Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2000-08-05 Date de fin: 2001-01-01
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###### Article D542-10 ###### Article D542-10
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14, D. 542-11 et
des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération D. 542-12 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour
de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à
proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le
ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une
internationale et après :<br /> organisation internationale et après :<br />
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br /> l'article 156 du code général des impôts ;<br />
@ -85,22 +85,37 @@ assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint, au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 531-14 et déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 531-14 et
D. 542-11 sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources du bénéficiaire et
ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu
sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
531-13.<br />
A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement
au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint
appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R. appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R.
531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant variable selon que 531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la
l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation
ou en application du 2° dudit article, celles-ci sont réputées égales à ce est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24, celles-ci
montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de
et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a
dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br /> lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
Les montants visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des Pour les contrats de prêts signés postérieurement au 30 septembre 1994, si les
ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du ressources du bénéficiaire et de son conjoint appréciées au sens des premier au
logement. neuvième alinéas du présent article et des articles R. 531-14, D. 542-11 et D.
542-12 sont inférieures à un montant forfaitaire lorsque l'allocation est
accordée en application du 2° de l'article D. 542-24, celles-ci sont réputées
égales à ce montant sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du
contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu
d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
Le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
logement.<br />
Les dispositions des onzième, douzième et treizième alinéas ne s'appliquent pas
lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et pendant la période
d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation
de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension
d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes
handicapés ou de l'allocation compensatrice.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2000-08-05 Date de fin: 2001-01-01
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###### Article D542-5 ###### Article D542-5
@ -22,7 +22,7 @@ Dans laquelle :<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque 2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque
intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br /> intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br />
K = 0,9 - (R / 106 439 x N)<br /> K = 0,9 - (R / 106 971 x N)<br />
Dans laquelle :<br /> Dans laquelle :<br />
@ -46,23 +46,23 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br /> 4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel ) Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D 542-8 à D 542-11 et de la des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque
de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus ; il est obtenu par
l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br /> ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 071 F ;<br /> 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;<br />
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 071 F et 10 174 F ;<br /> 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;<br />
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 174 F et 13 068 F ;<br /> 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;<br />
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 068 F et 20 348 F ;<br /> 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 348 F.<br /> 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br /> des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -80,6 +80,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br /> supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 474 F.<br /> Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 476 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur. Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2000-08-05 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737210 Identifiant: LEGIARTI000006737211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAH Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAI
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###### Article D542-21 ###### Article D542-21
@ -28,9 +28,9 @@ l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à :<br /> réputé égal à :<br />
- 445 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> - 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
- 692 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> - 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br /> charges.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-30 Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2000-08-05 Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006737432 Identifiant: LEGIARTI000006737433
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAC
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--- ---
###### Article D542-25 ###### Article D542-25
@ -24,8 +24,7 @@ du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires 2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires
afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus,
dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt
lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus ;<br />
faibles que celles du prêt auquel il est substitué ;<br />
3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou 3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou
ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2000-08-05 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737232 Identifiant: LEGIARTI000006737233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D26AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D26AXXAB
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--- ---
###### Article D542-26 ###### Article D542-26
@ -16,8 +16,7 @@ l'allocation de logement :<br />
1°) les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des 1°) les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des
obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;<br /> obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;<br />
2°) les prêts qui se substituent aux prêts déjà obtenus par le bénéficiaire, en 2°) abrogé<br />
dehors des cas prévus au 2° de l'article D. 542-25 ;<br />
3°) les prêts constituant une obligation au porteur.<br /> 3°) les prêts constituant une obligation au porteur.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-11 Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2000-08-05 Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006737240 Identifiant: LEGIARTI000006737241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D28AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D28AXXAC
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###### Article D542-28 ###### Article D542-28
L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze
mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée au début de mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base de
cette période compte tenu de l'ensemble des sommes prises en compte sur la base la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D.
des prévisions de versement résultant des justifications produites par 542-25.<br />
l'allocataire.<br />
Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes
susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.<br /> susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.<br />