diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-26
-Date de fin: 1991-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006738283
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738283.xml
+Date de début: 1991-03-01
+Date de fin: 2007-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006738284
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738284.xml
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###### Article D612-5
-Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, le montant de la
-cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait
-due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en
-vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction
+Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1, le montant
+de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui
+serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité
+sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction
semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril ne peut être
inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un
revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier
précédent.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale
-prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité
-non-salariée non-agricole n'est pas principale.
+prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non
+salariée non agricole n'est pas principale.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-7, la cotisation minimale
n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article,
-ils ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui
+elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui
institué par le présent titre.