Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D05AXXAA
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Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 1996-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006737601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D05AXXAB
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###### Article D613-5
Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés des professions non-agricoles, les dispositions des articles D.
253-4, D. 253-5, D. 253-10, D. 253-14, D. 253-23 à D. 253-26, D. 253-28, D.
253-32, D. 253-41, D. 253-42, D. 253-44, D. 253-45, D. 253-54, D. 253-55, D.
253-56, D. 253-58, D. 253-61, D. 253-63 à D. 253-65 et D. 254-7. La
responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être
engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent chapitre et aux
instructions prises pour son application.
salariés des professions non agricoles les dispositions des articles D. 253-5,
D. 253-11, D. 253-13, D. 253-18, D. 253-26, D. 253-28, D. 253-54, D. 253-56, D.
253-72 et D. 253-73, D. 253-76 à D. 253-83, l'article D. 253-15, à l'exception
du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par "D. 253-1",
l'article D. 253-71, à l'exception du membre de phrase commençant par "ainsi
que" et se terminant par "D. 253-16" et l'article D. 253-75, à l'exception des
articles "D. 253-68" remplacé par l'article "D. 613-46" et "D. 253-59" remplacé
l'article "D. 613-41". La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent
comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent
chapitre et aux instructions prises pour son application.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D08AXXAA
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Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D08AXXAB
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###### Article D613-8
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un
contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure
la conservation par application de l'article D. 253-58, donnent lieu
la conservation par application de l'article D. 253-28, donnent lieu
annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de
régularisation soit individuels, soit collectifs.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737638
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D16AXXAA
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Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737639
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D16AXXAB
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###### Article D613-16
L'agent comptable est le chef des services de la comptabilité.<br />
L'agent comptable est l'agent de direction qui est chargé sous sa responsabilité
personnelle et pécuniaire et sous le contrôle du conseil d'administration de
l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme, de
l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses ; il est placé sous
l'autorité administrative du directeur.<br />
Il est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous le
contrôle du conseil d'administration et dans les conditions prévues aux articles
suivants, de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses de
l'organisme.<br />
L'agent comptable peut se voir confier par le directeur toute mission compatible
avec ses attributions.<br />
Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est
responsable de leur conservation. Il est également responsable de la sincérité

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737664
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737664.xml
Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737665
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737665.xml
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###### Article D613-28
@ -20,3 +20,4 @@ vérifié, dans les conditions prévues par le présent chapitre :<br />
3°) l'imputation de la dépense ;<br />
4°) la disponibilité des crédits dans le cas où ces derniers sont limitatifs.
Les contrôles seront sélectifs suivant la nature de la dépense.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737669
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737669.xml
Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737670.xml
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###### Article D613-31
@ -16,10 +16,9 @@ paiement et aviser le directeur de la caisse.<br />
Celui-ci peut, dans la limite de la délégation reçue du conseil
d'administration, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, requérir par
écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement.<br />
L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de dépense l'original
de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du conseil
écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement *dérogation*. L'agent
comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de dépense l'original de la
réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du conseil
d'administration qui en informe le conseil d'administration. La responsabilité
pécuniaire du directeur est, le cas échéant, mise en cause par le conseil
d'administration.<br />
@ -32,8 +31,8 @@ comité départemental d'examen des comptes ;<br />
2°) par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur avis de la Cour des
comptes émis à la suite d'une seconde vérification.<br />
Dans ce cas, le directeur bénéficie des dispositions des articles D. 253-63, D.
253-64 et D. 253-65.<br />
Dans ce cas, le directeur bénéficie des dispositions des articles D. 253-78, D.
253-79 et D. 253-80.<br />
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br />
@ -47,4 +46,5 @@ Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br />
limitatifs ;<br />
5°) suspension ou annulation de la décision du conseil d'administration par
application des articles L. 151-1 et R. 151-1.
application des articles L. 151-1 et R. 151-1 et des articles L. 152-1 et R.
152-1 applicable au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737672
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737672.xml
Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006737673
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737673.xml
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###### Article D613-33
@ -24,9 +24,9 @@ consignations ou ses préposés ;<br />
4°) les comptes de fonds tenus par la Banque de France et par les établissements
bancaires agréés.<br />
Les divers comptes de disponibilités sont ouverts sur décision du conseil
d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces
comptes doit être donné au trésorier-payeur général intéressé.<br />
Les divers comptes de disponibilités sont ouverts sur décision conjointe du
directeur et de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être
donné au trésorier-payeur général intéressé.<br />
L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilité
non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction