Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-07
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037027238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/72/LEGIARTI000037027238.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/56/LEGIARTI000044635646.xml
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###### Article R161-71
@ -40,8 +40,10 @@ fixant la liste des affections de longue durée ;<br />
f) Sur les projets de décrets pris en application du dernier alinéa de l'article
L. 160-14 réservant la limitation ou la suppression de la participation aux
prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif
coordonné de soins ;<br />
prestations exécutées dans le cadre d'un dispositif d'appui à la coordination ou
d'un dispositif spécifique régional mentionnés respectivement aux articles L.
6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique ou d'un dispositif coordonné de
soins ;<br />
2° Propose l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006747503
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747503.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/56/LEGIARTI000044635635.xml
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###### Article R162-1-16
@ -21,9 +20,9 @@ Ces professionnels désignent en leur sein un membre de l'équipe qui assure la
coordination des interventions auprès de la personne, les relations avec les
autres professionnels concernés et la caisse primaire d'assurance maladie.<br />
L'équipe de soins palliatifs à domicile fait appel, le cas échéant, aux réseaux
de santé prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique, notamment en
ce qui concerne l'évaluation des besoins des personnes, la permanence de
l'accompagnement et la continuité des soins. Les membres de l'équipe bénéficient
d'actions de formation ou d'évaluation, notamment celles proposées par le
réseau.
L'équipe de soins palliatifs à domicile fait appel, le cas échéant, aux
dispositifs d'appui à la coordination prévus à l'article L. 6327-2 du code de la
santé publique, notamment en ce qui concerne l'évaluation des besoins des
personnes, la permanence de l'accompagnement et la continuité des soins. Les
membres de l'équipe bénéficient d'actions de formation ou d'évaluation,
notamment celles proposées par le dispositif d'appui à la coordination.