Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-06-29
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Date de fin: 2000-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006737395
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAO
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737395.xml
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Date de début: 2000-08-05
|
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737396
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAP
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737396.xml
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###### Article D542-10
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Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et
|
||||
des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
|
||||
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
|
||||
de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux
|
||||
proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
|
||||
ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
|
||||
internationale et après :<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14, D. 542-11 et
|
||||
D. 542-12 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en
|
||||
considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour
|
||||
l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à
|
||||
un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le
|
||||
revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une
|
||||
organisation internationale et après :<br />
|
||||
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||||
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
|
||||
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
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||||
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@ -85,22 +85,37 @@ assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
|
|||
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
|
||||
au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
|
||||
déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 531-14 et
|
||||
D. 542-11 sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les
|
||||
ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant
|
||||
sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R.
|
||||
531-13.<br />
|
||||
D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de
|
||||
charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources du bénéficiaire et
|
||||
de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu
|
||||
d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement
|
||||
au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint
|
||||
appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R.
|
||||
531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant variable selon que
|
||||
l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24
|
||||
ou en application du 2° dudit article, celles-ci sont réputées égales à ce
|
||||
montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt
|
||||
et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les
|
||||
dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
|
||||
531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la
|
||||
mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation
|
||||
est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24, celles-ci
|
||||
sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de
|
||||
signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a
|
||||
lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
|
||||
|
||||
Les montants visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
|
||||
logement.
|
||||
Pour les contrats de prêts signés postérieurement au 30 septembre 1994, si les
|
||||
ressources du bénéficiaire et de son conjoint appréciées au sens des premier au
|
||||
neuvième alinéas du présent article et des articles R. 531-14, D. 542-11 et D.
|
||||
542-12 sont inférieures à un montant forfaitaire lorsque l'allocation est
|
||||
accordée en application du 2° de l'article D. 542-24, celles-ci sont réputées
|
||||
égales à ce montant sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du
|
||||
contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu
|
||||
d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
|
||||
|
||||
Le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
|
||||
logement.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des onzième, douzième et treizième alinéas ne s'appliquent pas
|
||||
lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et pendant la période
|
||||
d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation
|
||||
de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension
|
||||
d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes
|
||||
handicapés ou de l'allocation compensatrice.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2000-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737354
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737354.xml
|
||||
Date de début: 2000-08-05
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737355
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-5
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ Dans laquelle :<br />
|
|||
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque
|
||||
intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br />
|
||||
|
||||
K = 0,9 - (R / 106 439 x N)<br />
|
||||
K = 0,9 - (R / 106 971 x N)<br />
|
||||
|
||||
Dans laquelle :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -46,23 +46,23 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542
|
|||
|
||||
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
|
||||
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu
|
||||
des ressources du foyer définies aux articles D 542-8 à D 542-11 et de la
|
||||
composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle
|
||||
de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par
|
||||
5°) Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel
|
||||
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
|
||||
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
|
||||
composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque
|
||||
intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus ; il est obtenu par
|
||||
l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
|
||||
ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
|
||||
|
||||
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 071 F ;<br />
|
||||
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;<br />
|
||||
|
||||
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 071 F et 10 174 F ;<br />
|
||||
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;<br />
|
||||
|
||||
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 174 F et 13 068 F ;<br />
|
||||
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;<br />
|
||||
|
||||
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 068 F et 20 348 F ;<br />
|
||||
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;<br />
|
||||
|
||||
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 348 F.<br />
|
||||
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F.<br />
|
||||
|
||||
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
|
||||
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
|
||||
|
@ -80,6 +80,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
|
|||
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
|
||||
supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 474 F.<br />
|
||||
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 476 F.<br />
|
||||
|
||||
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2000-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737210
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737210.xml
|
||||
Date de début: 2000-08-05
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737211
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-21
|
||||
|
@ -28,9 +28,9 @@ l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
|
|||
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
|
||||
réputé égal à :<br />
|
||||
|
||||
- 445 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
|
||||
- 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
|
||||
|
||||
- 692 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
|
||||
- 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
|
||||
|
||||
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
|
||||
charges.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-11-30
|
||||
Date de fin: 2000-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737432
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737432.xml
|
||||
Date de début: 2000-08-05
|
||||
Date de fin: 2002-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737433
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-25
|
||||
|
@ -24,8 +24,7 @@ du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
|||
2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires
|
||||
afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus,
|
||||
dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt
|
||||
lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus
|
||||
faibles que celles du prêt auquel il est substitué ;<br />
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou
|
||||
ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2000-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737232
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D26AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737232.xml
|
||||
Date de début: 2000-08-05
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737233
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D26AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-26
|
||||
|
@ -16,8 +16,7 @@ l'allocation de logement :<br />
|
|||
1°) les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des
|
||||
obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;<br />
|
||||
|
||||
2°) les prêts qui se substituent aux prêts déjà obtenus par le bénéficiaire, en
|
||||
dehors des cas prévus au 2° de l'article D. 542-25 ;<br />
|
||||
2°) abrogé<br />
|
||||
|
||||
3°) les prêts constituant une obligation au porteur.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-11-11
|
||||
Date de fin: 2000-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737240
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D28AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737240.xml
|
||||
Date de début: 2000-08-05
|
||||
Date de fin: 2008-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737241
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D28AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-28
|
||||
|
||||
L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze
|
||||
mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée au début de
|
||||
cette période compte tenu de l'ensemble des sommes prises en compte sur la base
|
||||
des prévisions de versement résultant des justifications produites par
|
||||
l'allocataire.<br />
|
||||
mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base de
|
||||
la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D.
|
||||
542-25.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes
|
||||
susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.<br />
|
||||
|
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