Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ART. 1 : COMPOSITION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
 TITRE 1E : CAISSE NATIONALE : ART. 2 A 7
TITRE 2 : CAISSE DE BASE : ART. 8 A 14
TITRE 3 : UNIONS DE CAISSES : ART. 15 ET 16
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES : ART. 17 ET 18
 ABROGATION DES DECRETS 481756 DU 19-11-1948 ET DES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 8 TER DU DECRET DU 17-09-1949.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502021
Ancien identifiant: 1DX9761137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/20/JORFTEXT000000502021.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038787311
#### Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- [Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prestations](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire](chapitre_5)

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Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038787307
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##### Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
- [Article R632-1](article_r632-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038787314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/73/LEGIARTI000038787314.xml
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###### Article R632-1
I.-Les ressources du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article
L. 632-1 sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
pénalités de retard ;<br />
2° Les produits financiers ;<br />
3° Les dons et legs ;<br />
4° Le cas échéant, une part du produit des cotisations du régime mentionné à
l'article L. 635-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du
II de l'article R. 635-2 ;<br />
5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
II.-Les dépenses du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L.
632-1 sont constituées par :<br />
1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à
l'article L. 632-2 ;<br />
2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales
accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime
invalidité-décès ;<br />
3° Le financement de la charge financière liée à l'attribution, le cas échéant,
par le régime mentionné à l'article L. 635-1, de points de retraite
complémentaire au titre des périodes d'invalidité, sur la base d'un montant fixé
annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ;<br />
4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.<br />
III.-Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les
ressources qui peuvent y être affectées.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034727915
###### Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
- [Article R635-1](article_r635-1.md)
- [Article R635-2](article_r635-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006751738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X635R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751738.xml
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###### Article R635-1
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires présentée par un
assuré relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.