LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743539 Identifiant: LEGIARTI000006743540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L03AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L03AXXAC
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###### Article L611-3 ###### Article L611-3
Les caisses mutuelles régionales sont responsables , dans leur circonscription, Les caisses mutuelles régionales sont responsables , dans leur circonscription,
sous le contrôle de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des sous le contrôle de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés, de la gestion du régime d'assurance maladie et travailleurs non salariés, de la gestion du régime d'assurance maladie et
maternité et sont chargées de promouvoir, en faveur de leurs ressortissants, une maternité et sont chargées de promouvoir, en faveur de leurs ressortissants, une
action sanitaire et sociale, ainsi qu'une action de prévention, d'éducation et action sanitaire et sociale, ainsi qu'une action de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires.<br /> d'information sanitaires.<br />
@ -20,7 +20,7 @@ d'information sanitaires.<br />
Ces caisses confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des Ces caisses confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des
cotisations et le service des prestations prévues par le présent titre à des cotisations et le service des prestations prévues par le présent titre à des
organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des
assurances, ou à des groupements régionaux de sociétés d'assurance.<br /> assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.<br />
Ces organismes sont habilités à cet effet, dans des conditions fixées par décret Ces organismes sont habilités à cet effet, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, soit pour effectuer l'encaissement des cotisations et le en Conseil d'Etat, soit pour effectuer l'encaissement des cotisations et le

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006185980 Identifiant: LEGISCTA000006186156
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###### Sous-section 2 : Conseil d'administration. ###### Sous-section 2 : Conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743546 Identifiant: LEGIARTI000006743547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L06AXXAB
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###### Article L611-6 ###### Article L611-6
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
non-salariés est administrée par un conseil d'administration comprenant :<br /> salariés est administrée par un conseil d'administration comprenant :<br />
1°) pour les deux tiers au moins, des représentants élus des caisses mutuelles 1° Pour les deux tiers au moins des représentants élus par les conseils
régionales, compte tenu de l'importance de chacun des groupes de professions d'administration des caisses mutuelles régionales ;<br />
mentionnées au 1° de l'article L. 615-1 ; aucun de ces groupes ne peut détenir
plus de la moitié des sièges attribués aux représentants élus ;<br />
2°) des membres cotisant au régime désignés par l'union nationale des 2°) des membres cotisant au régime désignés par l'union nationale des
associations familiales ;<br /> associations familiales ;<br />
@ -25,6 +23,10 @@ associations familiales ;<br />
connues pour leurs travaux ou leurs activités, en matière de protection sociale, connues pour leurs travaux ou leurs activités, en matière de protection sociale,
de prévoyance ou de mutualité.<br /> de prévoyance ou de mutualité.<br />
Chaque section professionnelle comprend un nombre minimum de sièges fixé par
décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'importance de chaque groupe
professionnel.<br />
Des représentants d'organismes habilités nommés par arrêté interministériel Des représentants d'organismes habilités nommés par arrêté interministériel
assistent aux séances à titre consultatif.<br /> assistent aux séances à titre consultatif.<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185986
###### Section 3 : Prestations de base ###### Section 3 : Prestations de base
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743600 Identifiant: LEGIARTI000006743601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAD
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###### Article L615-19 ###### Article L615-19
@ -15,10 +15,8 @@ titre bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaita
de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur
activité.<br /> activité.<br />
Lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, les assurées reçoivent
travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, cette également une indemnité journalière forfaitaire.<br />
indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la
durée et au coût de celui-ci.<br />
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
@ -33,15 +31,14 @@ Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :<br />
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié 1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;<br /> ;<br />
2°) l'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement 2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue
maternité.<br /> en cas de maternité.<br />
Les mesures d'application, et notamment le montant des allocations et la durée Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
maximum du remplacement indemnisable, sont fixées par le décret prévu le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et
ci-dessus.<br /> la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.<br />
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
le salaire minimum de croissance.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172700
###### Section 3 : Prestations de base ###### Section 3 : Prestations de base
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance maladie.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Assurance maladie.](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1986-07-17 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006194550 Identifiant: LEGISCTA000006186222
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales. ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743923 Identifiant: LEGIARTI000006743924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L14AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743924.xml
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###### Article L615-14 ###### Article L615-14
@ -33,12 +33,14 @@ soins et de cure, publics ou privés ;<br />
8°) des frais de cure thermale ;<br /> 8°) des frais de cure thermale ;<br />
) des frais de vaccination obligatoire pour les enfants d'un âge déterminé Des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du
;<br /> ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé ;<br />
10°) des frais de transport dans les conditions prévues par le 2° de l'article 10°) des frais de transport dans les conditions prévues par le 2° de l'article
L. 321-1.11°) des frais afférents aux examens médicaux prescrits en application L. 321-1.<br />
de l'article L. 153 du code de la santé publique.<br />
11°) des frais afférents aux examens médicaux prescrits en application de
l'article L. 153 du code de la santé publique.<br />
Font également partie des prestations de base :<br /> Font également partie des prestations de base :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744335 Identifiant: LEGIARTI000006744336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744336.xml
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###### Article L722-8 ###### Article L722-8
@ -15,10 +15,8 @@ institué par le présent chapitre bénéficient à l'occasion de leurs maternit
d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité.<br /> partiellement la diminution de leur activité.<br />
Lorsqu'elles font appel à un confrère ou à du personnel pour se faire remplacer Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, les assurées reçoivent
dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent également une indemnité journalière forfaitaire.<br />
habituellement, cette indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement
proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci.<br />
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
@ -33,15 +31,14 @@ Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :<br />
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié 1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;<br /> ;<br />
2°) l'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement 2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue
maternité.<br /> en cas de maternité.<br />
Les mesures d'application, et notamment le montant des allocations et la durée Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
maximum du remplacement indemnisable, sont fixées par le décret prévu le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et
ci-dessus.<br /> la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.<br />
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
le salaire minimum de croissance.