Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
## Partie législative
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i)
- [LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126885
### Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi)
- [Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141606
---
#### Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- [Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité](chapitre_1er)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156032
---
##### Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172527
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L171-1](article_l171-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X171L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741452.xml
---
###### Article L171-1
Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs qui passent d'une
organisation spéciale de sécurité sociale à l'organisation générale, ou
inversement, ainsi qu'aux travailleurs exerçant simultanément une activité
relevant d'une organisation spéciale et une activité relevant de l'organisation
générale. Ces règles sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006126887
---
### LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
- [ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.](action_sanitaire_et_sociale_des_caisses)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006141609
---
#### ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
- [TITRE IV : Ressources](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156051
---
##### TITRE IV : Ressources
- [Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations](chapitre_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172559
---
###### Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés](section_1)
- [Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185895
---
###### Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194445
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741974.xml
---
###### Article L242-3
Pout tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de
deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des
employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement
versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3.<br />
En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés
définies par arrêté ministériel et qui travaillent régulièrement et
simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des
cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations
familiales incombant à chacun des employeurs peut être déterminé compte tenu des
conditions d'exercice de la profession considérée d'après les rémunérations
qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite d'un forfait fixé par
lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des cotisations prévues aux articles
L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1 et L. 243-2 un abattement
forfaitaire fixé lesdits arrêtés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741977.xml
---
###### Article L242-4
Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises à
cotisations, fixer, en ce qui concerne le personnel artistique des entreprises
de spectacle, définies par lesdits décrets, des chiffres forfaitaires à prendre
en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales et déterminés suivant la catégorie professionnelle et
l'importance des rémunérations.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185897
---
###### Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
- [Article L242-11](article_l242-11.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741999
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741999.xml
---
###### Article L242-11
Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs
indépendants des professions non-agricoles sont, chaque année , calculées à
titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel non-salarié
non-agricole de l'avant-dernière année retenu pour le calcul de l'impôt sur le
revenu ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires. Le revenu professionnel est
revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne
annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages, constaté
pour la dernière année, et du taux d'évolution du même indice en moyenne
annuelle figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de
loi de finances pour l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Toutefois, ce revenu n'est pris en considération que jusqu'à concurrence du
plafond applicable dans le régime général de sécurité sociale au cours de la
même année.<br />
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, la cotisation peut, à la demande de
l'assuré, être fixée sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors
que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses
revenus professionnels au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation
est due, établissent que ces revenus seront inférieurs à l'assiette retenue en
application de cet alinéa.<br />
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait
l'objet d'une régularisation.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la
cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un
montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge
déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge
déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du
présent alinéa.<br />
Les modalités d'application des premier, deuxième et troisième alinéas du
présent article sont fixées par décret.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106085
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre 1 : Généralités](livre_1)
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i)
- [Livre 2 : Organisation du régime général](livre_2)
- [Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v)
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006126949
---
### Livre 1 : Généralités
- [Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006141843
---
#### Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- [Titre 1 : Généralités](titre_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006156485
---
##### Titre 1 : Généralités
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006173198
---
###### Chapitre 4 : Commissions et conseils
- [Section 2 : Haut comité médical.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006186340
---
###### Section 2 : Haut comité médical.
- [Article R114-9](article_r114-9.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006746443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X114R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746443.xml
---
###### Article R114-9
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale un haut comité
médical de la sécurité sociale.<br />
Ce comité a pour mission de définir les principes d'ordre médical destinés à
permettre l'orientation générale du contrôle exercé par les
médecins-conseils.<br />
Il reçoit à cet effet communication de tous documents nécessaires, notamment des
statistiques lui permettant de suivre le fonctionnement dudit contrôle et des
études relatives aux incidences de l'organisation et du fonctionnement de la
sécurité sociale sur l'exercice de la médecine et sur la réadaptation des
assurés, ainsi qu'aux conséquences de l'évolution de la médecine sur les
prestations sociales.<br />
Ce comité comprend uniquement des membres du corps médical désignés par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
santé.<br />
Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget détermine les conditions de fonctionnement dudit
comité.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006126953
---
### Livre 2 : Organisation du régime général
- [Action sanitaire et sociale des caisses](action_sanitaire_et_sociale_des_caisses)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006141853
---
#### Action sanitaire et sociale des caisses
- [Titre 4 : Ressources](titre_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006156557
---
##### Titre 4 : Ressources
- [Chapitre 1er : Généralités](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006173326
---
###### Chapitre 1er : Généralités
- [Section 3 : Prestations familiales.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186421
---
###### Section 3 : Prestations familiales.
- [Article R241-2](article_r241-2.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748423.xml
---
###### Article R241-2
La cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs
indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre
accessoire, une activité non-salariée.<br />
Est considéré comme employeur ou travailleur indépendant :<br />
1°) tout associé d'une société en nom collectif ;<br />
2°) tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par
actions ;<br />
3°) tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié
obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L.
311-3.<br />
Lorsque le titulaire d'un fonds n'en assure pas lui-même l'exploitation et
confie celle-ci à un tiers non-salarié ou à son conjoint, ces derniers sont
considérés comme employeur ou travailleur indépendant.<br />
Les personnes qui n'occupent pas habituellement, dans l'exercice de leur
activité, un personnel salarié si ce n'est leur conjoint, leurs enfants mineurs
ou des apprentis munis d'un contrat d'apprentissage établi conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont classées comme
travailleurs indépendants.<br />
Sont assimilés aux travailleurs indépendants les pêcheurs pratiquant, à titre
principal, la pêche maritime artisanale sous la forme dite " à la part ".<br />
Est également assujetti au paiement de la cotisation d'allocations familiales
des employeurs et travailleurs indépendants le conjoint exerçant une activité
professionnelle non-salariée dans la même entreprise que son époux, s'il exerce
cette activité en qualité de conjoint associé au sens du chapitre IV de la loi
n° 82-596 du 10 juillet 1982.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006173327
---
###### Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- [Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186423
---
###### Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
- [Article R242-13](article_r242-13.md)
- [Article R242-15](article_r242-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748435.xml
---
###### Article R242-13
La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de
chaque année.<br />
Pour l'application de l'article L. 242-11, le taux d'évolution en moyenne
annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages est
constaté, pour la dernière année, par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la
couverture des prestations familiales.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748437
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748437.xml
---
###### Article R242-15
Sont dispensés du versement de la cotisation :<br />
1°) les personnes justifiant d'un revenu professionnel, calculé dans les
conditions prévues à l'article R. 242-13, inférieur au salaire de base annuel
retenu pour le calcul des prestations familiales ;<br />
2°) les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre
enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq
ans. Cet âge est ramené à soixante ans s'il s'agit d'une femme veuve ou d'une
femme célibataire, séparée ou divorcée, et à condition qu'elle ne vive pas
maritalement.<br />
Pour l'application de la disposition qui précède, est considéré comme ayant
élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans le travailleur indépendant
qui justifie avoir assumé pendant au moins neuf années avant leur quatorzième
anniversaire la charge de chacun des enfants.<br />
Les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions ci-dessus doivent
présenter une demande, accompagnée des pièces justificatives, à l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations d'allocations familiales.<br />
Le bénéfice de l'exonération est acquis, sous réserve que les justifications
aient été reconnues valables, dès le premier jour du trimestre civil suivant la
date à laquelle les conditions requises sont remplies.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006173328
---
###### Chapitre 3 : Recouvrement
- [Sûretés](suretes)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006186424
---
###### Sûretés
- [Prescription](prescription)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006194707
---
###### Prescription
- [Contrôle](controle)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006198333
---
###### Contrôle
- [Section 4 : Contrôle.](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006199401
---
###### Section 4 : Contrôle.
- [Article R243-59](article_r243-59.md)
- [Article R243-60](article_r243-60.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748500.xml
---
###### Article R243-59
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux
fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 et L.
243-8 tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice de
leur contrôle.<br />
Les fonctionnaires et agents de contrôle susmentionnés peuvent interroger les
salariés, notamment pour connaître leur nom, adresse, rémunérations, y compris
les avantages en nature dont ils bénéficient et le montant des retenues
effectuées sur leur salaire pour les assurances sociales.<br />
Ils doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur ou au
travailleur indépendant en l'invitant à y répondre dans la huitaine. Ils peuvent
consigner ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un registre
ouvert à cet effet.<br />
A l'expiration du délai sus indiqué, ils transmettent leurs observations
accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé d'une part, à la caisse
dont ils relèvent, d'autre part, à la direction régionale des affaires
sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle s'exerce leur
activité.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006748505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748505.xml
---
###### Article R243-60
L'article R. 243-59 est applicable aux organismes de recouvrement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006173329
---
###### Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.
- [Article R244-1](article_r244-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006748508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X244R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748508.xml
---
###### Article R244-1
L'envoi par la caisse ou par la direction régionale des affaires sanitaires et
sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de
l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la
juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la
prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est
interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le
jugement est devenu définitif .

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126950
### Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- [Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141848
---
#### Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156525
---
##### Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
- [Article R153-8](article_r153-8.md)
- [Article R153-9](article_r153-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747360
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747360.xml
---
###### Article R153-8
Les régimes, organismes, institutions et services mentionnés aux articles L.
111-1, L. 111-2, L. 711-1 et L. 731-1 sont soumis au contrôle de l'inspection
générale de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747361
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747361.xml
---
###### Article R153-9
Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, les caisses
d'allocations familiales et les institutions mentionnées aux articles L. 111-2,
L. 711-1 et L. 731-1 sont soumises au contrôle de l'inspection générale des
finances, des trésoriers payeurs généraux, des receveurs particuliers des
finances et, à Paris, du receveur général des finances de Paris.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité
sociale précise les conditions dans lesquelles sera effectué le contrôle prévu à
l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006126954
---
### Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- [Titre IV : Ressources](titre_iv)
- [ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES](action_sanitaire_et_sociale_des_caisses)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006141862
---
#### ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
- [TITRE IV : Ressources](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006156596
---
##### TITRE IV : Ressources
- [Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations](chapitre_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006173373
---
###### Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006186446
---
###### Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006194715
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-4](article_r242-4.md)
- [Article R242-5](article_r242-5.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006749046
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749046.xml
---
###### Article R242-1
Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre
de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des
allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des
sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elles sont définies à l'article L.
242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en
nature, mais déduction faite des prestations familiales mentionnées au livre V
du présent code et des prestations familiales complémentaires mentionnées à
l'article R. 583-1.<br />
Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux
indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes
d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une
maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective
de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie,
pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées
directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un
tiers.<br />
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux allocations
complémentaires versées au titre des périodes pendant lesquelles le contrat
individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget déterminent les conditions et limites dans lesquelles la
rémunération peut faire l'objet d'un abattement pour frais professionnels.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale déterminent la valeur
représentative des avantages en nature et des pourboires à prendre en
considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales.<br />
Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en
application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au
montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux
travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et
des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou
majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition
législative ou d'une disposition réglementaire.<br />
Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux
assurés pour lesquels les cotisations sont, conformément aux articles L. 241-2,
L. 241-3 et L. 241-6, fixées forfaitairement par arrêtés du ministre chargé de
la sécurité sociale.<br />
La contribution ouvrière n'est pas due par le travailleur salarié ou assimilé
accomplissant un travail non bénévole qui, ne percevant aucune rémunération en
argent de la part de son employeur ou par l'entremise d'un tiers, ni à titre de
pourboires, reçoit seulement des avantages en nature ou le bénéfice d'une
formation professionnelle à la charge de l'employeur .<br />
Dans ce cas, les cotisations patronales dues au titre des législations de
sécurité sociale et d'allocations familiales sont fixées forfaitairement par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006749049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749049.xml
---
###### Article R242-2
Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ceux qui sont
prévus dans les décrets pris en application des articles R. 242-17 à R. 242-20,
le calcul des cotisations s'effectue dans la limite de la somme obtenue, en
application des dispositions des mêmes décrets, en décomposant la période à
laquelle s'applique le règlement de la rémunération en mois, quinzaines,
semaines et jours ouvrables.<br />
Les éléments de rémunération versés occasionnellement, à des intervalles
irréguliers, ou à des intervalles différents de la périodicité des paies sont,
pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même temps qu'une
paie, ajoutés à celle-ci et, lorsqu'ils sont versés dans l'intervalle de deux
paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu'il soit tenu compte de la période de
travail à laquelle ils se rapportent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006749052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749052.xml
---
###### Article R242-4
En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, l'organisme chargé du
recouvrement fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur
laquelle doivent être calculées les cotisations de sécurité sociale.<br />
En cas de carence de la caisse, la décision est prise par le commissaire de la
République.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006749054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749054.xml
---
###### Article R242-5
Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact
des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des
cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement. Ce
forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à
défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La
durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par
tout autre moyen de preuve.<br />
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le
commissaire de la République.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits par les articles R.
243-6, R. 243-7, R. 243-9 et R. 243-22, les cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales, l'organisme créancier peut fixer, à titre
provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements
effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation doit être
notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée,
avec accusé de réception dans les conditions de l'article L. 244-2.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141857
---
#### Titre IV : Ressources
- [Chapitre 1er : Généralités](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156576
---
##### Chapitre 1er : Généralités
- [Section 3 : Prestations familiales.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173349
---
###### Section 3 : Prestations familiales.
- [Article R241-3](article_r241-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006748743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748743.xml
---
###### Article R241-3
Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus
est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la
cotisation qu'aurait acquittée de son vivant le conjoint et, à compter du
trimestre suivant, d'une cotisation calculée dans les conditions prévues à
l'article R. 242-16.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156577
---
##### Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés](section_1)
- [Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173351
---
###### Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186434
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R242-3](article_r242-3.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006748755
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748755.xml
---
###### Article R242-3
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-3 sont tenues de
faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de
chaque trimestre , le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours de ce
mois ou de ce trimestre. Elles utilisent, à cet effet, une déclaration du modèle
arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le travailleur à domicile, assuré obligatoire, est tenu de déclarer, dans les
cinq premiers jours de chaque trimestre, aux chefs d'entreprise pour le compte
desquels il travaille, les noms, numéros d'immatriculation et salaires des
personnes qui ont travaillé avec lui au cours du trimestre précédent pour le
compte desdits employeurs. Si cette déclaration ne leur a pas été faite, les
chefs d'entreprise sont tenus d'en aviser l'organisme chargé du recouvrement.<br />
Les mêmes obligations s'imposent au travailleur salarié ou assimilé qui se fait
assister ou remplacer par un membre de sa famille, un aide ou remplaçant, qu'il
recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur.<br />
En l'absence des déclarations prévues aux alinéas précédents, chaque employeur
calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des
dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11. Toute partie intéressée peut
provoquer le remboursement des cotisations versées en trop.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186435
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- [Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194709
---
###### Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article R242-6](article_r242-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006748757
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748757.xml
---
###### Article R242-6
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est pris par le ministre
chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième
alinéa de l'article L. 242-7, est le commissaire de la République de région.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173353
---
###### Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
- [Article R242-14](article_r242-14.md)
- [Article R242-16](article_r242-16.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006748773
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748773.xml
---
###### Article R242-14
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas fourni à l'organisme
chargé du recouvrement les éléments permettant de fixer la cotisation dont il
est redevable, celle-ci est fixée d'office par l'organisme chargé du
recouvrement. Cette taxation est notifiée à l'intéressé par une lettre de mise
en demeure dans les conditions de l'article L. 244-2.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006748776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748776.xml
---
###### Article R242-16
L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année
d'exercice d'une activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée,
à titre provisionnel, sur la base d'un revenu égal à une fois et demie le
montant de la limite d'exonération fixée au 1° de l'article R. 242-15
ci-dessus.<br />
Cette cotisation est due au titre du trimestre civil au cours duquel se situe le
début de l'activité. Elle reste applicable jusqu'au 31 décembre de l'année
suivante .<br />
Si, au cours de l'année de début d'activité ou de l'année civile suivante, les
revenus professionnels sont inférieurs au minimum soumis à cotisations, les
cotisations afférentes à chacune de ces années peuvent, à la demande des
intéressés, leur être remboursées.<br />
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions
d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou travailleur indépendant,
ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est
survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156578
---
##### Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- [Section 1 : Recouvrement](section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173354
---
###### Section 1 : Recouvrement
- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186436
---
###### Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
- [Article R243-5](article_r243-5.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748780.xml
---
###### Article R243-1
Les déclarations prévues aux articles R. 243-14 et R. 243-17 sont adressées à
l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales qui procède à la vérification des indications qui y
sont portées et les transmet ensuite au service régional chargé de la gestion de
l'assurance vieillesse.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie communique à la caisse régionale tous les
éléments nécessaires à la tenue des comptes d'employeurs relatifs aux accidents
du travail.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux unions de caisses de
sécurité sociale et d'allocations familiales constituées en vue du recouvrement
commun des cotisations prévues aux articles L. 241-7 à L. 241-9 et L. 242-1, au
premier alinéa de l'article L. 242-3, aux articles L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1,
L. 243-2, L. 243-4, L. 243-5, R. 242-6 et R. 243-44.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748782.xml
---
###### Article R243-2
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans
lesquelles le numéro matricule des employeurs et travailleurs indépendants est
délivré et porté à la connaissance des organismes intéressés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748783.xml
---
###### Article R243-3
L'organisme chargé du recouvrement porte au compte de toute entreprise ou
personne assujettie à cotisations les versements effectués en application des
dispositions des articles R. 243-6 et suivants.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006748784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748784.xml
---
###### Article R243-4
Les cotisations de sécurité sociale afférentes aux assurés qui travaillent pour
le compte de plusieurs employeurs ou pour le compte d'un même employeur, une
seule fois ou par intermittence, sont versées dans les conditions fixées par les
dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1 et les
articles R. 711-2 et R. 243-1 et suivants.<br />
Les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas
d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des
obligations incombant à leur employeur et, notamment, du versement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748788.xml
---
###### Article R243-5
Lorsqu'un assuré travaille alternativement pour un même employeur dans diverses
exploitations situées dans des circonscriptions d'organismes différents, les
cotisations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement dans la
circonscription de laquelle se trouve l'établissement dont dépend principalement
l'intéressé.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031484520
---
###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.
- [Article R243-23](article_r243-23.md)
- [Article R243-26](article_r243-26.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748812
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748812.xml
---
###### Article R243-23
En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des cotisations
mentionnées à l'article R. 241-2 afférentes aux trimestres suivant la date de
cessation d'activité, jusqu'à régularisation annuelle de la cotisation.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006749075
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749075.xml
---
###### Article R243-26
Il est procédé, au 1er janvier de chaque année, à la régularisation des
cotisations sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces
cotisations et dans la limite du plafond applicable au cours de cette même
année.<br />
Si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui de la cotisation
provisionnelle, le solde est versé par l'employeur ou le travailleur indépendant
en même temps et dans les mêmes conditions et délais que la cotisation
provisionnelle due au titre de l'année en cours.<br />
Dans le cas contraire, la différence est imputée sur les sommes dues au titre de
ladite cotisation provisionnelle, le solde éventuel étant remboursé directement
à l'intéressé avant le 30 septembre.<br />
Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues au troisième
alinéa de l'article R. 242-15.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006186442
---
###### Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
- [Article R243-45](article_r243-45.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006748837
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748837.xml
---
###### Article R243-45
En ce qui concerne les voyageurs et représentants de commerce travaillant pour
deux ou plusieurs employeurs, les cotisations de sécurité sociale sont versées
par l'intermédiaire d'une caisse nationale de compensation, à gestion paritaire,
régie par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et agréée à cet effet
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur le vu de ses statuts
et de son règlement intérieur.<br />
Ladite caisse de compensation, agissant comme mandataire des employeurs, fixe
les modalités de la répartition des charges entre les employeurs et
éventuellement les acomptes provisionnels à verser par ces derniers. La caisse
de compensation effectue le versement des cotisations légales aux organismes de
sécurité sociale compétents.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent autoriser dans les
mêmes conditions la création de caisses de compensation concernant d'autres
catégories d'assurés travaillant régulièrement et habituellement pour deux ou
plusieurs employeurs.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006126964
---
### Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires](titre_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006141932
---
#### Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006156701
---
##### Dispositions diverses
- [Dispositions d'application](dispositions_d_application)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006173476
---
###### Dispositions d'application
- [Chapitre 3 : Dispositions diverses.](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006186529
---
###### Chapitre 3 : Dispositions diverses.
- [Article R583-1](article_r583-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006750793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X583R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750793.xml
---
###### Article R583-1
Les avantages pour charges de famille accordés à des travailleurs, s'ajoutant à
ceux qui résultent de la législation sur les allocations familiales, peuvent
être servis aux bénéficiaires par des caisses d'allocations familiales en vertu
de conventions passées entre les employeurs ou des associations d'employeurs et
lesdites caisses et lorsqu'il s'agit de travailleurs indépendants entre des
associations desdits travailleurs et ces caisses .

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126970
### Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- [Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire](titre_iv)
- [Titre I : Régimes spéciaux](titre_i)
- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses)
- [Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés](titre_iii)
- [Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire](titre_iv)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141954
#### DISPOSITIONS DIVERSES
- [TITRE III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés](titre_iii)
- [TITRE IV : Assurance personnelle](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006156771
---
##### TITRE III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
- [Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.](chapitre_1er)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006173616
---
###### Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
- [Article R731-1](article_r731-1.md)
- [Article R731-2](article_r731-2.md)
- [Article R731-3](article_r731-3.md)
- [Article R731-4](article_r731-4.md)
- [Article R731-5](article_r731-5.md)
- [Article R731-6](article_r731-6.md)
- [Article R731-7](article_r731-7.md)
- [Article R731-8](article_r731-8.md)
- [Article R731-9](article_r731-9.md)
- [Article R731-10](article_r731-10.md)
- [Article R731-11](article_r731-11.md)
- [Article R731-12](article_r731-12.md)
- [Article R731-13](article_r731-13.md)
- [Article R731-14](article_r731-14.md)
- [Article R731-15](article_r731-15.md)
- [Article R731-16](article_r731-16.md)
- [Article R731-17](article_r731-17.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006752997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752997.xml
---
###### Article R731-1
Les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de toute nature groupant
tout ou partie du personnel d'une ou plusieurs entreprises qui constituent, soit
en vertu d'une convention collective, soit en vertu de contrats individuels, des
avantages au profit de travailleurs salariés ou assimilés s'ajoutant à ceux qui
résultent de la législation de sécurité sociale, sous forme d'épargne, de
capitaux en cas de vie ou de décès, de retraites de vieillesse, de pensions
d'invalidité ou de rentes à l'occasion d'accidents du travail, de pensions de
veuves ou d'orphelins, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent
chapitre, même lorsqu'elles fonctionnent sans contribution des travailleurs
intéressés.<br />
Ne sont pas concernées par la présente disposition les mutuelles, les
institutions mentionnées aux articles L. 111-2 et L. 711-1 et les caisses de
sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006753022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753022.xml
---
###### Article R731-10
Le conseil d'administration de toute institution de prévoyance ou de sécurité
sociale créée dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doit être composé au
moins par moitié de représentants du comité d'entreprise ou du comité
inter-entreprises et choisis dans les catégories correspondantes de
bénéficiaires.<br />
Lorsque l'institution ne relève ni d'un comité d'entreprise ni d'un comité
inter-entreprises, le conseil d'administration comprend au moins pour moitié des
représentants des ouvriers, employés ou retraités choisis parmi les intéressés
et désignés conformément aux statuts de l'institution.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006753024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753024.xml
---
###### Article R731-11
Le montant maximum des fonds des institutions mentionnées à l'article R. 731-1
qui peuvent être employés en placements autres que des valeurs de l'Etat, ou
jouissant de la garantie de l'Etat, ou en billets à ordre régis par les articles
183 et 184 du code de commerce émis, dans les conditions fixées par un arrêté du
ministre chargé du budget, par des établissements prêteurs, détenteurs de
créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances,
lorsque ces effets sont susceptibles d'être acquis par le Crédit foncier de
France, ne peut dépasser la moitié de l'actif de ces institutions. Le montant
maximum des billets à ordre susindiqués ne peut dépasser 10 p. 100.<br />
Les prêts consentis en première hypothèque sur des immeubles appartenant aux
établissements et entreprises où est employé le personnel affilié à la caisse ne
peuvent en aucun cas dépasser le tiers de l'actif.<br />
Ne peuvent être mis en dépôt dans l'établissement ou l'entreprise que les fonds
de roulement nécessaires au paiement des dépenses d'un semestre ou correspondant
aux cotisations d'un semestre.<br />
Dans la limite du dixième de leur actif, les institutions peuvent effectuer,
avec la caution de l'employeur, des prêts au comité d'entreprise pour la
réalisation d'oeuvres sociales au bénéfice des salariés et anciens salariés de
l'entreprise.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,
l'institution de prévoyance ou de sécurité sociale annexée à une entreprise dont
les bénéfices sont pour plus des trois quarts attribués aux salariés et à
l'institution elle-même, peut effectuer des prêts à ladite entreprise sous la
condition que de tels prêts ne réduisent pas à moins de la moitié la part de
l'actif investie en valeurs de l'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006753026
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753026.xml
---
###### Article R731-12
L'autorisation peut être refusée dans le cas où les statuts de l'institution
prévoient des prestations dont la charge est incompatible avec une gestion
économique normale de l'entreprise ou des entreprises intéressées.<br />
Le refus d'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif qui en apprécie, en droit et en fait, le bien-fondé. Ce recours
peut être formé sans ministère d'avocat.<br />
Le retrait d'autorisation peut être prononcé :<br />
1°) en cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ;<br />
2°) en cas de déséquilibre financier de l'institution ;<br />
3°) dans le cas où, par suite des modifications de la situation économique, les
prestations accordées par l'institution entraîneraient une charge incompatible
avec une gestion économique normale de l'entreprise ou des entreprises
intéressées.<br />
Ce retrait peut faire l'objet du recours prévu au deuxième alinéa du présent
article.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006753029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753029.xml
---
###### Article R731-13
Les articles R. 731-4 à R. 731-7, R. 731-9 et R. 731-11 ne sont pas applicables
aux institutions mentionnées au 3° de l'article R. 731-2.<br />
Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions de ces articles pour toute
institution de prévoyance créée par une compagnie d'assurances au profit de son
personnel.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006753031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753031.xml
---
###### Article R731-14
Au cas où l'autorisation a été retirée à une institution en application de
l'article R. 731-12, la liquidation doit intervenir dans les six mois, à moins
que le tribunal administratif, saisi d'un recours, n'ait ordonné le sursis à
l'exécution de la décision attaquée. La liquidation est effectuée, dans les
conditions ci-après, au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition et
même simplement éventuels.<br />
Le capital constitutif d'une pension en cours de service est la somme qu'il
faudrait aliéner pour constituer, à l'âge du titulaire, une rente viagère
immédiate égale à la pension servie.<br />
Le capital constitutif d'une pension en cours d'acquisition est la somme qu'il
faudrait aliéner pour constituer à l'âge du titulaire une rente viagère différée
proportionnelle à la pension qu'il aurait obtenue d'après les statuts ou
règlements de l'institution à liquider ou, à défaut, d'après les précédents de
cette institution. Les droits éventuels sont liquidés d'après les mêmes
principes.<br />
Si l'institution de retraites comporte la réversibilité totale ou partielle des
pensions, la liquidation s'opère d'après les mêmes principes.<br />
Le capital constitutif ainsi calculé est transféré, soit à la caisse nationale
de prévoyance, soit à une caisse autonome mutualiste. Ces organismes ne sont
tenus qu'aux engagements résultant du montant des capitaux transférés et de
l'application de leurs tarifs.<br />
Les dispositions qui précèdent s'appliquent de même au cas où la liquidation de
l'institution interviendrait à la suite d'un accord intervenu dans les
conditions définies à l'article R. 731-8.

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