Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2007-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750593 Identifiant: LEGIARTI000006750594
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X513R01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X513R01AXXAB
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###### Article R513-1 ###### Article R513-1
La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la
qualité d'allocataire. Ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce
d'un même enfant.<br /> droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.<br />
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective
et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent