Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006739188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739188.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019077597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077597.xml
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###### Article D755-15
@ -24,11 +23,11 @@ personnes qui sont :<br />
1°) soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés de moins de
soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
2°) soit "grands infirmes" au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action
2°) soit " grands infirmes " au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles et sont ascendants, descendants ou collatéraux au
deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
3°) soit enfants de l'allocataire ou de son conjoint.<br />
L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutifs
commençant le 1er juillet de chaque année.
commençant le 1er janvier de chaque année.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006739217
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D23AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739217.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019077593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077593.xml
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###### Article D755-23
En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes vivant
En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes vivant
habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter
périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur
état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur
indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par
l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 755-15 et telles que
définies à l'article D. 755-16, le paiement des allocations de logement peut
être suspendu.<br />
indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de
référence par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au
foyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 755-15 et
telles que définies à l'article D. 755-16, le paiement des allocations de
logement peut être suspendu.<br />
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être
déclarés dans un délai d'un mois.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006738604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738604.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019077590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077590.xml
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###### Article D755-26
L'allocation de logement est calculée pour une période de douze mois débutant au
1er juillet de chaque année sur la base, en cas de location, du loyer principal
effectivement payé pour le mois de janvier précédent et arrondi au franc
immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la
mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D. 755-27 et
arrondie au franc immédiatement inférieur.<br />
L'allocation de logement est versée pour une période de douze mois débutant au
1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base, en cas de location,
du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de l'année
précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité
acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D. 755-27.<br />
Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée
de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et