Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/37/LEGIARTI000036703764.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000038789219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/92/LEGIARTI000038789219.xml
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###### Article R123-11
@ -18,12 +18,12 @@ I.-Avec voix délibérative :<br />
1° a) Pour le régime général de sécurité sociale :<br />
-le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
-le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs
représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
nationale d'assurance vieillesse et de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale ;<br />
-le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants,
de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
@ -59,9 +59,7 @@ III.-Assistent également au conseil d'administration :<br />
2° Le contrôleur budgétaire de l'école ;<br />
3° Deux commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont entendus
chaque fois qu'ils le demandent.<br />
3° (Abrogé).<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce
mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de