diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_1er/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_1er/article_l211-2.md index 807f63fc27..7a0fc9f0c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_1er/article_l211-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_1er/article_l211-2.md @@ -1,38 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741607 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741607.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006741608 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741608.xml --- ###### Article L211-2 -Chaque caisse primaire d'assurance maladie est administrée par un conseil -d'administration de vingt-deux membres comprenant :
+Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un +directeur.
-1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations -syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national +Le conseil est composé :
+ +1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les +organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de +l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés +par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
-2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations -professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
+2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
-3° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité -française ;
+3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le +domaine de l'assurance maladie.
-4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses -d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
+Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.
-Siègent également, avec voix consultative :
- -1° Un représentant des associations familiales désigné par l'union -départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par -l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la -caisse primaire, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de -pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas -parvenues à un accord ;
- -2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. +Le directeur assiste aux séances du conseil. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-3.md index 8ad1069223..a07da0b5bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-3.md @@ -1,34 +1,104 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741749 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741749.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006741750 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741750.xml --- ###### Article L221-3 -Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, la Caisse nationale de -l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil -d'administration de trente-trois membres comprenant :
+Le conseil est composé :
-1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations -syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national +1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les +organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de +l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés +par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
-2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations -professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
+2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
-3° Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité -française ;
+3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le +domaine de l'assurance maladie.
-4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses -d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
+Le conseil est majoritairement composé de représentants visés au deuxième +alinéa.
-Siègent également, avec voix consultative :
+Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.
-1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;
+Le conseil élit en son sein son président dans des conditions fixées par décret +en Conseil d'Etat.
-2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. +Les organisations et institutions mentionnées aux deuxième, troisième et +quatrième alinéas désignent pour chaque siège un membre titulaire et un membre +suppléant. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre, titulaire +ou suppléant, un membre est désigné en remplacement pour la durée du mandat +restant à courir.
+ +Le directeur général assiste aux séances du conseil. Le conseil a pour rôle de +déterminer :
+ +1° Les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise +en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de +soins, y compris les établissements de santé, et au bon usage de la prévention +et des soins ;
+ +2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus +pour sa mise en oeuvre ;
+ +3° Les propositions prévues à l'article L. 111-11 relatives à l'évolution des +charges et des produits de la caisse ;
+ +4° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à +l'article L. 227-1 ;
+ +5° Les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte +contre les abus et les fraudes ;
+ +6° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à +l'usager ;
+ +7° Les axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et +des professions de santé, dans le respect des guides de bon usage des soins et +de bonne pratique établis par la Haute Autorité de santé ;
+ +8° Les orientations d'organisation du réseau des organismes régionaux, locaux et +de leurs groupements ou unions ;
+ +9° Les budgets nationaux de gestion et d'intervention.
+ +Le directeur général prépare les orientations mentionnées au douzième alinéa, +les propositions mentionnées au treizième alinéa et les budgets prévus au +dix-neuvième alinéa en vue de leur approbation par le conseil. Le conseil peut, +sur la base d'un avis motivé, demander au directeur général un second projet. Il +ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses +membres.
+ +Le président du conseil et le directeur général signent la convention +d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1.
+ +Le directeur général met en oeuvre les orientations fixées par le conseil et le +tient périodiquement informé. Le conseil formule, en tant que de besoin, les +recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
+ +Le conseil procède aux désignations nécessaires à la représentation de la caisse +dans les instances ou organismes européens ou internationaux au sein desquels +celle-ci est amenée à siéger.
+ +Le conseil peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de +toute question relative à l'assurance maladie.
+ +Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux +tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses +missions.
+ +Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son +président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des +ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Elle est également de droit +sur demande de la moitié des membres du conseil. Le président fixe l'ordre du +jour. En cas de partage des voix, il a voix prépondérante.
+ +Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions de +fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index 4ff42f12be..9d990a2ac4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141613 #### Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses -- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration](chapitre_1er) +- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration](chapitre_1er) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/README.md index abdd24c659..993bfc217c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGISCTA000006156068 +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156310 --- -##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration +##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration -- [Section 1 : Composition des conseils d'administration](section_1) +- [Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration](section_1) - [Section 2 : Fonctionnement.](section_2) - [Section 3 : Disposition d'application.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/README.md index 9a4fc5bcd1..0b1b6076ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGISCTA000006172579 +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172923 --- -###### Section 1 : Composition des conseils d'administration +###### Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des administrateurs](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md index 479a7058ee..f5131c1ba9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGISCTA000006185912 +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006186142 --- ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-1.md index ce58b0e9b6..f0b127dd3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741831 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741831.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006741832 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741832.xml --- ###### Article L231-1 -Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses locales, de -plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime -général de sécurité sociale . +Une même personne ne peut être membre du conseil ou administrateur de plusieurs +caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses +régionales du régime général de sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-2.md index b6f0e547e7..4c757c0818 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741835 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741835.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2014-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006741836 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741836.xml --- ###### Article L231-2 -Le mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime -général de sécurité sociale est de cinq ans. +Le mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des +organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-3.md index 2d895d2bc9..6b083b5329 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-3.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741840 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741840.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2014-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006741841 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741841.xml --- ###### Article L231-3 I. - Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil -d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et -II du présent livre désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
+ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux +titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil +ou d'administrateurs suppléants.
-Les suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence -des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le nombre -de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le siège d'un de ses -représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation nationale -concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. Ces nouveaux -représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils -d'administration.
+Les suppléants sont appelés à siéger au conseil ou au conseil d'administration +en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait +vacant. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le +siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, +l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux +représentants. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement +suivant de l'ensemble des conseils et des conseils d'administration.
II. - Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-4.md index 40a4d606d6..7955035318 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741844 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741844.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006741845 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741845.xml --- ###### Article L231-4 -En cas de dissolution du conseil d'administration d'un organisme du régime -général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa -désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat -restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils -d'administration. +En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme +du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années +suivant sa désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée +du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des +conseils ou des conseils d'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md index 50139d0a65..610b15953c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGISCTA000006185913 +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006186143 --- -###### Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des administrateurs +###### Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs - [Article L231-6](article_l231-6.md) - [Article L231-6-1](article_l231-6-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l231-6.md index a0c34adf50..d4af3e7dfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l231-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l231-6.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741851 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741851.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2021-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000006741852 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741852.xml --- ###### Article L231-6 -Les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au -moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait -l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code -électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine -correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité -sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine -contraventionnelle prononcée en application de ce code.
+Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de +dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur +nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux +articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une +condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des +dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la +date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce +code.
-Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux -administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes -qualifiées. +Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres +du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des +personnes qualifiées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/README.md index bf3ef2b302..5cec8f56ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGISCTA000006172580 +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172924 --- ###### Section 2 : Fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-7.md index b73333ae0e..4ecc9e2862 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741856 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741856.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006741857 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741857.xml --- ###### Article L231-7 Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des -conseils d'administration des caisses locales, des caisses régionales et des -organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les -membres du conseil d'administration.
+conseils ou conseils d'administration des caisses locales, des caisses +régionales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale +sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration.
Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de président et de vice-président.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-8.md index c1586f490c..2af8ce0663 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741859 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741859.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006741860 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741860.xml --- ###### Article L231-8 -Le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le -nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont -il est composé . +Le conseil ou le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès +lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des +membres dont il est composé.