diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_1er/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_1er/article_l211-2.md
index 807f63fc27..7a0fc9f0c5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_1er/article_l211-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_1er/article_l211-2.md
@@ -1,38 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741607
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741607.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006741608
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741608.xml
---
###### Article L211-2
-Chaque caisse primaire d'assurance maladie est administrée par un conseil
-d'administration de vingt-deux membres comprenant :
+Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un
+directeur.
-1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
-syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
+Le conseil est composé :
+
+1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les
+organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
+l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
+par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
;
-2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations
-professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
+2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
-3° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité
-française ;
+3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
+domaine de l'assurance maladie.
-4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses
-d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
+Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.
-Siègent également, avec voix consultative :
-
-1° Un représentant des associations familiales désigné par l'union
-départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par
-l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la
-caisse primaire, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de
-pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas
-parvenues à un accord ;
-
-2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
+Le directeur assiste aux séances du conseil.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-3.md
index 8ad1069223..a07da0b5bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-3.md
@@ -1,34 +1,104 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741749
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741749.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006741750
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741750.xml
---
###### Article L221-3
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, la Caisse nationale de
-l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil
-d'administration de trente-trois membres comprenant :
+Le conseil est composé :
-1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
-syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
+1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les
+organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
+l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
+par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
;
-2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations
-professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
+2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
-3° Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité
-française ;
+3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
+domaine de l'assurance maladie.
-4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses
-d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
+Le conseil est majoritairement composé de représentants visés au deuxième
+alinéa.
-Siègent également, avec voix consultative :
+Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.
-1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;
+Le conseil élit en son sein son président dans des conditions fixées par décret
+en Conseil d'Etat.
-2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
+Les organisations et institutions mentionnées aux deuxième, troisième et
+quatrième alinéas désignent pour chaque siège un membre titulaire et un membre
+suppléant. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre, titulaire
+ou suppléant, un membre est désigné en remplacement pour la durée du mandat
+restant à courir.
+
+Le directeur général assiste aux séances du conseil. Le conseil a pour rôle de
+déterminer :
+
+1° Les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise
+en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de
+soins, y compris les établissements de santé, et au bon usage de la prévention
+et des soins ;
+
+2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus
+pour sa mise en oeuvre ;
+
+3° Les propositions prévues à l'article L. 111-11 relatives à l'évolution des
+charges et des produits de la caisse ;
+
+4° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
+l'article L. 227-1 ;
+
+5° Les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte
+contre les abus et les fraudes ;
+
+6° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à
+l'usager ;
+
+7° Les axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et
+des professions de santé, dans le respect des guides de bon usage des soins et
+de bonne pratique établis par la Haute Autorité de santé ;
+
+8° Les orientations d'organisation du réseau des organismes régionaux, locaux et
+de leurs groupements ou unions ;
+
+9° Les budgets nationaux de gestion et d'intervention.
+
+Le directeur général prépare les orientations mentionnées au douzième alinéa,
+les propositions mentionnées au treizième alinéa et les budgets prévus au
+dix-neuvième alinéa en vue de leur approbation par le conseil. Le conseil peut,
+sur la base d'un avis motivé, demander au directeur général un second projet. Il
+ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses
+membres.
+
+Le président du conseil et le directeur général signent la convention
+d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1.
+
+Le directeur général met en oeuvre les orientations fixées par le conseil et le
+tient périodiquement informé. Le conseil formule, en tant que de besoin, les
+recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
+
+Le conseil procède aux désignations nécessaires à la représentation de la caisse
+dans les instances ou organismes européens ou internationaux au sein desquels
+celle-ci est amenée à siéger.
+
+Le conseil peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de
+toute question relative à l'assurance maladie.
+
+Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux
+tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses
+missions.
+
+Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
+président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des
+ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Elle est également de droit
+sur demande de la moitié des membres du conseil. Le président fixe l'ordre du
+jour. En cas de partage des voix, il a voix prépondérante.
+
+Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions de
+fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.
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index 4ff42f12be..9d990a2ac4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141613
#### Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
-- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration](chapitre_1er)
+- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration](chapitre_1er)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/README.md
index abdd24c659..993bfc217c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGISCTA000006156068
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006156310
---
-##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration
+##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
-- [Section 1 : Composition des conseils d'administration](section_1)
+- [Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement.](section_2)
- [Section 3 : Disposition d'application.](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/README.md
index 9a4fc5bcd1..0b1b6076ae 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGISCTA000006172579
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006172923
---
-###### Section 1 : Composition des conseils d'administration
+###### Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des administrateurs](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md
index 479a7058ee..f5131c1ba9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGISCTA000006185912
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006186142
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-1.md
index ce58b0e9b6..f0b127dd3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741831
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741831.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2006-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006741832
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741832.xml
---
###### Article L231-1
-Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses locales, de
-plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime
-général de sécurité sociale .
+Une même personne ne peut être membre du conseil ou administrateur de plusieurs
+caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses
+régionales du régime général de sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-2.md
index b6f0e547e7..4c757c0818 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-2.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741835
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741835.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2014-10-12
+Identifiant: LEGIARTI000006741836
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741836.xml
---
###### Article L231-2
-Le mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime
-général de sécurité sociale est de cinq ans.
+Le mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des
+organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-3.md
index 2d895d2bc9..6b083b5329 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-3.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741840
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741840.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2014-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006741841
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741841.xml
---
###### Article L231-3
I. - Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil
-d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et
-II du présent livre désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
+ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux
+titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil
+ou d'administrateurs suppléants.
-Les suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence
-des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le nombre
-de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le siège d'un de ses
-représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation nationale
-concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. Ces nouveaux
-représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils
-d'administration.
+Les suppléants sont appelés à siéger au conseil ou au conseil d'administration
+en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait
+vacant. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le
+siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant,
+l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux
+représentants. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement
+suivant de l'ensemble des conseils et des conseils d'administration.
II. - Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées
par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-4.md
index 40a4d606d6..7955035318 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l231-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741844
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741844.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006741845
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L04AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741845.xml
---
###### Article L231-4
-En cas de dissolution du conseil d'administration d'un organisme du régime
-général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa
-désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat
-restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils
-d'administration.
+En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme
+du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années
+suivant sa désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée
+du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des
+conseils ou des conseils d'administration.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md
index 50139d0a65..610b15953c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGISCTA000006185913
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006186143
---
-###### Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des administrateurs
+###### Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-6-1](article_l231-6-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l231-6.md
index a0c34adf50..d4af3e7dfe 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l231-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l231-6.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741851
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741851.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2021-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006741852
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741852.xml
---
###### Article L231-6
-Les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au
-moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait
-l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code
-électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
-correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité
-sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine
-contraventionnelle prononcée en application de ce code.
+Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de
+dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur
+nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux
+articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une
+condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des
+dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la
+date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce
+code.
-Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux
-administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes
-qualifiées.
+Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres
+du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des
+personnes qualifiées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/README.md
index bf3ef2b302..5cec8f56ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGISCTA000006172580
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006172924
---
###### Section 2 : Fonctionnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-7.md
index b73333ae0e..4ecc9e2862 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-7.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741856
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741856.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006741857
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741857.xml
---
###### Article L231-7
Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des
-conseils d'administration des caisses locales, des caisses régionales et des
-organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les
-membres du conseil d'administration.
+conseils ou conseils d'administration des caisses locales, des caisses
+régionales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale
+sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration.
Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de
président et de vice-président.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-8.md
index c1586f490c..2af8ce0663 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l231-8.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741859
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741859.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006741860
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L08AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741860.xml
---
###### Article L231-8
-Le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le
-nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont
-il est composé .
+Le conseil ou le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès
+lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des
+membres dont il est composé.