Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11). CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300180 Ancien identifiant: 1DX949456 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2011-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000021640177
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640177.xml
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Date de début: 2011-01-17
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023441985
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/19/LEGIARTI000023441985.xml
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###### Article D643-10
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Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa
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de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L.
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241-3.<br />
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241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée
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postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est
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inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions
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prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 643-10-1, les revenus
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pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de
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l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an.<br />
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Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à
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l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour
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@ -23,21 +28,10 @@ assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à
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des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives
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réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.<br />
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En cas d'activité exercée dans le cadre de l'article L. 643-6, les cotisations
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dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la
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base des revenus de cette année estimés par l'intéressé, sur demande écrite de
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sa part présentée à la section professionnelle dont il relève dans les soixante
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jours suivant l'appel de cotisation. Les cotisations dues par les assurés
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poursuivant ou reprenant une activité dans les conditions prévues à l'article L.
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643-6, au titre de ces périodes, font l'objet de la régularisation prévue au
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troisième alinéa de l'article L. 642-2, par dérogation aux dispositions de
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l'article D. 642-6.<br />
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Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus
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d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral dans les conditions
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définies à l'alinéa précédent, la majoration de retard prévue au premier alinéa
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de l'article R. 243-18 s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes
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provisionnels dus au titre du régime de base d'assurance vieillesse.<br />
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Pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée au premier alinéa, il
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n'est pas tenu compte des trimestres civils suivant celui au cours duquel
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l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième
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alinéas de l'article L. 643-6.<br />
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Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de
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retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.
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