Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077629.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-08-22
Identifiant: LEGIARTI000020092322
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<h1>Article D542-10</h1>
@ -77,14 +77,17 @@ ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le
demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence appréciées au
sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant minimal de ressources,
les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.
Un montant minimal de ressources inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le
demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
assujettie à l'impôt sur le revenu. Ces montants, fixés par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, évoluent le 1er janvier de chaque année comme l'indice de
référence des loyers défini à l' article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.<br />
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
@ -132,7 +135,22 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026944253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020081005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -145,6 +163,9 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
<li>
1972-06-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1989-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 1989 relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-15</a>
</li>
@ -230,7 +251,7 @@ l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
2007-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-12</a>
</li>
<li>
2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
2008-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020081005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023443552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077576.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/23/LEGIARTI000020092317.xml
---
<h1>Article D542-9</h1>
@ -16,8 +16,9 @@ vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions
prévues à l'article R. 531-14.<br />
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant
résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date
d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
résidé pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période
de paiement et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la
période de paiement.
<details>
@ -27,7 +28,7 @@ d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020081013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +45,7 @@ d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
</li>
<li>
2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
2008-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020081013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22</a>