Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1993-09-28 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173199
- [Article R115-1](article_r115-1.md)
- [Article R115-2](article_r115-2.md)
- [Article R115-3](article_r115-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-28
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006746453
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X115R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746453.xml
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###### Article R115-3
I. Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national
d'identification des personnes physiques pour la gestion de la déclaration
nominative préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail
:<br />
1o Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de
sécurité sociale ;<br />
2o Les centres de traitement de l'information des organismes de recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale ;<br />
3o L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
4o Les caisses de mutualité sociale agricole.<br />
II. L'autorisation mentionnée au I ci-dessus vaut seulement pour les traitements
qui sont mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6
janvier 1978.<br />
III. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-2, les organismes
mentionnés au I ci-dessus :<br />
a) Ne peuvent utiliser le numéro national d'identification d'un salarié que lors
de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à
l'embauche et à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de
cette déclaration ;<br />
b) Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque.