Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS DE BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702776
Ancien identifiant: 1DX967925
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/27/JORFTEXT000000702776.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000023432852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/28/LEGIARTI000023432852.xml
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025111819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/18/LEGIARTI000025111819.xml
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###### Article R322-1
@ -15,8 +15,8 @@ suivantes :<br />
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires
médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un
établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'analyses ou de
laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;<br />
établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie
médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;<br />
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais
d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;<br />
@ -27,8 +27,8 @@ sont mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour
ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
5° De 35 à 45 % pour les frais d'analyses ou de laboratoires, sauf pour ceux qui
sont mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux
qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des
troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les
@ -53,7 +53,7 @@ mentionnée à l'article L. 165-1 ;<br />
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;<br />
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°,4° et 5° de l'article R.
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R.
162-32 ;<br />
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes mentionnés au 3° de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006749224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749224.xml
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2013-01-21
Identifiant: LEGIARTI000025111912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111912.xml
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###### Article R322-2
@ -14,9 +13,9 @@ La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est supprimée
pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement
coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la
commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'analyses
ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par
le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a
commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'examens
de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le
virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a
pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre du III
de l'article R. 5104-109 du même code et pour ceux bénéficiant d'une