Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
This commit is contained in:
parent
d2a83d7f9d
commit
6ef5db110c
6 changed files with 86 additions and 74 deletions
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-06-29
|
Date de début: 2000-08-05
|
||||||
Date de fin: 2000-08-05
|
Date de fin: 2001-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737395
|
Identifiant: LEGIARTI000006737396
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAO
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAP
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737395.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737396.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D542-10
|
###### Article D542-10
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et
|
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14, D. 542-11 et
|
||||||
des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
|
D. 542-12 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en
|
||||||
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
|
considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour
|
||||||
de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux
|
l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à
|
||||||
proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
|
un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le
|
||||||
ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
|
revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une
|
||||||
internationale et après :<br />
|
organisation internationale et après :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
|
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
|
||||||
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
|
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
|
||||||
|
@ -85,22 +85,37 @@ assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||||
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
|
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
|
||||||
au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
|
au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
|
||||||
déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 531-14 et
|
déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 531-14 et
|
||||||
D. 542-11 sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
|
D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de
|
||||||
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les
|
charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources du bénéficiaire et
|
||||||
ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant
|
de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu
|
||||||
sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R.
|
d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
|
||||||
531-13.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement
|
A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement
|
||||||
au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint
|
au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint
|
||||||
appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R.
|
appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R.
|
||||||
531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant variable selon que
|
531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la
|
||||||
l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24
|
mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation
|
||||||
ou en application du 2° dudit article, celles-ci sont réputées égales à ce
|
est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24, celles-ci
|
||||||
montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt
|
sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de
|
||||||
et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les
|
signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a
|
||||||
dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
|
lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les montants visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des
|
Pour les contrats de prêts signés postérieurement au 30 septembre 1994, si les
|
||||||
ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
|
ressources du bénéficiaire et de son conjoint appréciées au sens des premier au
|
||||||
logement.
|
neuvième alinéas du présent article et des articles R. 531-14, D. 542-11 et D.
|
||||||
|
542-12 sont inférieures à un montant forfaitaire lorsque l'allocation est
|
||||||
|
accordée en application du 2° de l'article D. 542-24, celles-ci sont réputées
|
||||||
|
égales à ce montant sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du
|
||||||
|
contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu
|
||||||
|
d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint
|
||||||
|
des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
|
||||||
|
logement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions des onzième, douzième et treizième alinéas ne s'appliquent pas
|
||||||
|
lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et pendant la période
|
||||||
|
d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation
|
||||||
|
de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension
|
||||||
|
d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes
|
||||||
|
handicapés ou de l'allocation compensatrice.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-06-29
|
Date de début: 2000-08-05
|
||||||
Date de fin: 2000-08-05
|
Date de fin: 2001-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737354
|
Identifiant: LEGIARTI000006737355
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAN
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAO
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737354.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737355.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D542-5
|
###### Article D542-5
|
||||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ Dans laquelle :<br />
|
||||||
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque
|
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque
|
||||||
intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br />
|
intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br />
|
||||||
|
|
||||||
K = 0,9 - (R / 106 439 x N)<br />
|
K = 0,9 - (R / 106 971 x N)<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans laquelle :<br />
|
Dans laquelle :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -46,23 +46,23 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542
|
||||||
|
|
||||||
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
|
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
|
5°) Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel
|
||||||
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu
|
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
|
||||||
des ressources du foyer définies aux articles D 542-8 à D 542-11 et de la
|
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
|
||||||
composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle
|
composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque
|
||||||
de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par
|
intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus ; il est obtenu par
|
||||||
l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
|
l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
|
||||||
ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
|
ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 071 F ;<br />
|
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 071 F et 10 174 F ;<br />
|
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 174 F et 13 068 F ;<br />
|
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 068 F et 20 348 F ;<br />
|
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 348 F.<br />
|
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
|
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
|
||||||
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
|
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
|
||||||
|
@ -80,6 +80,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
|
||||||
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
|
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
|
||||||
supplémentaire.<br />
|
supplémentaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 474 F.<br />
|
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 476 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
|
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-06-29
|
Date de début: 2000-08-05
|
||||||
Date de fin: 2000-08-05
|
Date de fin: 2001-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737210
|
Identifiant: LEGIARTI000006737211
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAH
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAI
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737210.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737211.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D542-21
|
###### Article D542-21
|
||||||
|
@ -28,9 +28,9 @@ l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
|
||||||
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
|
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
|
||||||
réputé égal à :<br />
|
réputé égal à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 445 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
|
- 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 692 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
|
- 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
|
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
|
||||||
charges.<br />
|
charges.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1988-11-30
|
Date de début: 2000-08-05
|
||||||
Date de fin: 2000-08-05
|
Date de fin: 2002-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737432
|
Identifiant: LEGIARTI000006737433
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737432.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737433.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D542-25
|
###### Article D542-25
|
||||||
|
@ -24,8 +24,7 @@ du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires
|
2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires
|
||||||
afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus,
|
afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus,
|
||||||
dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt
|
dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt
|
||||||
lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus
|
;<br />
|
||||||
faibles que celles du prêt auquel il est substitué ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou
|
3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou
|
||||||
ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance
|
ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 2000-08-05
|
||||||
Date de fin: 2000-08-05
|
Date de fin: 2019-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737232
|
Identifiant: LEGIARTI000006737233
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D26AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D26AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737232.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737233.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D542-26
|
###### Article D542-26
|
||||||
|
@ -16,8 +16,7 @@ l'allocation de logement :<br />
|
||||||
1°) les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des
|
1°) les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des
|
||||||
obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;<br />
|
obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2°) les prêts qui se substituent aux prêts déjà obtenus par le bénéficiaire, en
|
2°) abrogé<br />
|
||||||
dehors des cas prévus au 2° de l'article D. 542-25 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3°) les prêts constituant une obligation au porteur.<br />
|
3°) les prêts constituant une obligation au porteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1989-11-11
|
Date de début: 2000-08-05
|
||||||
Date de fin: 2000-08-05
|
Date de fin: 2008-06-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737240
|
Identifiant: LEGIARTI000006737241
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D28AXXAB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D28AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737240.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737241.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D542-28
|
###### Article D542-28
|
||||||
|
|
||||||
L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze
|
L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze
|
||||||
mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée au début de
|
mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base de
|
||||||
cette période compte tenu de l'ensemble des sommes prises en compte sur la base
|
la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D.
|
||||||
des prévisions de versement résultant des justifications produites par
|
542-25.<br />
|
||||||
l'allocataire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes
|
Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes
|
||||||
susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.<br />
|
susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue