Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES. ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS. CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE). BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES. ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES. FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE). ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER. CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU. APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875959 Ancien identifiant: 1DX973938 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml
This commit is contained in:
parent
e28dad0e5b
commit
6e6e1284c8
1 changed files with 24 additions and 75 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737964
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737964.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020090061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D634-1</h1>
|
||||
|
@ -15,30 +14,30 @@ industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 197
|
|||
les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre
|
||||
V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, et
|
||||
dernier alinéa, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R.
|
||||
351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-28, R. 351-29,
|
||||
R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R.
|
||||
352-1 R. 355-2 et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des
|
||||
adaptations suivantes :<br />
|
||||
351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-29, R. 351-36,
|
||||
2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 R. 355-2
|
||||
et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des adaptations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I. - Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et
|
||||
à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références
|
||||
au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime
|
||||
I.-Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et à
|
||||
la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références au
|
||||
régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime
|
||||
d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
|
||||
II.-Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
|
||||
caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses chargées de la liquidation
|
||||
des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les
|
||||
références aux caisses de base du régime social des indépendants.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires
|
||||
annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen
|
||||
défini à l'article R. 634-1.<br />
|
||||
III.-Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires annuels
|
||||
et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen défini à
|
||||
l'article R. 634-1.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont
|
||||
IV.-Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont
|
||||
remplacées par les références à l'allocation aux vieux travailleurs non
|
||||
salariés.<br />
|
||||
|
||||
V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier
|
||||
V.-A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier
|
||||
1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -49,33 +48,7 @@ V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er jan
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736336?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020057508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,9 +64,6 @@ V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er jan
|
|||
<li>
|
||||
1973-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765912?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-11-29 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006067394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -101,41 +71,23 @@ V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er jan
|
|||
1989-11-29 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020057508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -146,19 +98,16 @@ V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er jan
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-04 au 1993-08-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R355-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751722?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue