annuel sont soumis, dans les trois mois de la
clôture de l'exercice, à l'examen du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Un exemplaire est adressé au ministre chargé du budget, au ministre de la
justice et au receveur général des finances de Paris.<br />
Un exemplaire est adressé au ministre chargé du budget et au receveur général
des finances de Paris.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du présent code, les
comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006752422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752422.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021269164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269164.xml
---
###### Article R723-34
Les commissaires du Gouvernement, qui représentent le ministre chargé de la
sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre de la justice,
assistent aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des
barreaux français et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.<br />
sécurité sociale et le ministre chargé du budget assistent aux séances du
conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et sont
entendus chaque fois qu'ils le demandent.<br />
La Caisse nationale des barreaux français fait en outre l'objet de vérifications
de l'inspection générale des finances et du receveur général des finances de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006752987
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R35AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752987.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021269161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269161.xml
---
###### Article R723-35
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752987.xml
L'opposition prévue à l'article L. 723-8 doit être formulée dans le délai d'un
mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée
générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre
de la justice, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité
sociale.
chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.