Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2009-07-23
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###### Article L211-2 ###### Article L211-2
Chaque caisse primaire d'assurance maladie est administrée par un conseil Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un
d'administration de vingt-deux membres comprenant :<br /> directeur.<br />
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations Le conseil est composé :<br />
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
;<br /> ;<br />
2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations 2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
3° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité 3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
française ;<br /> domaine de l'assurance maladie.<br />
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.<br />
d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Siègent également, avec voix consultative :<br /> Le directeur assiste aux séances du conseil.
1° Un représentant des associations familiales désigné par l'union
départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par
l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la
caisse primaire, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de
pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas
parvenues à un accord ;<br />
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741749 Identifiant: LEGIARTI000006741750
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###### Article L221-3 ###### Article L221-3
Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, la Caisse nationale de Le conseil est composé :<br />
l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil
d'administration de trente-trois membres comprenant :<br />
1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
;<br /> ;<br />
2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations 2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
française ;<br /> domaine de l'assurance maladie.<br />
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses Le conseil est majoritairement composé de représentants visés au deuxième
d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.<br /> alinéa.<br />
Siègent également, avec voix consultative :<br /> Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.<br />
1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;<br /> Le conseil élit en son sein son président dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. Les organisations et institutions mentionnées aux deuxième, troisième et
quatrième alinéas désignent pour chaque siège un membre titulaire et un membre
suppléant. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre, titulaire
ou suppléant, un membre est désigné en remplacement pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
Le directeur général assiste aux séances du conseil. Le conseil a pour rôle de
déterminer :<br />
1° Les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise
en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de
soins, y compris les établissements de santé, et au bon usage de la prévention
et des soins ;<br />
2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus
pour sa mise en oeuvre ;<br />
3° Les propositions prévues à l'article L. 111-11 relatives à l'évolution des
charges et des produits de la caisse ;<br />
4° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article L. 227-1 ;<br />
5° Les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte
contre les abus et les fraudes ;<br />
6° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à
l'usager ;<br />
7° Les axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et
des professions de santé, dans le respect des guides de bon usage des soins et
de bonne pratique établis par la Haute Autorité de santé ;<br />
8° Les orientations d'organisation du réseau des organismes régionaux, locaux et
de leurs groupements ou unions ;<br />
9° Les budgets nationaux de gestion et d'intervention.<br />
Le directeur général prépare les orientations mentionnées au douzième alinéa,
les propositions mentionnées au treizième alinéa et les budgets prévus au
dix-neuvième alinéa en vue de leur approbation par le conseil. Le conseil peut,
sur la base d'un avis motivé, demander au directeur général un second projet. Il
ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses
membres.<br />
Le président du conseil et le directeur général signent la convention
d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1.<br />
Le directeur général met en oeuvre les orientations fixées par le conseil et le
tient périodiquement informé. Le conseil formule, en tant que de besoin, les
recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.<br />
Le conseil procède aux désignations nécessaires à la représentation de la caisse
dans les instances ou organismes européens ou internationaux au sein desquels
celle-ci est amenée à siéger.<br />
Le conseil peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de
toute question relative à l'assurance maladie.<br />
Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux
tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses
missions.<br />
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des
ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Elle est également de droit
sur demande de la moitié des membres du conseil. Le président fixe l'ordre du
jour. En cas de partage des voix, il a voix prépondérante.<br />
Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions de
fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141613
#### Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses #### Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration](chapitre_1er)

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Date de début: 1988-01-06 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156068 Identifiant: LEGISCTA000006156310
--- ---
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration ##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
- [Section 1 : Composition des conseils d'administration](section_1) - [Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement.](section_2) - [Section 2 : Fonctionnement.](section_2)
- [Section 3 : Disposition d'application.](section_3) - [Section 3 : Disposition d'application.](section_3)

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Date de début: 1988-01-06 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172579 Identifiant: LEGISCTA000006172923
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###### Section 1 : Composition des conseils d'administration ###### Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des administrateurs](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs](sous-section_2)

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Date de début: 1988-01-06 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185912 Identifiant: LEGISCTA000006186142
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales. ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741831 Identifiant: LEGIARTI000006741832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L01AXXAC
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###### Article L231-1 ###### Article L231-1
Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses locales, de Une même personne ne peut être membre du conseil ou administrateur de plusieurs
plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses
général de sécurité sociale . régionales du régime général de sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2014-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006741835 Identifiant: LEGIARTI000006741836
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L02AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L02AXXAD
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###### Article L231-2 ###### Article L231-2
Le mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime Le mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des
général de sécurité sociale est de cinq ans. organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006741840 Identifiant: LEGIARTI000006741841
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###### Article L231-3 ###### Article L231-3
I. - Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil I. - Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil
d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux
II du présent livre désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.<br /> titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil
ou d'administrateurs suppléants.<br />
Les suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence Les suppléants sont appelés à siéger au conseil ou au conseil d'administration
des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le nombre en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait
de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le siège d'un de ses vacant. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le
représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation nationale siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant,
concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. Ces nouveaux l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux
représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils représentants. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement
d'administration.<br /> suivant de l'ensemble des conseils et des conseils d'administration.<br />
II. - Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées II. - Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées
par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741844 Identifiant: LEGIARTI000006741845
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L04AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L04AXXAD
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###### Article L231-4 ###### Article L231-4
En cas de dissolution du conseil d'administration d'un organisme du régime En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme
général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années
désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat suivant sa désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée
restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des
d'administration. conseils ou des conseils d'administration.

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Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185913 Identifiant: LEGISCTA000006186143
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###### Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des administrateurs ###### Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs
- [Article L231-6](article_l231-6.md) - [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-6-1](article_l231-6-1.md) - [Article L231-6-1](article_l231-6-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2021-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006741851 Identifiant: LEGIARTI000006741852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L06AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741852.xml
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###### Article L231-6 ###### Article L231-6
Les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de
moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur
l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux
électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une
correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des
sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la
contraventionnelle prononcée en application de ce code.<br /> date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce
code.<br />
Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres
administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des
qualifiées. personnes qualifiées.

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Date de début: 1988-01-06 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172580 Identifiant: LEGISCTA000006172924
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###### Section 2 : Fonctionnement. ###### Section 2 : Fonctionnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741856 Identifiant: LEGIARTI000006741857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741857.xml
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###### Article L231-7 ###### Article L231-7
Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des
conseils d'administration des caisses locales, des caisses régionales et des conseils ou conseils d'administration des caisses locales, des caisses
organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les régionales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale
membres du conseil d'administration.<br /> sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration.<br />
Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de
président et de vice-président.<br /> président et de vice-président.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741859 Identifiant: LEGIARTI000006741860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L08AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L08AXXAC
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###### Article L231-8 ###### Article L231-8
Le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le Le conseil ou le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès
nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des
il est composé . membres dont il est composé.