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+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_1/article_l611-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-19
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006743539
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743539.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 2005-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006743540
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743540.xml
---
###### Article L611-3
Les caisses mutuelles régionales sont responsables , dans leur circonscription,
sous le contrôle de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
-travailleurs non-salariés, de la gestion du régime d'assurance maladie et
+travailleurs non salariés, de la gestion du régime d'assurance maladie et
maternité et sont chargées de promouvoir, en faveur de leurs ressortissants, une
action sanitaire et sociale, ainsi qu'une action de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires.
@@ -20,7 +20,7 @@ d'information sanitaires.
Ces caisses confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des
cotisations et le service des prestations prévues par le présent titre à des
organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des
-assurances, ou à des groupements régionaux de sociétés d'assurance.
+assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.
Ces organismes sont habilités à cet effet, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, soit pour effectuer l'encaissement des cotisations et le
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+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGISCTA000006185980
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 2005-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006186156
---
###### Sous-section 2 : Conseil d'administration.
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@@ -1,22 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006743546
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743546.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 2005-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006743547
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743547.xml
---
###### Article L611-6
-La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs
-non-salariés est administrée par un conseil d'administration comprenant :
+La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
+salariés est administrée par un conseil d'administration comprenant :
-1°) pour les deux tiers au moins, des représentants élus des caisses mutuelles
-régionales, compte tenu de l'importance de chacun des groupes de professions
-mentionnées au 1° de l'article L. 615-1 ; aucun de ces groupes ne peut détenir
-plus de la moitié des sièges attribués aux représentants élus ;
+1° Pour les deux tiers au moins des représentants élus par les conseils
+d'administration des caisses mutuelles régionales ;
2°) des membres cotisant au régime désignés par l'union nationale des
associations familiales ;
@@ -25,6 +23,10 @@ associations familiales ;
connues pour leurs travaux ou leurs activités, en matière de protection sociale,
de prévoyance ou de mutualité.
+Chaque section professionnelle comprend un nombre minimum de sièges fixé par
+décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'importance de chaque groupe
+professionnel.
+
Des représentants d'organismes habilités nommés par arrêté interministériel
assistent aux séances à titre consultatif.
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--- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185986
###### Section 3 : Prestations de base
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/sous-section_3/article_l615-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-26
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006743600
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743600.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1996-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000006743601
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743601.xml
---
###### Article L615-19
@@ -15,10 +15,8 @@ titre bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaita
de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur
activité.
-Lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les
-travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, cette
-indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la
-durée et au coût de celui-ci.
+Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, les assurées reçoivent
+également une indemnité journalière forfaitaire.
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
@@ -33,15 +31,14 @@ Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;
-2°) l'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
-se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
-de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
-maternité.
+2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption
+d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
+d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue
+en cas de maternité.
-Les mesures d'application, et notamment le montant des allocations et la durée
-maximum du remplacement indemnisable, sont fixées par le décret prévu
-ci-dessus.
+Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
+le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et
+la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.
-Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
-que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour
-le salaire minimum de croissance.
+Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
+celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/README.md
index 1b01eb175c..225caf5814 100644
--- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172700
###### Section 3 : Prestations de base
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance maladie.](sous-section_2)
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similarity index 54%
rename from partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-07-17
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGISCTA000006194550
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006186222
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/sous-section_1/article_l615-14.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l615-14.md
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index 59284f34ab..e341c1675b 100644
--- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/sous-section_1/article_l615-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l615-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-12-19
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006743923
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L14AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743923.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1998-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006743924
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L14AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743924.xml
---
###### Article L615-14
@@ -33,12 +33,14 @@ soins et de cure, publics ou privés ;
8°) des frais de cure thermale ;
-9°) des frais de vaccination obligatoire pour les enfants d'un âge déterminé
-;
+9° Des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du
+ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé ;
10°) des frais de transport dans les conditions prévues par le 2° de l'article
-L. 321-1.11°) des frais afférents aux examens médicaux prescrits en application
-de l'article L. 153 du code de la santé publique.
+L. 321-1.
+
+11°) des frais afférents aux examens médicaux prescrits en application de
+l'article L. 153 du code de la santé publique.
Font également partie des prestations de base :
diff --git a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md
index b6b8f8f8cd..70cc4fa794 100644
--- a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-26
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006744335
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744335.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1996-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000006744336
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744336.xml
---
###### Article L722-8
@@ -15,10 +15,8 @@ institué par le présent chapitre bénéficient à l'occasion de leurs maternit
d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité.
-Lorsqu'elles font appel à un confrère ou à du personnel pour se faire remplacer
-dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent
-habituellement, cette indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement
-proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci.
+Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, les assurées reçoivent
+également une indemnité journalière forfaitaire.
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
@@ -33,15 +31,14 @@ Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;
-2°) l'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
-se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
-de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
-maternité.
+2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption
+d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
+d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue
+en cas de maternité.
-Les mesures d'application, et notamment le montant des allocations et la durée
-maximum du remplacement indemnisable, sont fixées par le décret prévu
-ci-dessus.
+Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
+le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et
+la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.
-Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
-que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour
-le salaire minimum de croissance.
+Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
+celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.