LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1994-07-27 00:00:00 +02:00
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commit 6aed0a125d

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740236
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740236.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740237
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740237.xml
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###### Article L136-2
@ -34,16 +34,14 @@ l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.<br />
II. - Sont inclus dans l'assiette de la contribution :<br />
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article
4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à
la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat
des salariés ;<br />
L. 441-4 du code du travail ;<br />
2° Les sommes provenant de la réserve spéciale et les revenus de ces sommes
allouées aux salariés au titre de la participation aux résultats de
l'entreprise, prévus à l'article 14 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre
1986 précitée ainsi que les revenus du portefeuille collectif ou des titres
détenus individuellement alloués aux salariés au titre des plans d'épargne
d'entreprise prévus à l'article 29 de l'ordonnance précitée.<br />
l'entreprise, prévus à l'article L. 442-8 du code du travail ainsi que les
revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement alloués
aux salariés au titre des plans d'épargne d'entreprise prévus à l'article 29 de
l'ordonnance précitée.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, la contribution est précomptée par
l'entreprise ou l'organisme de gestion à l'occasion du versement effectif des