diff --git a/annexes/annexe_i/README.md b/annexes/annexe_i/README.md index faba89b894..625d050a1f 100644 --- a/annexes/annexe_i/README.md +++ b/annexes/annexe_i/README.md @@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126942 - [Article Annexe I à l'art. R434-35 (14)](article_annexe_i_a_l_art_r434-35_14.md) - [Article Annexe I à l'art. R434-35 (15)](article_annexe_i_a_l_art_r434-35_15.md) - [Article Annexe I à l'art. R434-35 (16)](article_annexe_i_a_l_art_r434-35_16.md) +- [Article Annexe I à l'art. R434-35 (17)](article_annexe_i_a_l_art_r434-35_17.md) diff --git a/annexes/annexe_i/article_annexe_i_a_l_art_r434-35_17.md b/annexes/annexe_i/article_annexe_i_a_l_art_r434-35_17.md new file mode 100644 index 0000000000..e7842cf0ad --- /dev/null +++ b/annexes/annexe_i/article_annexe_i_a_l_art_r434-35_17.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-20 +Date de fin: 2006-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000006746274 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X4A1R163XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/62/LEGIARTI000006746274.xml +--- + +###### Article Annexe I à l'art. R434-35 (17) + +16 - SYSTEME IMMUNITAIRE
+ +16.1. Infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
+ +L'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est prise en charge au +titre de la législation des accidents du travail comme conséquence d'un fait +accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard +aux circonstances dans lesquelles il survient (par exemple, piqûre avec une +aiguille souillée, projection inopinée de sang ou de liquides biologiques +contaminés sur une muqueuse ou sur une plaie).
+ +Outre les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de +la sécurité sociale, l'évaluation de l'incapacité permanente tient compte des +conséquences cliniques et psychologiques de la séroconversion et du taux sanguin +de lymphocytes CD 4 du patient. La date de séroconversion peut être retenue +comme date de consolidation initiale.
+ +16.1.1. Sérologie VIH positive : de 20 à 40 p. 100.
+ +Pour que la séroconversion puisse être rattachée à l'accident, il est nécessaire +qu'avant le huitième jour qui a suivi celui-ci une sérologie négative ait été +constatée et qu'à intervalles et dans un délai fixés par arrêté signé des +ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un suivi sérologique de +la victime ait été réalisé.
+ +16.1.2. Déficit immunitaire associé à l'infection par le VIH et se traduisant +par :
+ +- un taux de lymphocytes CD 4 compris entre 200 et 350 par millimètre cube : de +40 à 60 p. 100 ;
+ +- un taux de lymphocytes CD 4 inférieur à 200 par millimètre cube : de 60 à 100 +p. 100.
+ +Ce déficit immunitaire doit être affirmé par deux examens successifs pratiqués à +un mois d'intervalle.