Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
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République française 1991-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-26 Date de début: 1991-03-01
Date de fin: 1991-03-01 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738283 Identifiant: LEGIARTI000006738284
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###### Article D612-5 ###### Article D612-5
Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, le montant de la Pour les assurés mentionnés aux, 4° et 5° de l'article L. 615-1, le montant
cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui
due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité
vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction
semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril ne peut être semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril ne peut être
inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un
revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier
précédent.<br /> précédent.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale
prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non
non-salariée non-agricole n'est pas principale.<br /> salariée non agricole n'est pas principale.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-7, la cotisation minimale Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-7, la cotisation minimale
n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article, n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article,
ils ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui
institué par le présent titre. institué par le présent titre.