Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE

CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
 ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS.
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE).
BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES.
 ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES.
FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE).
ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER.
 CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
 ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875959
Ancien identifiant: 1DX973938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737964.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020090061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090061.xml
---
<h1>Article D634-1</h1>
@ -15,30 +14,30 @@ industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 197
les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre
V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, et
dernier alinéa, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R.
351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-28, R. 351-29,
R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R.
352-1 R. 355-2 et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-29, R. 351-36,
2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 R. 355-2
et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
I. - Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et
à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références
au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime
I.-Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et à
la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références au
régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime
d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.<br />
II. - Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
II.-Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses chargées de la liquidation
des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les
références aux caisses de base du régime social des indépendants.<br />
III. - Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires
annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen
défini à l'article R. 634-1.<br />
III.-Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires annuels
et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen défini à
l'article R. 634-1.<br />
IV. - Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont
IV.-Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont
remplacées par les références à l'allocation aux vieux travailleurs non
salariés.<br />
V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier
V.-A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier
1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973.
@ -49,33 +48,7 @@ V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er jan
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736336?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020057508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,9 +64,6 @@ V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er jan
<li>
1973-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765912?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1989-11-29 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006067394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR</a>
</li>
@ -101,41 +71,23 @@ V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er jan
1989-11-29 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2007-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020057508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15</a>
</li>
@ -146,19 +98,16 @@ V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er jan
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-04 au 1993-08-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R355-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751722?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28</a>
</li>
</ul>
</details>