Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
Ancien identifiant: 1DX98414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502827.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2017-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006736062
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736062.xml
Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000035976647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/66/LEGIARTI000035976647.xml
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###### Article D231-3
@ -14,54 +13,53 @@ Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L.
215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :<br />
- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
-deux membres par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;<br />
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
-deux membres par l'Union des entreprises de proximité.<br />
Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à
raison de :<br />
- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises ;<br />
-trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
- trois membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
-trois membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6
et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
-un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
- un membre par l'Union professionnelle artisanale.<br />
-un membre par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse
nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale sont désignés à raison de :<br />
- six membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-six membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
-deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
-deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils
d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3,
L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
-un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
- un membre par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
-un membre par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
- un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions
libérales et la Chambre nationale des professions libérales.
-un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales
et la Chambre nationale des professions libérales.