Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737911
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737911.xml
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D10AXXAB
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###### Article D633-10
@ -25,7 +25,13 @@ la première fraction semestrielle de ladite cotisation provisionnelle et, le ca
l'assuré avant le 30 septembre.<br />
En outre, lorsque le revenu professionnel de l'année de début d'exercice est
inférieur au revenu forfaitaire prévu à l'article D. 633-6, il peut être procédé
à l'ajustement correspondant de l'assiette de la cotisation de ladite année sur
demande formulée avant la date limite d'exigibilité de la première fraction
semestrielle de la cotisation provisionnelle de la troisième année d'exercice.
inférieur au revenu forfaitaire prévu aux premier ou deuxième alinéas de
l'article D. 633-6, il peut être procédé à la régularisation correspondante de
l'assiette de la cotisation de ladite année sur demande formulée avant la date
limite d'exigibilité de la première fraction semestrielle de la cotisation
provisionnelle de la troisième année d'exercice.<br />
La cotisation provisionnelle relative à la première année d'exercice, mentionnée
au deuxième alinéa de l'article D. 633-6, fait l'objet, le cas échéant, d'une
régularisation dans la limite maximum de l'assiette forfaitaire prévue au
premier alinéa du même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737893.xml
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737894.xml
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###### Article D633-6
Pour les assurés commençant à exercer une activité professionnelle non-salariée
Pour les assurés commençant à exercer une activité professionnelle non salariée
les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions
artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles
et commerciales, la cotisation dont ils sont redevables au titre de l'année ou
@ -19,9 +19,9 @@ forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 et la
cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année suivante
sur la base d'un revenu forfaitaire égal à la moitié dudit plafond.<br />
Toutefois, pour le calcul de la cotisation provisionnelle due au titre de la
seconde année d'exercice, la caisse peut fixer, sur demande de l'assuré, une
assiette forfaitaire inférieure à celle définie au précédent alinéa, compte tenu
des éléments d'appréciation fournis par l'assuré sur l'importance du revenu
professionnel qu'il est susceptible de retirer de l'exploitation de son
entreprise.
En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur demande
de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation
provisionnelle jusqu'à 1/10 du plafond mentionné à l'article L. 633-10 pour la
première année d'activité, compte tenu des éléments d'appréciation fournis par
l'intéressé sur l'importance du revenu professionnel qu'il est susceptible de
retirer de l'exploitation de son entreprise.