LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 1996-04-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156297
##### Titre 5 : Contrôles ##### Titre 5 : Contrôles
- [Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers.](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006172893
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###### Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
- [Article L151-1](article_l151-1.md)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1987-07-31 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006172963 Identifiant: LEGISCTA000006172690
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###### Section 3 : Caisses mutuelles régionales ###### Section 3 : Caisses mutuelles régionales

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1987-07-31 Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1996-04-25 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006186160 Identifiant: LEGISCTA000006186203
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###### Sous-section 2 : Composition du conseil d'administration. ###### Sous-section 2 : Composition du conseil d'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1996-04-25 Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006743907 Identifiant: LEGIARTI000006743908
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743908.xml
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###### Article L611-12 ###### Article L611-12
@ -27,14 +27,16 @@ domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;<br />
4°) une ou plusieurs personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en 4°) une ou plusieurs personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en
matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité désignées par matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité désignées par
l'autorité compétente de l'Etat. Les fonctions d'administrateur ou d'agent l'autorité compétente de l'Etat.<br />
salarié des organismes auxquels une caisse mutuelle régionale a confié les
opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus sont
incompatibles avec les fonctions d'administrateur de ladite caisse.<br />
Les dispositions des articles L. 214-2 et L. 214-3, concernant les Les fonctions d'administrateur ou d'agent salarié des organismes auxquels une
éligibibilités et les inéligibilité, sont applicables aux élections aux conseils caisse mutuelle régionale a confié les opérations mentionnées au deuxième alinéa
d'administration des caisses mutuelles régionales.<br /> de l'article L. 611-3 ci-dessus sont incompatibles avec les fonctions
d'administrateur de ladite caisse.<br />
Les dispositions de l'article L. 231-6 et de l'article L. 231-6-1, à l'exclusion
de son 5°, a, valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les
élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales.<br />
Un représentant de chacune des catégories d'organismes mentionnés au deuxième Un représentant de chacune des catégories d'organismes mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommé par arrêté interministériel, alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommé par arrêté interministériel,

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156195
- [Section 1 : Généralités](section_1) - [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical](section_2)
- [Prestations](prestations)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3) - [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Prestations](prestations)
- [Section 4 : Prestations supplémentaires.](section_4) - [Section 4 : Prestations supplémentaires.](section_4)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6) - [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172711
###### Prestations ###### Prestations
- [Section 2 : Dispositions relatives aux soins](section_2)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3) - [Section 3 : Prestations de base](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006185985
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux soins
- [Contrôle médical](controle_medical)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006194469
---
###### Contrôle médical
- [Sous-section 3 : Contrôle médical.](sous-section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172699
###### Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical ###### Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contrôle médical.](sous-section_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1996-04-25 Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006198221 Identifiant: LEGISCTA000006186158
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###### Sous-section 3 : Contrôle médical. ###### Sous-section 3 : Contrôle médical.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1996-04-25 Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006743593 Identifiant: LEGIARTI000006743594
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L13AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743594.xml
--- ---
###### Article L615-13 ###### Article L615-13
@ -17,4 +17,8 @@ de sécurité sociale.<br />
Les praticiens conseils du contrôle médical sont régis par un statut fixé par Les praticiens conseils du contrôle médical sont régis par un statut fixé par
décret en Conseil d'Etat pris après avis du haut-comité médical de la sécurité décret en Conseil d'Etat pris après avis du haut-comité médical de la sécurité
sociale. sociale.<br />
Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 sont applicables au
régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141604
#### Titre V : Contrôles #### Titre V : Contrôles
- [Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation](chapitre_3_bis) - [Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156363
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##### Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
- [Article L151-1](article_l151-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27 Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1996-04-25 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740495 Identifiant: LEGIARTI000006740496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X151L01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X151L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740496.xml
--- ---
###### Article L151-1 ###### Article L151-1
@ -32,9 +32,10 @@ nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée et que sa délibérat
n'est pas devenue définitive conformément à l'article L. 226-4.<br /> n'est pas devenue définitive conformément à l'article L. 226-4.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent article aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et aux présent article aux unions régionales des caisses d'assurance maladie, aux
organismes du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et aux organismes du régime
des professions non-agricoles.<br /> d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles.<br />
En ce qui concerne les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs En ce qui concerne les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs
non-salariés des professions industrielles, commerciales et artisanales, les non-salariés des professions industrielles, commerciales et artisanales, les