Décret n°85-477 du 26 avril 1985 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL

APPRECIATION DES RESSOURCES,CONDITIONS DANS LESQUELLES UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL PEUT ETRE VERSE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES,MAINTIEN TEMPORAIRE DU COMPLEMENT LORSQU'IL INTERVIENT UNE MODIFICATION DU NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ART. 30 A 32-2 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 (ABROGATION A COMPTER DU 01-07-1985 POUR L'ART. 31-4).
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516768
Ancien identifiant: 1DX985477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/67/JORFTEXT000000516768.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077430
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027612400
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###### Article R522-3
@ -13,8 +13,7 @@ Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément
différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles,
calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, dépassent le plafond
de ressources défini à l'article R. 522-2 d'une somme inférieure à douze fois le
montant mensuel du complément familial en vigueur au 1er janvier de l'année
civile de référence.<br />
montant mensuel du complément familial en vigueur.<br />
Ce complément différentiel est égal, pour chaque mois, au douzième de la
différence entre, d'une part, le plafond de ressources défini à l'article R.