Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2016-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006751473
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R55AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751473.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033548532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/85/LEGIARTI000033548532.xml
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###### Article R613-55
@ -30,9 +29,9 @@ législatives et réglementaires qui régissent la couverture de ce risque. Elle
est communiquée sur sa demande au directeur de l'établissement et à l'autorité
administrative mentionnée à l'article 29 du décret n° 83-744 du 21 août 1983.
Les informations couvertes par le secret médical sont communiquées sur leur
demande au président de la commission médicale d'établissement ou au médecin
désigné par l'établissement privé participant au service public hospitalier et
au médecin inspecteur départemental.<br />
demande au président de la commission médicale d'établissement ou au président
de la conférence médicale d'établissement et au médecin inspecteur
départemental.<br />
Le service du contrôle médical exerce sa mission dans les conditions définies
par la présente sous-section et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier.