Décret n°85-466 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL

COLLEGE ELECTORAL,ELIGIBILITE,LISTE ELECTORALE,CANDIDATURE,BUREAU DE VOTE,SCRUTIN,CONTESTATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333154
Ancien identifiant: 1DX985466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333154.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2017-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006736074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736074.xml
Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/66/LEGIARTI000035976623.xml
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###### Article D231-11
@ -15,6 +14,10 @@ reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du
code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à
l'article D. 231-5.<br />
Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au double du
Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au triple du
nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège
concerné.
concerné.<br />
Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les
candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de
cette liste.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2017-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006735771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735771.xml
Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/66/LEGIARTI000035976617.xml
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###### Article D231-15
L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le
temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à
aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par
correspondance.
correspondance.<br />
L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités
prévues à l' article L. 2314-26 du code du travail .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2017-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006735775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735775.xml
Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/66/LEGIARTI000035976610.xml
---
###### Article D231-17
Un protocole d'accord préélectoral détermine les modalités d'organisation et de
Un protocole d'accord préélectoral, conclu selon les conditions de l'article L.
2314-6 du code du travail, détermine les modalités d'organisation et de
déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les
organismes des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Cet
accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.<br />
organismes des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Il
doit respecter les principes généraux du droit électoral.<br />
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées
par une décision du tribunal d'instance statuant en dernier ressort en la forme

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-11-06
Identifiant: LEGIARTI000022073414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/34/LEGIARTI000022073414.xml
Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/66/LEGIARTI000035976640.xml
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###### Article D231-6
@ -14,6 +14,7 @@ accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux
organisations syndicales représentatives des salariés en application de
l'article L. 2121-1 du code du travail.<br />
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le responsable du service
mentionné à l'article R. 155-1 procède à la répartition entre les collèges
électoraux.
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition
entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1, en ce qui concerne les organismes locaux, ou par le ministre
chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les organismes nationaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2017-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006735754
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735754.xml
Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/66/LEGIARTI000035976602.xml
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###### Article D231-7
Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un
organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette
même date de seize ans accomplis, et n'ayant encouru aucune des condamnations
prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.
même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction,
déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2017-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006735759
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735759.xml
Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/66/LEGIARTI000035976632.xml
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###### Article D231-9
La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est
affichée un mois avant le jour du scrutin.
affichée un mois au moins avant le jour du scrutin.<br />
La liste électorale mentionne l'âge, l'appartenance à l'organisme et
l'ancienneté des salariés.