diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md index 0efdfb1e5..ab0e22674 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-06-26 -Date de fin: 1991-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006738283 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738283.xml +Date de début: 1991-03-01 +Date de fin: 2007-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006738284 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738284.xml --- ###### Article D612-5 -Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, le montant de la -cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait -due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en -vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction +Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1, le montant +de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui +serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité +sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril ne peut être inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier précédent.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale -prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité -non-salariée non-agricole n'est pas principale.
+prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non +salariée non agricole n'est pas principale.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-7, la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article, -ils ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui +elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué par le présent titre.