LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
This commit is contained in:
République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
parent 99e7b9698d
commit 6b12bc88fb
9 changed files with 71 additions and 73 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006743539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743539.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743540.xml
---
###### Article L611-3
Les caisses mutuelles régionales sont responsables , dans leur circonscription,
sous le contrôle de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés, de la gestion du régime d'assurance maladie et
travailleurs non salariés, de la gestion du régime d'assurance maladie et
maternité et sont chargées de promouvoir, en faveur de leurs ressortissants, une
action sanitaire et sociale, ainsi qu'une action de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires.<br />
@ -20,7 +20,7 @@ d'information sanitaires.<br />
Ces caisses confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des
cotisations et le service des prestations prévues par le présent titre à des
organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des
assurances, ou à des groupements régionaux de sociétés d'assurance.<br />
assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.<br />
Ces organismes sont habilités à cet effet, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, soit pour effectuer l'encaissement des cotisations et le

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006185980
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006186156
---
###### Sous-section 2 : Conseil d'administration.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006743546
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743546.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743547.xml
---
###### Article L611-6
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés est administrée par un conseil d'administration comprenant :<br />
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés est administrée par un conseil d'administration comprenant :<br />
1°) pour les deux tiers au moins, des représentants élus des caisses mutuelles
régionales, compte tenu de l'importance de chacun des groupes de professions
mentionnées au 1° de l'article L. 615-1 ; aucun de ces groupes ne peut détenir
plus de la moitié des sièges attribués aux représentants élus ;<br />
1° Pour les deux tiers au moins des représentants élus par les conseils
d'administration des caisses mutuelles régionales ;<br />
2°) des membres cotisant au régime désignés par l'union nationale des
associations familiales ;<br />
@ -25,6 +23,10 @@ associations familiales ;<br />
connues pour leurs travaux ou leurs activités, en matière de protection sociale,
de prévoyance ou de mutualité.<br />
Chaque section professionnelle comprend un nombre minimum de sièges fixé par
décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'importance de chaque groupe
professionnel.<br />
Des représentants d'organismes habilités nommés par arrêté interministériel
assistent aux séances à titre consultatif.<br />

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185986
###### Section 3 : Prestations de base
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006743600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743600.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743601.xml
---
###### Article L615-19
@ -15,10 +15,8 @@ titre bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaita
de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur
activité.<br />
Lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les
travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, cette
indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la
durée et au coût de celui-ci.<br />
Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, les assurées reçoivent
également une indemnité journalière forfaitaire.<br />
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
@ -33,15 +31,14 @@ Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :<br />
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;<br />
2°) l'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br />
2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption
d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue
en cas de maternité.<br />
Les mesures d'application, et notamment le montant des allocations et la durée
maximum du remplacement indemnisable, sont fixées par le décret prévu
ci-dessus.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et
la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.<br />
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour
le salaire minimum de croissance.
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172700
###### Section 3 : Prestations de base
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance maladie.](sous-section_2)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006194550
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006186222
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006743923
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743923.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743924.xml
---
###### Article L615-14
@ -33,12 +33,14 @@ soins et de cure, publics ou privés ;<br />
8°) des frais de cure thermale ;<br />
) des frais de vaccination obligatoire pour les enfants d'un âge déterminé
;<br />
Des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé ;<br />
10°) des frais de transport dans les conditions prévues par le 2° de l'article
L. 321-1.11°) des frais afférents aux examens médicaux prescrits en application
de l'article L. 153 du code de la santé publique.<br />
L. 321-1.<br />
11°) des frais afférents aux examens médicaux prescrits en application de
l'article L. 153 du code de la santé publique.<br />
Font également partie des prestations de base :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006744335
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744335.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744336.xml
---
###### Article L722-8
@ -15,10 +15,8 @@ institué par le présent chapitre bénéficient à l'occasion de leurs maternit
d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité.<br />
Lorsqu'elles font appel à un confrère ou à du personnel pour se faire remplacer
dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent
habituellement, cette indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement
proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci.<br />
Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, les assurées reçoivent
également une indemnité journalière forfaitaire.<br />
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
@ -33,15 +31,14 @@ Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :<br />
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;<br />
2°) l'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br />
2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption
d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue
en cas de maternité.<br />
Les mesures d'application, et notamment le montant des allocations et la durée
maximum du remplacement indemnisable, sont fixées par le décret prévu
ci-dessus.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et
la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.<br />
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour
le salaire minimum de croissance.
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.