Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux

Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : ‎fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les ‎prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse ‎nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les ‎articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 ‎juillet 1948.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868690
Ancien identifiant: 1DX955413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/86/JORFTEXT000000868690.xml
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République française 2011-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173300
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Pension de réversion.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.](sous-section_6)
- [Sous-section 9 : Bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite](sous-section_9)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006186401
Date de début: 2011-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024083896
---
###### Sous-section 3 : Majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille.
###### Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants
- [Article R173-15](article_r173-15.md)
- [Article R173-16](article_r173-16.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2011-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006752433
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752433.xml
Date de début: 2011-05-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024083917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/39/LEGIARTI000024083917.xml
---
###### Article R723-40
@ -27,7 +26,15 @@ application des articles L. 723-5-l et R. 723-23 ;<br />
l'article R. 723-56 ;<br />
4° Les périodes mentionnées à l'article L. 161-19 et les périodes assimilées
définies par les mesures réglementaires d'application de cet article.<br />
définies par les mesures réglementaires d'application de cet article ;<br />
5° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour
enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun
autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque
celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article
R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des
périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de
l'article R. 723-37.<br />
Les périodes mentionnées aux 3° et 4° du présent article sont comptées de date à
date au titre de l'année civile et ouvrent droit à la validation d'un trimestre

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2011-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006752435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752435.xml
Date de début: 2011-05-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024083910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/39/LEGIARTI000024083910.xml
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###### Article R723-41
@ -19,4 +18,13 @@ droit à la validation d'un trimestre d'assurance par période de quatre-vingt-d
jours, le solde étant compté pour un trimestre s'il est supérieur ou égal à
soixante jours ;<br />
2° Les périodes définies à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
2° Les périodes définies à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale
;<br />
3° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour
enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun
autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque
celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article
R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des
périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de
l'article R. 723-37.